Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez ADECO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADECO et les représentants des salariés le 2020-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02520002078
Date de signature : 2020-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : ADECO
Etablissement : 44189148800021 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-20
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société SAS ADECO, dont le siège social est situé à ZI le Pré Brenot Rue du Bois de la Courbe 25 870 CHATILLON LE DUC, immatriculée au RCS sous le numéro 441 891 488 000 21 et représentée par Mr xxx xxx en qualité de Président,
Et
Messieurs : xxx xxx et xxx xxx en qualité de Délégués du personnel élus,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît une baisse sensible de son activité (chantiers fermés par les maîtrises d’ouvrage) qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera au personnel affecté à l’atelier de menuiserie et de peinture ainsi qu’aux poseurs.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait le 20 Mai 2020 à Chatillon le Duc, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise Les délégués du Personnel :
Xxx xxx xxx xxx xxx xxx
Président
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