Accord d'entreprise "Accord-cadre" chez ALPES - ALLIANCE POUR L EMPLOI ET LA SOLIDARITE (Siège)

Association ALPES

Accord-cadre

PREAMBULE :

L'accord-cadre signé le 21 décembre 2012, modifié en date du 21 décembre 2018, a fait l'objet de nouvelles modifications en date du 22 décembre 2020.

Ce nouvel accord-cadre, qui annule et remplace l'accord antérieur, sera applicable au 1^er janvier 2021.

1 – TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DES HORAIRES (HORS CADRES)

La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salarié·e·s à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours RTT.

Les salarié·e·s effectuant 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :

Du lundi au jeudi :

Plage horaire de démarrage de l’activité : entre 8h15 et 9h00

Plage horaire de la pause déjeuner : entre 12h30 et 14h00

La pause déjeuner est au minimum de 45 mn

Plage horaire de reprise de l’activité : entre 13h15 et 14h00

Plage horaire de fin d’activité : entre 17h00 et 18h30

Le vendredi : idem pour le démarrage de l’activité et la pause déjeuner

Plage horaire de fin d’activité : entre 16h00 et 17h30

Plages de travail obligatoires - du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Pour les salarié·e·s à 35h/semaine ou à temps partiel, le temps de travail doit s’effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d’activité ne peut s’effectuer l’après-midi avant 16h15 du lundi au jeudi, et 16h00 le vendredi.

Un planning horaire hebdomadaire est établi à l’année pour chaque salarié·e.

2 – ARTT

Les salarié·e·s de l’association ALPES travaillant sur une base hebdomadaire de 39h bénéficient de 23 jours de RTT/an.

Afin de permettre une organisation optimale du fonctionnement de la structure, une règle est établie pour la prise des jours RTT :

• La prise des jours RTT est répartie équitablement sur les 2 semestres, soit 11,5 jours/semestre

• Pour le 1^er semestre, la répartition peut se décliner de 4 façons :

1) 1^er trimestre : 5 jours – 2^ème trimestre : 6,5 jours

2) 1^er trimestre : 5,5 jours – 2^ème trimestre : 6 jours

3) 1^er trimestre : 6 jours – 2^ème trimestre : 5,5 jours

4) 1^er trimestre : 6,5 jours – 2^ème trimestre : 5 jours

• Pour le second semestre, les jours RTT peuvent être pris sur l’ensemble de la période, avec un maximum de 2 jours en septembre.

Les jours RTT peuvent être cumulés avec des jours de Congés Payés, ou pris de façon individuelle (par jour ou par demi-journée).

Un planning prévisionnel des jours RTT est remonté à la Direction par chaque salarié·e avant le début de chaque trimestre.

La demande de prise de jours RTT est effectuée sur le document type.

Le délai de prévenance est de :

• 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 0,5 jour à 1 journée

• 2 semaines pour une demande de jours groupés.

Au terme de chaque semestre, les jours RTT non pris sont perdus, sauf s'ils n'ont pas pu être pris à la demande de l'employeur.

En cas d'absence, les jours RTT sont réduits à concurrence de 0,5 jour pour 5 jours d'absence consécutifs ou non.

3 – CONGES PAYES

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient de 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/mois, soit 30 jours ouvrés de Congés Payés annuels. A ces 30 jours, viennent s’ajouter 2 jours fixes dont les dates sont négociées par les Représentants du Personnel avec la Direction en début d’année (avant le 31 janvier).

Pendant la période du 1^er juillet au 31 août, chaque salarié·e doit prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés.

Les autres jours ouvrés de Congés Payés peuvent être pris à la convenance des salarié·e·s, sous réserve de la bonne organisation de la structure, et après accord de la Direction.

Le délai de prévenance est de :

• 2 mois pour une prise de congés d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs

• 1 mois pour une période plus courte.

Les salarié·e·s à temps partiel bénéficient de la même durée de Congés Payés que les salarié·e·s à temps plein, soit 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/par mois.

En contrepartie, lorsqu'un·e salarié·e à temps partiel pose des jours de Congés Payés, il·elle doit décompter tous les jours ouvrés à partir du 1^er jour où il·elle aurait dû travailler jusqu'à la reprise de son travail.

Aucune disposition ne peut venir modifier cette règle de décompte.

4 – SUBROGATION – JOURS DE CARENCE

En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le·la salarié·e comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve de la production des justificatifs, et sous réserve d'indemnisation par la Sécurité Sociale :

• du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.

La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l'employeur.

Les jours de carence sont calendaires et non fractionnables.

La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales.

Au-delà du 3^ème arrêt de travail sur une période de 12 mois de date à date, l’association ALPES ne prend pas en charge le maintien de salaire des 3 jours de carence.

5 – JOURS EXCEPTIONNELS

Mariage ou PACS du salarié·e : 5 jours

Mariage d’un enfant : 4 jours

Mariage famille proche* : 1 jour

Décès conjoint·e, concubin·e, partenaire PACS, enfant, père ou mère, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, beaux parents : 5 jours

Décès grands parents, beaux grands parents, petits enfants : 3 jours

Déménagement : 1 jour

Naissance ou adoption : 3 jours

Examen/concours universitaire ou professionnel : 1 jour

Hospitalisation conjoint·e, concubin·e, partenaire PACS, père ou mère, enfant de + de 16 ans : dans la limite de 3 jours/an.

*Famille proche : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, beaux-parents, grands parents, beaux grands parents et petits enfants.

Les jours exceptionnels sont pris dans les 15 jours encadrant l’évènement.

6 – JOURS DE CONGÉS POUR ENFANT MALADE

En complément de l'article 5.6.3. de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001, pour les salarié·e·s ayant plusieurs enfants de moins de 16 ans, la fongibilité des jours de congés pour enfant malade est autorisée.

7 – TITRES RESTAURANT

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient de titres restaurant.

60% du montant global du titre restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le·la salarié·e.

Le montant restant à la charge du·salarié·e est prélevé directement sur son salaire.

Les salarié·e·s absent·e·s ne bénéficient pas des titres restaurant durant leur absence. Les salarié·e·s dont la journée de travail se termine avant le déjeuner, ou débute après le déjeuner ne peuvent non plus y prétendre.

Les salarié·e·s ne souhaitant pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2021, le montant d'un titre restaurant est de 9€, soit 5,40€ pour l'employeur et 3,60€ pour le salarié.

8 – MUTUELLE

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 75%. Les 25% restants sont à la charge du salarié·e et prélevés directement sur son salaire.

La mise en place de la mutuelle s'effectue par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Les garanties de la mutuelle santé sont maintenues aux salarié·e·s dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils·elles bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire.

Si le contrat de travail est suspendu et non indemnisé par l'employeur, les garanties de la mutuelle santé peuvent être maintenues si la cotisation est à la charge exclusive du·salarié·e. (part employeur + part salarié·e).

9 – PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle d'un montant brut de 700€ a minima par ETP sera versée à chaque salarié·e présent·e dans l'effectif le mois du versement de la prime.

Cette prime sera proratisée au temps de travail des salarié·e·s (temps plein/temps partiel), ainsi qu'au temps de présence effectif, calculé en jours, sur une période comprise entre le 1^er décembre de l'année n-1 et le 30 novembre de l'année n.

Le calcul de la prime s'établit en déduisant l'ensemble des absences à l'exception des absences liées aux congés maternité/paternité/adoption selon le principe égalité femmes-hommes.

10 – TELETRAVAIL

Un accord sur le télétravail sera conclu en 2021.

11 – ACCORD D'INTERESSEMENT

Un Accord d'Intéressement sera conclu en 2021.

Il permettra d'associer financièrement les salarié·e·s au résultat financier et aux performances de l'Association.

12 – APPLICATION DE L'AVENANT N°48 DE LA CCN RELATIF AU CONGE MALADIE

A compter du 1^er juillet 2021, en cas d'arrêt maladie dûment prescrit et sous réserve du remboursement des Indemnités Journalières par la Sécurité Sociale, l'Association ALPES procèdera au maintien de la rémunération à hauteur de 90% à compter du 4^ème jour d'arrêt de travail pour les salarié·e·s ayant au moins 6 mois d'ancienneté.

13 – DENONCIATION - PREAVIS

Cet accord cadre est dénonciable ou renégociable chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois.

A Lambersart,

Le 22 décembre 2020

Président Directeur Général Déléguée Syndicale SYNAMI-CFDT