Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS D'UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ADIAL" chez ADIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ADIAL

Entre les soussignés

• La Société ADIAL,

Dont le siège social est situé 87 rue Alexandre Fleming, 14100 LISIEUX,

Représentée par Monsieur X1, en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

• Monsieur XA,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• Monsieur XB,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 08 juin 2020, la Direction a invité Messieurs XA et XB, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise dit de « Performance Collective » portant sur l’aménagement du temps de travail

et plus particulièrement sur la mise en place d’un travail posté discontinu en équipes successives et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants et L. 2254-2 du Code du travail.

Messieurs XA et XB ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le mercredi 24 juin 2020.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement sur la mise en place d’un travail posté discontinu en équipes successives au sein de la Société ADIAL dans le cadre d’un « Accord de Performance Collective ».

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les membres titulaires du CSE, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 2 autres salariés de la Société ADIAL.

Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

• Messieurs XA et XB, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,

• et Monsieur XC, en sa qualité de membre suppléant du CSE, salarié de la Société ADIAL.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• Monsieur X1, en sa qualité de Président,

• et Madame X2, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 24 juin 2020, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 02 juillet 2020 de 10h à 12h : 1^ère réunion de négociation,

• Le 06 juillet 2020 de 10h à 12h : 2^ème réunion de négociation,

• Le 08 juillet 2020 de 10h à 12h : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés à Lisieux, dans la salle de Coworking Informatique.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 26 juin 2020 à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Projet de plannings dans le cadre d’un travail posté,

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des présentes négociations et prendra automatiquement fin au terme de celles-ci.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale du Calvados ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lisieux ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Lisieux

En 4 exemplaires originaux

Le 24 juin 2020

Monsieur XA Pour la Société ADIAL

Membre titulaire du CSE Monsieur X1

Monsieur XB

Membre titulaire du CSE

Monsieur XC

Membre Suppléant du CSE