Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

L’association MEDIAPOLE

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson 5910 LESQUIN

Représentée par Monsieur ……………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CNT,

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Par courrier remis à chaque délégué syndical représentatif au sein de l’association MEDIAPOLE, la Direction a convié les organisations à échanger sur les mandats en cours des représentants du personnel et leurs éventuelles prorogations.

En effet, l’Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié la représentation du personnel au sein des entreprises en fusionnant les différentes instances au profit d’une seule, le comité social et économique. Celui-ci doit être mis en place aux prochaines élections.

Or le mandat des membres de la délégation unique du personnel – ancienne version – a expiré le 19 décembre 2017. Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est lui aligné sur le mandat de la DUP.

Dans l’attente de la mise en place du nouveau CSE, l’ordonnance offre la possibilité de proroger les mandats en cours.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Le mandat des membres de la délégation unique du personnel expirait le 19 décembre 2017. Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a expiré à cette même date.

En application des dispositions de l’Ordonnance Macron relatives au CSE, ils ont été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

A compter, du 1^er janvier 2018, dans l’attente de l’organisation des élections du CSE, les parties décident de proroger ces mandats, de la DUP et du CHSCT, jusqu’au 15 juin 2018.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections, soit jusqu’au 15 juin 2018.

Article 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à LESQUIN, en 7 exemplaires

Le 10 janvier 2018