Accord d'entreprise "avenant relatif à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée" chez AKKA HIGH TECH (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AKKA HIGH TECH et le syndicat CFDT et UNSA le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T09218000117
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : MATIS HIGH TECH
Etablissement : 44140319300200 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-06

AVENANT RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

MATIS High Tech

Table des matières

Préambule 3

1. Article 1 – Les salaires effectifs. 3

2. Article 2 – Intéressement, participation et épargne salariale. 3

3. Article 3 – Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 3

4. Article 4 – Durée de l’accord 4

5. Article 5 – Révision de l’accord 4

6. Article 6 – Dénonciation de l’accord 4

7. Article 7 – Clause de non cumul 4

8. Article 8 – Publicité de l’accord 4

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, entre :

  • La société MATIS High Tech, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

  • Le syndicat représentatif CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

  • Le syndicat représentatif UNSA-specis, représenté par X XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 18 janvier 2017 portant sur la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Pour la mise en place de cet avenant, les parties se sont réunies le 24 janvier 2018 et le 06 février 2018.

Article 1 – Les salaires effectifs.

Au titre de l’année 2018, il a été convenu entre les parties que l’augmentation de salaire individuel réalisée au cours de l’entretien annuel sera, en moyenne, de 2%.

Les parties conviennent que le présent accord prolonge toutes les autres dispositions de l’accord du 18 janvier 2017 et celui du 05 aout 2015.

Article 2 – Intéressement, participation et épargne salariale.

En matière de participation et d’épargne salariale, les parties constatent que la société est couverte par un accord de participation datant du 17 décembre 2004 ainsi qu’un accord du 19 janvier 2005 et un avenant du 09 avril 2010 relatif au plan d’épargne entreprise.

Après discussion les parties conviennent de ne pas revenir dessus.

Les parties constatent qu’aucun accord d’intéressement n’a été mis en place au sein de la société à ce jour. Après discussion, les parties conviennent de laisser les choses en l’état.

Article 3 – Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que ce thème est couvert par un accord en vigueur au sein de la société (accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) qui a été signé le 11 mai 2015 pour une durée de 3 ans.

Après discussion, les parties conviennent de ne pas revenir dessus et de renvoyer les négociations sur ce thème en mai 2018 dans le cadre des échanges portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, exception faite de l’article 1 relatif aux salaires effectifs, conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur, par rétroactivité, à compter du 1er janvier 2018.

Article 5 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

  • Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 – Clause de non cumul

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.

Article 8 – Publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera envoyé par emailing à l’ensemble des salariés de MATIS High Tech, de la boite email de la DRH, dont le corps du texte sera co-rédigé et co-signé par les Délégués Syndicaux, puis affiché sur les panneaux dédiés.

Une copie du présent accord sera envoyée par la Direction de MATIS High Tech par courriel à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Cet accord sera également transmis par la Direction de MATIS High Tech en 1 exemplaire original à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et en 1 exemplaire original au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) de la branche des Bureaux d’études.

Fait à Paris La Défense, le 06 février 2018

Pour la Direction,

XXX Directeur Général

Pour la CFDT,

XXX Délégué Syndical

Pour l’UNSA Specis,

XXX Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/