Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez LESSONIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée LESSONIA

Dont le siège social est à sis Croas ar Neizic - 29800 SAINT THONAN

Représentée à l’effet des présentes par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

ET

XXXXXXXXX

Mme XXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXX

Membres élus titulaires du C.S.E.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie du virus COVID 19, la société LESSONIA a orienté son activité dans la fabrication de gel hydro-alcoolique.

Au regard du retour commercial et du volume important de commandes enregistrées par la société LESSONIA, il est apparu nécessaire et indispensable de poursuivre l’activité de production en travail de nuit afin de pouvoir assurer et livrer l’intégralité des commandes.

C’est la raison pour laquelle, la société LESSONIA, en application des dispositions de l’article L2232-24 du Code du Travail, a informé les organisations syndicales représentatives de la branche, ainsi que les membres élus du comité social et économique.

Les membres élus ont fait savoir à la société LESSONIA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient pas reçu aucun mandat de la branche à cet effet.

Après négociations, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif à la mise en place du travail de nuit.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les salariés de la société LESSONIA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT

1. Mise en place du travail de nuit

Afin de couvrir les besoins en production, les parties sont convenues de mettre en place du travail de nuit selon une organisation en service semi-continu (avec arrêt le dimanche et généralement les jours fériés).

2. Services concernés

Le présent accord s’applique aux services suivants :

• fabrication des ingrédients,

• salles de pesée,

• salles de fabrication du vrac,

• conditionnement primaire,

• conditionnement secondaire.

• Service contrôle qualité

3. Horaires de l’équipe de nuit

EQUIPE DE NUIT

20H45 - 1H00

PAUSE

01H30 - 06H15

4. Durée du travail

Les parties sont convenues que les travailleurs de nuit seraient soumis à une durée hebdomadaire de travail de 36 heures par semaine.

5. Répartition de la durée du travail

La durée hebdomadaire du travail sera répartie à raison de 4 nuits par semaine.

Dans les cas où les jours fériés : Jour de l’an, Fête du travail, Noël sont compris dans la durée hebdomadaire de travail, une négociation de service associant les délégués du personnel, sera menée dans un délai minimum d’un mois pour établir les nuits chômées.

6. Pause

Une pause de 30 minutes consécutives est fixée au cours de chaque vacation de nuit travaillée.

Cette pause n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée.

7. Médecine du travail

La société LESSONIA informera le médecin du travail, qu’une équipe de travail de nuit a été mise en place afin que celui-ci fixe les modalités du suivi médical des salariés concernés.

8. Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

En cas de demande de la société ou d’un salarié de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour, un délai de prévenance d’1 mois est imposé. Un avenant au contrat de travail sera régularisé entre les parties.

TITRE 3 – REMUNERATION / REPOS COMPENSATEUR

A – Rémunération

Les salariés travaillant en équipe dite de nuit seront rémunérés sur une base horaire hebdomadaire de 36 heures par semaine.

A cette rémunération, s’ajouteront les primes fixées par les dispositions conventionnelles au titre du travail de nuit en service semi-continu :

1. la prime de travail de nuit dont le montant est calculé comme suit pour chaque heure de travail de nuit (effectuée entre 21 heures – 06 heures) : produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 20% de 1/174, par leur coefficient hiérarchique.

La valeur du point est actuellement de 8,12 euros.

Exemple pour un salarié dont le poste est affecté du coefficient 140 :

[8,12 x (0,2 x 1/174)] x 140 x 147,34 heures = 192,52 euros

2. la prime panier dont le montant est calculée comme suit : 1,20 de la valeur du point par nuit travaillée. Le montant de la prime panier est actuellement de 9,74 euros.

Il est précisé que le travail de nuit couvrant la période 21 heures – 06 heures, les heures concernées par la prime due au titre du travail de nuit sont celles effectuées entre 21 heure et 06 heures.

La prime de nuit sera donc calculée sur la base de 34 heures par semaine.

Exemple de bulletin de salaire pour un salarié dont le poste est affecté du coefficient 140 et dont le taux horaire est fixé à 10,2430 euros bruts

• Salaire de base : (151,67 heures x 10,2430 €) = 1.553,55 €

• Heures mensuelles majorées 25% : (4,33 heures x 12,8038 €) = 55,44 €

• Prime de nuit : (147,34 heures) = 192,52 €

• Prime panier (sur une base de 17 nuits travaillées) =165,60 €

Total brut = 1.967,11 €

Dans le cas d’un travail de nuit effectué par un travailleur de façon exceptionnelle la prime sera calculée selon les dispositions conventionnelles, cependant la majoration est réévaluée de la façon suivante : majoration de 45 % par heure effectuée entre 21h00 et 6h00, s’ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la prime panier.

B – Repos compensateur

Conformément aux dispositions conventionnelles, un repos compensateur d’un jour sera accordé par période de 6 mois de travail de nuit consécutif au cours d’une année.

TITRE 4 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan après un mois d’application de l’accord.

Selon le retour d’expérience, et les contraintes liées à l’activité, des modifications au présent accord pourront être envisagées.

3. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

4. Dénonciation de l’accord

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

6. Entrée en application de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en application à compter du 11 mai 2020.

Fait à SAINT THONAN

Le 15 mai 2020

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Président

Mme XXXXXXXXXXXXX

Mme XXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXX

Membres élus titulaires du C.S.E.