Accord d'entreprise "Accord portant sur une fin de mouvement social" chez BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits, une fin de conflit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC

Numero : T07622008646
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE
Etablissement : 44115191700024 Siège

Fin de conflit : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-21

ACCORD PORTANT SUR UNE FIN DE MOUVEMENT SOCIAL

Entre les soussignées :

La Société,

Dont le siège social est situé : …………………………………, immatriculée au RCS sous le numéro ……………., représentée par ……………………., Directeur d’usine,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

La délégation CFDT représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical,

La délégation CGT représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical,

La délégation CFE-CGC représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical,

La délégation CFTC représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical,

La délégation FO représentée par ……………………………………….., dûment mandaté en l’absence de ….., Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre fin au mouvement social en cours au sein de notre société depuis le lundi 17 octobre 2022 à 12h00, dans le cadre de revendications portant sur une revalorisation générale des salaires.

À l’issue des réunions des 20 et 21 octobre 2022, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont accordées sur les points suivants :

Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)

Afin de prendre en compte la conjoncture actuelle, dans les NAO, la Direction s’engage à mettre en œuvre une décision unilatérale, après information-consultation du Comité Social et Économique de la Société, afin de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur à l’ensemble des collaborateurs du site, dans le respect des conditions légales. Cette prime couvrant la période d’octobre, novembre et décembre 2022, à hauteur de 90€ bruts par mois, sera versée en une fois, sur la paie de novembre 2022, pour un montant total de 270€ bruts par collaborateur.

Ouverture anticipée de négociation du protocole NAO 2023

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations relatives au Protocole NAO 2023 dès le 07 novembre 2022.

Dans le cadre des NAO, la Direction s’engage à mettre en place à effet du 1er janvier 2023, une augmentation générale minimale de 90€ bruts sur le salaire mensuel de base de l’ensemble des collaborateurs (collèges 1, 2 et 3). Ce montant sera versé à due proportion (proratisé) pour les collaborateurs à temps partiel.

Fin du mouvement social

L’application de ces engagements est soumise à la reprise effective du travail le 20 octobre 2022 à 16h00 par l’ensemble des collaborateurs.

Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2023.

À son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité

La Société procédera au dépôt du présent Accord :

  • En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe ;

  • Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.

Fait à ………………………, le 21 octobre 2022.

En huit exemplaires.

Pour la Direction de la Société,

……………………………………….., Directeur d’usine

Pour l’organisation syndicale CFDT,

……………………………………….., Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT,

……………………………………….., Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC,

……………………………………….., Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO,

……………………………………….., Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

……………………………………….., Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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