Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'Entreprise de Substitution au Statut Collectif "Judlin Fermetures" suite à son Rachat" chez DORMAKABA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION AU STATUT COLLECTIF « JUDLIN FERMETURES »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société dormakaba France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 442 556 213, ayant son siège social 2/4 rue des sarrazins - 94000 Créteil, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Président de dormakaba France dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « dormakaba France »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Dormakaba France :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales représentatives »

D’autre part.

dormakaba France et les Organisations Syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de sa stratégie de croissance des activités de services en France, dormakaba France a fait l’acquisition, le 13 avril 2021, de la société Judlin Fermetures, dont l’activité est axée sur l'entretien, la réparation et la modernisation de produits ENS pour les logements collectifs et les espaces commerciaux.

Dans l’objectif d’améliorer la présence géographique de dormakaba France en disposant d’une base de clients complémentaires et d’un effectif technique qualifié, il a été décidé, après information-consultation du Comité Social et Économique, de réaliser une opération de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la société Judlin Fermetures vers la société dormakaba France.

Cette opération de TUP a eu lieu le 1^er mai 2022 (ci-après la « Date du transfert ») et a entraîné :

• Le transfert automatique des contrats de travail des 8 salariés attachés à cette activité (les « Salariés Transférés ») de la société Judlin Fermetures à la société dormakaba France, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; l’Annexe 1 du présent accord rappelant la liste des postes transférés ;

• Le transfert automatique des usages et décisions unilatérales en vigueur à la Date du transfert de la société Judlin Fermetures auprès de dormakaba France, repris en Annexe 2 du présent accord ;

• Et la mise en cause des Conventions collectives régionales du Bâtiment de la région parisienne applicables au sein de la société Judlin Fermetures à la Date de transfert, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Afin d’anticiper au mieux le transfert des salariés de Judlin Fermetures, et en l’absence de représentation du personnel au sein de Judlin Fermetures, des négociations se sont engagées entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dès le 11 février 2022 et se sont poursuivies après le 1^er mai 2022, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ces négociations ont eu pour objectifs de définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de Judlin Fermetures pour les Salariés Transférés.

Aux termes de ces négociations, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise vise à convenir des dispositions de substitution applicables aux Salariés Transférés, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail dans un souci d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise.

À cette fin, les partenaires sociaux ont souhaité que : 

- L’ensemble du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise, et plus particulièrement les dispositions conventionnelles applicables au sein de Dormakaba France, les usages, décisions unilatérales et politiques internes applicables au sein de Dormakaba France, vaille dispositions de substitution pour les Salariés Transférés ;

- Des dispositions spécifiques soient prévues au bénéfice des Salariés Transférés pour prendre en compte la cessation du statut qui était antérieurement le leur.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des Salariés Transférés.

3. L’adoption du statut collectif de dormakaba France en tant que dispositions de substitution

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de Dormakaba France ont constaté que :

• Au regard de son activité principale, Dormakaba France relève des dispositions conventionnelles de branche de la Métallurgie (ci-après les Conventions collectives de branche de la Métallurgie), à savoir au jour des présentes :

  • Pour le personnel OETAM :

    • Les Accords nationaux de la métallurgie,

    • La Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54).

  • Pour le personnel Cadre :

    • La Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650).

Il est par ailleurs rappelé que ces dispositions conventionnelles de la métallurgie doivent progressivement être remplacées par celles de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, aux dates et selon les modalités fixées par cette convention.

Au sein de la société Judlin Fermetures, les Salariés Transférés relevaient des conventions collectives régionales du Bâtiment de la région parisienne¹ ;

• Dormakaba France dispose de ses propres accords collectifs d’entreprise, qui complètent les dispositions conventionnelles de branche applicables, alors qu’aucun accord collectif d’entreprise n’a été conclu au sein de Judlin Fermetures ;

• Les Salariés Transférés seront amenés à travailler en commun et selon les mêmes conditions d’emploi, que les autres salariés de l’Entreprise.

Les Parties ont en conséquence souhaité que (i) les dispositions des Conventions collectives de branche de la Métallurgie dont relève Dormakaba France et (ii) les dispositions des accords collectifs conclus au sein de l’Entreprise, vaillent dispositions de substitution pour les Salariés Transférés.

Ils sont convenus par le présent accord collectif que l’application des dispositions des Conventions collectives de branche de la Métallurgie applicables au sein de Dormakaba France, ainsi que les accords collectifs d’entreprise de Dormakaba France, se substituent aux dispositions applicables aux Salariés Transférés et mises en cause à la Date de transfert.

La liste des accords collectifs de l’Entreprise actuellement en vigueur figure en Annexe 3 du présent accord.

Chaque convention et accord collectif d’entreprise demeure en tout état de cause régi par ses dispositions propres, notamment quant à sa durée, ses modalités de révision et/ou de dénonciation.

4. Dispositions specifiques dans le cadre de la cessation du statut collectif de Judlin Fermetures

Aux fins de prendre en compte les incidences de la cessation du statut collectif de Judlin Fermetures, les Parties sont convenues des dispositions spécifiques suivantes :

1. Dispositions relatives à la classification

Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, les dispositions des Conventions collectives de branche de la Métallurgie actuellement applicables au sein de Dormakaba France se substituent aux dispositions conventionnelles de branche du Bâtiment.

Les Parties sont convenues d’appliquer la grille de transposition suivante permettant d’attribuer une classification aux Salariés Transférés, en application des Conventions Collectives de branche actuelles de la Métallurgie :

Classification des Salariés Transférés en application des dispositions conventionnelles de Branche du Bâtiment		Classification applicable aux Salariés Transférés, en application des Conventions collectives de branche de la Métallurgie
Qualification	Coefficient	Niveau	Catégorie	Échelon	Position		Qualification	Coefficient	Niveau	Échelon
Ouvrier	210	3			1		Technicien	225	3	2
Technicien		E					Technicien	335	5	2
Employé		D					Employé	285	4	3
Cadre	108		1	2	B		Cadre	100
Technicien		F					Technicien	395	5	3

L’application de la classification des Conventions collectives de branche de la Métallurgie sera sans conséquence sur la rémunération brute de base de chacun des Salariés Transférés, qui est, pour chacun, supérieure au salaire minimum conventionnel attaché à la classification, excluant ainsi toute mesure de compensation.

Il est par ailleurs rappelé qu’il sera mis en place au sein de l’Entreprise le nouveau dispositif de classification prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, aux dates et selon les modalités fixées par cette convention, pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise, y inclut les Salariés Transférés.

2. Dispositions relatives à la durée du travail

La durée du travail des Salariés Transférés est définie contractuellement et continuera de s’appliquer, sauf modification des contrats de travail.

3. Dispositions relatives aux congés payés et aux congés d’ancienneté

Les Salariés Transférés bénéficieront des congés payés selon les règles en vigueur au sein de Dormakaba France ; Dormakaba France n’étant pas affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment.

Les dispositions relatives aux congés d’ancienneté diffèrent entre les Conventions collectives de branche de la Métallurgie et les Conventions collectives régionales du Bâtiment, s’agissant du nombre de jours octroyés et de l’ancienneté requise pour en bénéficier.

La Direction a examiné les situations individuelles et accepte d’octroyer une compensation prenant la forme au choix du salarié, soit de l’équivalent financier soit du maintien temporaire du nombre de jours de congés d’ancienneté supérieurs aux conventions collectives de la Métallurgie jusqu’à obtention par le salarié de l’ancienneté requise pour bénéficier du même nombre de jours en application de la Métallurgie.

4. Dispositions relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé et au régime de retraite complémentaire

   1. Régimes de prévoyance et de frais de santé

Après avoir constaté que les régimes de Prévoyance et de frais de santé mis en place au sein de la société Judlin Fermetures prévoient un niveau de cotisation et des garanties inférieurs aux régimes en vigueur au sein de Dormakaba France, les Parties sont expressément convenues dans le cadre du présent accord :

- De mettre fin aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place par décisions unilatérales au sein de Judlin Fermetures (régime de prévoyance et régime de frais de santé souscrits auprès de Pro BTP) ;

- d’affilier les Salariés Transférés aux régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de Dormakaba France, et mis en place par décisions unilatérales après consultation des élus au Comité Social et Économique en date du 22 décembre 2020 (régimes souscrits auprès de l’AG2R).

Cette affiliation aux régimes de Dormakaba France aura lieu à compter :

- du 1^er mai 2022 pour le régime de frais de santé ;

- du 1^er mai 2022 pour le régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ;

À compter de cette date, les Salariés Transférés seront tenus d’acquitter les cotisations salariales à ces régimes et bénéficieront en contrepartie des prestations qu’ils prévoient. À cette fin, les notices d’informations correspondantes seront remises aux Salariés Transférés.

2. Régime de retraite complémentaire

La société Judlin Fermetures relevait d’une caisse de retraite complémentaire (ProBTP) différente de celle dont relève Dormakaba France (Humanis).

Conformément aux articles 40 à 43 de l’ANI du 17 novembre 2017, les adhésions de Judlin Fermetures et de Dormakaba France ont été regroupées auprès de l’institution de retraite complémentaire de Dormakaba France, à savoir Humanis, et les taux et assiettes de cotisations ont été unifiés.

Cette unification des taux et assiettes de cotisations conduit à appliquer à tous les salariés de l’Entreprise, depuis le 1^er mai 2022, les taux et assiette actuellement en vigueur au sein de Dormakaba France.

5. Dispositions relatives à la rémunération

Les Salariés Transférés bénéficieront :

• Des dispositions conventionnelles de la Métallurgie en matière de rémunération ;

• Des politiques internes applicables au sein de Dormakaba France concernant les primes sur objectifs pour les salariés dont les fonctions les rendent éligibles à de telles primes. Ces primes sur objectifs, dont les modalités d’octroi et montants sont fixés discrétionnairement par les politiques internes, se substitueront aux primes « part variable » et « primes exceptionnelles » en vigueur au sein de Judlin Fermetures.

Le présent accord met en conséquence fin aux usages et engagements unilatéraux applicables aux Salariés Transférés, relatifs aux versements de diverses primes non contractuelles et à l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (cf. Annexe 2).

6. Dispositions relatives aux frais de repas

Les Salariés Transférés bénéficieront des usages et politiques internes applicables au sein de Dormakaba France concernant la prise en charge des frais de repas, dans les conditions et selon les modalités applicables au sein de l’Entreprise.

Le présent accord met en conséquence fin aux usages et engagements unilatéraux applicables aux Salariés Transférés, relatifs aux indemnités de repas.

7. Dispositions relatives à tout autre usage ou engagement unilatéral applicable au sein de Judlin Fermetures

Les Parties sont convenues qu’à compter du 1^er mai 2022, les Salariés Transférés :

• Ne relèveront plus des usages et décisions unilatérales antérieurement applicables au sein de Judlin Fermetures, listés en Annexe 2 du présent accord ;

• Et bénéficieront exclusivement des usages, engagements unilatéraux et politiques internes applicables au sein de Dormakaba France, qui sont globalement plus favorables.

5. entretiens individuels avec les Salariés Transférés

Les Salariés Transférés seront reçus en entretien individuel par un membre de la Direction des Ressources Humaines afin de leur présenter le statut collectif applicable au sein de Dormakaba France et discuter des éléments de leur contrat de travail.

Une éventuelle compensation pourrait être envisagée pour les salariés dont la rémunération serait fortement impactée par l’entrée en vigueur des dispositions du présent accord.

Il est considéré que tel sera le cas si sur une période de référence de 12 mois précédant la Date du transfert :

L’équivalent de l’octroi des primes suivantes et de l’application de la DFS : Vacances, Congés Assiduité Exceptionnelles discrétionnaires Prime de repas

Représente un montant supérieur au montant annuel

Des primes suivantes : Prime d’ancienneté Prime de repas Titre-restaurant

Ce sujet sera abordé individuellement avec chaque Salarié Transféré.

S’il y a octroi d’un différentiel, il sera alloué sous l’intitulé « Transposition » dont le montant sera définitivement fixé et ne sera pas pris en compte dans le calcul de tout autre élément de rémunération. Ce montant de transposition a vocation à être rapidement intégré dans le salaire de base.

6. Application de l’accord

   8. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1^er mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu qu’il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Judlin Fermetures avant l’opération de TUP, et ressortant du même objet ou de la même cause.

Il s’impose aux salariés visés dans le champ d’application du présent accord.

Les Parties reconnaissent par ailleurs que si le présent accord collectif prévoit l’application aux Salariés Transférés d’usages, décisions/engagements unilatéraux et politiques internes applicables au sein de Dormakaba France, il n’a pas pour effet de modifier la nature juridique de ces éléments, qui demeure inchangé. Ces usages, décisions/engagements unilatéraux et politiques internes pourront par voie de conséquence évoluer conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et/ou dénonciation des engagements unilatéraux de l’employeur.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

11. Suivi et rendez-vous

Le suivi des modalités d’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

7. Formalites de depot et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de Dormakaba France. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil ;

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Afin d’être porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise :

• Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Créteil, le 3_ mai 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société dormakaba France [Représentant de la société]	Pour la CGT [____] en sa qualité de délégué syndical
	Pour la CFE-CGC [____] en sa qualité de délégué syndical

ANNEXE 1

LISTE DES POSTES TRANSFÉRÉS DE JUDLIN FERMETURES

• Compagnon professionnel

• Technicien itinérant en serrurerie

• Assistant(e) administratif(ve)

• Technicien commercial

• Responsable technique

ANNEXE 2

LISTES DES USAGES ET DECISIONS UNILATERALES EN VIGUEUR AU SEIN DE JUDLIN FERMETURES A LA DATE DE TRANSFERT AUXQUELS SE SUBSTITUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

• Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de prévoyance

• Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de frais de santé

• Versement des primes d’objectifs, primes d’assiduité, primes de vacances, primes de congés, primes exceptionnelles

• Application de la Déduction Forfaitaire Spécifique

• Versement des indemnités de repas

Les parties actent qu’il s’agit des seuls usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de Judlin Fermetures.

ANNEXE 3

LISTES DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE DORMAKABA FRANCE

• Conventions collectives nationales dont relève Dormakaba France au regard de son activité principale :

• Convention collective de la Métallurgie (ingénieurs et cadres pour les salariés concernés ; région parisienne pour les ouvriers, techniciens, et agents de maîtrise, auxquels se substituera la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022)

• Accords collectifs d’entreprise :

• Accord relatif au temps de travail en date du 22 juillet 2014

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 10 décembre 2019

• Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs en situation de handicap dans l’emploi en date du 11 février 2022

• Accord de participation en date du 05 mai 2014 et avenant du 10 décembre 2021

• Accord relatif au Droit d’expression des salariés du 10 décembre 2019

• Accord relatif au Droit à la déconnexion du 17 novembre 2020

• Accord NAO du 05 janvier 2022

• Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles en date du 03 juillet 2019

• Accord collectif Dormakaba France sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 28 décembre 1999, et ses avenants du 1^er octobre 2001 et du 1^er avril 2009

• Accord collectif portant sur le Plan d’Épargne entreprise en date du 20 septembre 2008 et avenants

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1. Il s’agissait des conventions collectives régionales du Bâtiment suivantes :

   Pour les ouvriers : convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 (moins de 10 salariés) (IDCC 1740) ;

   Pour les ETAM : Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 (IDCC 2707) ;

   Pour les Cadres : Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (IDCC 1843).↩