Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez MULTIFLEET (Siège)

ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

MULTIFLEET, Groupement d'Intérêt Economique inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 442 304 507, dont le siège social est sis 53 Avenue Jean Jaurès, Immeuble le Mermoz, 93351 Le Bourget, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après, le "GIE", "Multifleet" ou "la Direction"

D'une part

et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part

Ci-après dénommées ensemble les "Parties",

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, se sont tenues des réunions en date des 13/03, 21/03 et 02/04/2019. Les Parties se sont rencontrées le 30 avril 2019 pour la rédaction et signature de l’accord.

Au cours des réunions préparatoires, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. A cet effet, la Direction a en particulier présenté les éléments dans un support intitulé « Livret de bord 2018».

Au cours des réunions susvisées, les thèmes suivants ont été abordés :

• La politique de rémunération et la politique de promotion au sein du groupe

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les écarts de rémunération entre hommes et femmes, selon les statuts, entre les différents sites de travail

• L’évolution des effectifs dont celle des travailleurs en situation de handicap

• Les mesures dites sociales telles que les « tickets restaurants », « l’amélioration du pouvoir d’achat», « jour déménagement », « jour enfant malade », « l’amélioration de l’accord sur le don de jours » …

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les analyses des écarts de rémunération par sexe et statut.

La Déléguée syndicale demande à la Direction d’être vigilante sur les différences de salaire femme/homme pour le statut cadre car une augmentation de l’écart de salaire a été constatée.

Aussi, il a été constaté une hausse du personnel intérimaires longue durée et le souhait qu’en 2019, des postes soient transformés en CDI. La Direction précise que cette hausse est due au recrutement de personnel en job d’été, au remplacement des collaboratrices en congé maternité ou encore à l’attente de la validation par l’international des recrutements externes en CDI.

Ainsi, une partie de ce personnel intérimaire a vu leur contrat transformé en CDI.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1: Développer l’embauche de travailleurs handicapés

La Direction travaille sur un plan d’action, en partenariat avec l’organisme PIDIEM, afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les problématiques de handicap. Ce travail a pour but de changer le regard sur le handicap et de créer ou de maintenir une qualité de vie au travail pour tous, et de valoriser notre culture et nos valeurs. Ce projet a été validé en mars dernier au CODIR.

La société PIDIEM nous accompagnera en proposant des solutions clés en main (communication, audit social, accompagnement des personnes qui le souhaitent). Ce projet s’inscrit dans une volonté de concrétiser notre stratégie de diversité et d’inclusion tout en garantissant une approche anonyme et sécurisante.

Article 2 : Jour de congé exceptionnel pour déménagement

Les Parties s’accordent sur l’attribution d’un jour de congé exceptionnel par an lorsqu’un collaborateur déménage.

Modalité : avoir un an d’ancienneté

Date d’effet : 1^er mai 2019

Article 3 : Amélioration de l’accord sur le don de jours

Les Parties s’accordent sur la volonté de remplacer l’actuel accord de don de jours. Celui en place est devenu caduque. Dès signature de ce nouvel accord, une campagne de don de jours sera diffusée.

Article 5 : Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. A l'issue de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne peut être prolongé par tacite reconduction.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d'un commun accord par la Société et l'organisation syndicale signataire.

La révision fera l'objet d'un avenant, conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l'une des parties à l'autre signataire de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront alors s'ouvrir dans un délai d'un mois.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Fait au Bourget, le 30 avril 2019

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Pour MULTIFLEET Déléguée syndicale CFDT

Directeur Général