Accord d'entreprise "Accord du 28 mars 2019 relatif à la négociation salariale dans le cadre des négociations annuelles de Renault Sport Cars" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)

ACCORD DU 28 MARS 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

DE RENAULT SPORT CARS

Entre :

La société Renault Sport Cars s.a.s, 14 Avenue des Tropiques ZA Courtabœuf 2 Les Ulis - 91978 Courtabœuf cedex

Représentée par,

DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles, trois réunions se sont tenues respectivement les :

- 20 février 2019

- 27 février 2019

- 28 février 2019

Au cours de ces réunions les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction ses propositions, il a été convenu, entre les parties, l’application des dispositions ci-après:

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Renault Sport Cars.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prévoir les mesures d’augmentation de la rémunération qui sont adaptées selon les catégories de personnel concernées.

2.1 - MESURES A DESTINATION DU PERSONNEL ETAM

Le budget d’augmentation des rémunérations individuelles est de :

• 2,8 % de la masse salariale ;

• Dont 0,5 % de la masse salariale au titre des mesures d’ancienneté prévues dans les accords collectifs en vigueur (prime d’ancienneté et prime conventionnelle).

Tous les ETAM sont potentiellement éligibles.

En parallèle de ces mesures, les managers pourront octroyer des primes individuelles, afin de reconnaitre l’implication individuelle et la performance selon les modalités suivantes :

• 3 % de la masse salariale réparties par plots compris entre 2 et 5 % ;

• Le pourcentage de bénéficiaires indicatif étant d’au moins 50 %.

Enfin, le barème général des rémunérations est revalorisé pour tous les coefficients par l’application de la grille salariale des ETAM des établissements de Renault S.A.S. revue au 1^er avril 2018.

2.2 - MESURES A DESTINATION DU PERSONNEL CADRE

Le budget des augmentations individuelles moyennes est de 2,8 % de la masse salariale. Tous les cadres sont potentiellement éligibles.

En parallèle de cela, il a été convenu un budget primes de 6 % permettant aux managers de reconnaitre l’implication individuelle et la performance à répartir par plots entre 3 à 9 %. Tous les cadres sont éligibles.

2.3 - AUTRES MESURES

Conformément à la note d’information relative aux déplacements en France des collaborateurs de Renault Sport Cars du 13 octobre 2016, dans le cadre d’une mission inférieure à 15 jours, le personnel de Renault Sport Cars bénéficie d’une indemnité de déplacement d’un montant de 40 € bruts par jour de mission effectué en semaine, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Le déplacement aller-retour en voiture doit être supérieur à 300 kilomètres entre le lieu de travail habituel et le lieu d’exécution de la mission ou le déplacement aller-retour au moyen d’un autre transport (avion, train) doit être supérieur à 4 heures ;

• Une nuitée passée en dehors du domicile.

Les salariés éligibles à cette indemnisation sont les suivants :

• Les ETAM ;

• Les cadres, à compter de la position I jusqu’à la position III B inclus. Il est à noter que les cadres à compter de la position III C, contractuellement au forfait de mission, ne bénéficient pas de l’attribution de cette indemnité en semaine mais uniquement pour un déplacement le week-end ;

• Les apprentis ;

• Les intérimaires.

Dans le cadre de cet accord, la Direction de Renault Sport Cars s’engage à réévaluer cette indemnité de déplacement qui sera désormais d’un montant de 45 € bruts par jour de mission effectué en semaine.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Les mesures prévues au présent accord prendront effet en paie à compter du 1^er avril 2019.

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019, et ce à compter de la date de sa signature.

Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

ARTICLE 4 - ADHESION A L’ACCORD

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, non partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail auront été accomplies.

ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis, Le 28 mars 2019

Pour Renault Sport Cars

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC

Représentée par Délégué Syndical