Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez AKKA HIGH TECH (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AKKA HIGH TECH et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09220021219
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : AKKA HIGH TECH
Etablissement : 44140319300200 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-01

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AKKA High Tech

Préambule

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail a été signé le 24 juin 2019, pour une durée de 3 ans.

Cet accord traite notamment de l’équilibre entre la vie privé et la vie professionnelle.

Dans le cadre de la négociation des accords de substitution suite à la TUP (transmission Universelle de Patrimoine) de la société AKKA Informatique et Systèmes dans AKKA High Tech le 04 janvier 2020, les parties se sont réunies une première fois le 10 septembre, et une seconde fois le 17 septembre 2020, sur ce sujet précis de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Etant entendu que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera revu également dans le cadre des négociations de substitution ultérieurement, et ce, avant fin mars 2021.

En effet, les salariés issus de l’entité absorbée AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES, disposent, au titre d’un accord d’UES du bénéfice de certaines dispositions et pour une durée de 15 mois ne figurant pas dans l’accord signé préalablement chez AKKA HIGH TECH.

C’est ainsi qu’après négociations en date du 10 septembre et du 17 septembre 2020, les parties conviennent de ce qui suit.

L’article 5 « L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » est complété par l’alinéa 5.6 et 5.7 suivants. Une modification est également apportée à l’article 5.2 :

5.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression

  • Le temps correspondant (pour les rencontres parents professeurs) sera récupéré sur une durée de deux semaines maximum.

Les autres sujets traités dans cet article 5.2 restant inchangés.

  1. Bonnes pratiques de travail

Dans le respect du principe de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, le management veillera à planifier l’organisation de réunions pendant les horaires de travail des équipes et de manière générale, dans la plage 9h00 – 17h00.

Il est également rappelé que l’organisation des déplacements des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles, et qu’à ce titre, les départs en déplacement et les retours de déplacement doivent être évités en dehors des jours de travail habituels.

Le management veillera à l’anticipation, la planification et l’organisation des congés payés le plus en amont possible. Cette organisation doit impérativement tenir compte des contraintes de nos métiers, et par conséquent de nos clients. La Direction d’AKKA HIGH TECH est consciente des difficultés que cela peut engendrer vis à vis des salariés, notamment dans le délai de réponse exigible des managers. Toutefois, par le biais de cet accord, la Direction d’AKKA HIGH TECH s’engage à ce que toute demande de congé d’un salarié obtienne une réponse écrite de la part de son manager.

Dès lors que les congés, en particulier le congé principal (congés dits « d’été ») ont été planifiés dans les délais et au plus tard fin avril, les managers s’efforceront d’approuver ou de refuser la prise de congés payés des salariés dans un délai d’un mois maximum suivant la date de demande effective des congés payés dans l’outil (les outils) prévu(s) à cet effet.

Pour les autres demandes de congés, par définition non planifiés, les managers s’efforceront d’approuver ou de refuser la prise de congés payés des salariés dans un délai raisonnable suivant la date de demande effective des congés payés dans l’outil (les outils) prévu(s) à cet effet.

Il est entendu que la notion de délai raisonnable dépend d’une part de la date de demande, d’autre part, du nombre de jours de congés posés, ce afin de permettre au manager d’organiser l’activité au sein de son équipe. Ainsi, pour une demande n’excédant pas 3 jours de congés payés, le délai de réponse sera au maximum de 5 jours ouvrés ; pour une demande excédant 3 jours, le délai de réponse du manager sera au maximum de 15 jours ouvrés.

Les process devront être adaptés en conséquence et portés à la connaissance de l’ensemble des salariés.

A défaut de réponse du manager dans les délais impartis aux demandes de congés, celles-ci seront réputées acceptées.

Sous réserve de la possibilité d’extraire aisément les données des outils informatiques de traitement des demandes de congés, un indicateur présentant le nombre de congés acceptés / refusés / sans réponse sera mesuré et présenté en CSE à l’occasion de l’information consultation sur l’ordre des départs en congés.

De plus, il est convenu que les conjoints travaillant tous les deux dans le Groupe AKKA pourront partir en congés en même temps et une attention particulière sera également apportée pour les demandes de congé des familles monoparentales.

  1. Aménagements pour faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle :

Les parties conviennent que toutes les situations ne pouvant être listées, il est nécessaire de faire preuve de souplesse et d’intelligence de situation. En conséquence, en cas de contraintes impérieuses et ponctuelles, un aménagement des horaires de travail sera accordé au salarié concerné, pour une durée déterminée. Des aménagements relevant de la mise en œuvre d’une solution temporaire de travail à distance pourront être envisagés, le cas échéant, dans les plus brefs délais. Ces décisions d’aménagement devront se faire dans le respect des impératifs du Groupe, notamment vis-à-vis de ses clients. Elles seront obligatoirement subordonnées à l’acceptation du manager.

La Direction de l’entreprise s’engage à aider au déménagement des salariés, en leur accordant une autorisation d’absence payée d’une journée, fractionnable par demi-journée. Cette autorisation d’absence sera accordée sur présentation d’un justificatif de changement de domicile dans la limite d’une journée par an.

Au moment du passage à temps partiel, un entretien sera organisé entre le manager et le salarié, afin de faire un point sur la charge de travail au regard de la nouvelle durée du travail.

L’Entretien Annuel d’Evaluation notamment, sera l’occasion de faire le point annuellement sur l’adéquation entre les objectifs, la charge de travail et le temps de travail.

Les autres articles de l’accord du 29 novembre 2016 restant inchangés.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 2020 et pour la durée de l’accord initial. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021.

  1. Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).

Cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

  1. Affichage et publicité

La communication du présent avenant à l’accord, ainsi que l’accord initial sera faite par l’envoi d’un emailing à l’ensemble des salariés, sur le panneaux d’affichage du siège de l’entreprise, et publié sur l’intranet du Groupe, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris La Défense, le 01/10/2020

La société AKKA High Tech, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif UNSA-specis, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CFE CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur XXX et Monsieur XXX en leur qualité de Délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/