Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :

SYNAPPS

SARL dont le siège social est situé 64 rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 788 893 998

Représentée par son gérant en exercice,

VENTURA

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 838 348 852

Représentée par son président en exercice, la société FANCHILLE, elle-même représentée par son gérant,

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

ALM ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 530 436 419

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

ATLANTE DEVELOPPEMENT

SAS dont le siège social est situé 64 rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 444 900 211

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

AC AGENCEMENT

SAS dont le siège social est situé 64 rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 792 295 495

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

Ci-après collectivement appelées « L’UES » ou « l'Employeur » ou « L’Entreprise » ;

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT Chimie Energie Rhône-Alpes Ouest, représenté par, les délégués syndicaux CFDT AC-Environnement.

Ci-après "les Organisations syndicales signataires" ;

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet 2

Article 3. Congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2019 3

Article 5. Congés payés acquis depuis le 1er juin 2019 3

Article 6. Congés payés déjà posés à la date de conclusion de l’accord 3

Article 7. Durée et entrée en vigueur 4

Article 8. Régime juridique de l’accord 4

Article 9. Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 10. Suivi de l’accord 4

Article 11. Formalités de dépôt 4

Article 2. Champ d'application………………………………………………………………………………...……2 Article 4. Rappels des règles sur les congés payés……………………………………………………..………3

Préambule

En raison de l’épidémie de Coronavirus Covid-19, depuis le 14 mars 2020 de nombreuses entreprises recevant du public ne peuvent plus recevoir du public et sont donc à l’arrêt ou en réduction très importante de leur activité. Depuis le 17 mars 2020, la plupart des personnes résidant en France sont confinées chez elles. Les entreprises non concernées par l’interdiction de recevoir du public peuvent en théorie poursuivre leurs activités mais en tenant compte d’un absentéisme très important, de difficultés d’approvisionnement ou de fonctionnement liées aux réactions des personnes craignant la contagion. Cette situation a entrainé une réduction très importante de l’activité de l’entreprise qui doit envisager de mettre en place des mesures de chômage partiel (activité partielle) et du télétravail pour certain salariés.

Avant d’y recourir, toutes les entreprises sont incitées à utiliser les jours de congés payés acquis par les salariés pour éviter le financement de jours de chômage partiel.

La loi n2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ont autorisé les entreprises et les branches d’activité à négocier des accords collectifs permettant aux employeurs d’imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (une semaine).

Nous rappelons que cet accord est une mesure exceptionnelle et n’a pas vocation à devenir une règle.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prise des congés payés dans le cadre de la sous-activité créée par l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Champ d’application

Il s’applique au sein de toutes les entreprises susvisées faisant partie de l’UES AC Environnement. Dans un souci d’équité et de solidarité, l’ensemble des salariés de l’UES AC-Environnement qu’ils soient en chômage partiel, en télétravail ou à temps plein pourront être amenés à poser au maximum 6 jours ouvrables de la période 2018-2019.

Congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2019

L’employeur pourra imposer la prise d’une semaine, soit 6 jours ouvrables de congés payés, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les signataires incitent tous les salariés à prendre immédiatement la totalité des congés payés acquis au titre des périodes de référence expirant le 31 mai 2019.

Il est convenu que les congés payés acquis au 31 Mai 2019 non pris au plus tard le 31 Mai 2020 seront perdus mais en aucun cas seront reportés après le 31 Mai 2020.

Rappels des règles sur les congés payés et de chômage partiel

Congés payés : Les signataires rappellent le droit à la déconnexion pendant les périodes ce congés payés et veilleront à ce que les salariés ne soient pas contactés par mail et par téléphone ou pour effectuer d’autres tâches de travail (E-Learning, etc) dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Chômage partiel : Les signataires rappellent le droit à la déconnexion pendant les périodes de chômage partiel et veilleront à ce que les salariés ne soient pas contactés par mail et par téléphone.

Congés payés acquis depuis le 1er juin 2019

Les signataires se réservent le droit de se réunir à nouveau afin de négocier un nouvel accord, si la période de confinement est étendue à 20 jours sur le mois de mai 2020.

Congés payés déjà posés à la date de conclusion de l’accord

En application de l’article L.3141-15, il est convenu que les congés payés 2018-2019 déjà posés et non encore pris peuvent être décalés (avancés ou retardés), dans la limite de deux mois, en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés avant la date d’effet des congés initialement prévus.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2020. Il entre en vigueur immédiatement sous réserve de son dépôt électronique dans les deux jours ouvrables suivant sa signature.

Régime juridique de l’accord

Le présent accord ayant été conclu par l’ organisations syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des voix exprimées au premier tour des dernières élections en faveur des organisations syndicales est valable sans référendum ni droit d’opposition.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Etant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement.

Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un point lors de chaque réunion du CSE postérieure à son entrée en vigueur et ce jusqu’au 31 octobre 2020.

Formalités de dépôt

Les modalités de signature et publicité sont les suivantes :

• Le présent accord est conclu en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque société de l’UES et un pour chaque syndicat signataire.

• L’exemplaire signé par l’employeur est conservé au siège de la société AC Environnement.

• L’accord est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES.

• Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne (5, place Georges Clémenceau, 42334 Roanne Cedex).

• Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la Direccte Auvergne Rhône-Alpes, UT de la Loire. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;

• Un exemplaire ou une copie de l’accord sera mis à disposition des délégués syndicaux, du CSE et des membres du personnel sur l’intranet AC Environnement.

• Une copie de l’accord original signé en version intégrale sera adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation à l’adresse suivante : 37 rue de la Rochefoucault 75009 Paris.

Fait à Riorges, le 31/03/2020

L'employeur

Le syndicat CFDT Chimie Energie Rhône-Alpes Ouest,

59 Rue Delandine, 69002 Lyon.

Représenté par :