Accord d'entreprise "Engagement de fin de conflit" chez MA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MA FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-25 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09322009299
Date de signature : 2022-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : MA FRANCE
Etablissement : 44188449100016 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-25
MA France Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous Bois – France S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros |
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ENGAGEMENT DE FIN DE CONFLIT
Comme suite aux débrayages des jeudis 24 mars et vendredi 25 mars 2022, il est convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
les Délégués Syndicaux ci-après :
XXX pour le Syndicat CFDT
XXX pour le Syndicat CGT
ayant adopté le présent accord de fin de conflit en vertu du mandat reçu à cet effet
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Respect du principe de non-discrimination
En cas d’organisation des séances supplémentaires, les salariés grévistes les 24 et/ou 25 mars 2022, qui se porteraient volontaires seront pris en considération comme tout autre.
Lors des attributions des augmentations à titre individuel ou des promotions, ce même principe d’égalité de traitement sera appliqué.
Procédure disciplinaire
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise à l’égard des salariés grévistes suite aux débrayages et la Direction renonce expressément à toute poursuite disciplinaire.
Traitement des heures de grève
Aucune heure de grève ne sera payée.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée relatif aux débrayages du 24 et du 25 mars 2022.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 25 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction MA France Pour la Délégation CFDT
XXX XXX, Délégué Syndical
Directeur d’Usine MAF
Pour la Délégation CGT
XXX, Délégué Syndical
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