Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez NOVARES FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NOVARES FRANCE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T08818000156
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : SAS NOVARES FRANCE
Etablissement : 44269443600118
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE & ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS (CSE) DANS L' ETABLISSEMENT- VIRE (2019-09-04)
LE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MEMEBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMNT DES MANDATS [CSE] (2021-10-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-28
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société NOVARES France pour son établissement de Sainte-Marguerite sis – ZI les Paituotes 88100 SAINTE-MARGUERITE, sous le numéro Siret 442 694 436 00 118, représenté aux présentes, par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
D’autre part ,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société NOVARES France pour son établissement de Sainte-Marguerite ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant une nouvelle prorogation des mandats des représentants du personnel au CE, des DP et au CHSCT.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les mandats des DP et des membres du CE qui venaient normalement à échéance au 30/06/2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE dont le 1er tour est prévu le 16 octobre 2018 et le second tour le 30 octobre 2018.
Il est rappelé que conformément à l’article L.4613-1 du Code du travail, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés. Par conséquent, leur mandat est également concerné par la prorogation.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet
au 01/07/2018 au terme des formalités nécessaires.
Article 3 : Publicité
Le présent accord d’établissement sera déposé :
En 2 exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRECCTE (dd-88.accord-entreprise@travail.gouv.fr)
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié
En un exemplaire à chaque partie signataire
En avis d’existence quant à l’affichage sur les panneaux de la direction de l’établissement.
Article 4 : Signatures
Fait en 6 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chaque signataire.
A Sainte Marguerite, le 28 juin 2018
Pour la CGT : XXXXXXXXXXX
Délégué syndical
Pour la CFDT : XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour la CFTC : XXXXXXXXXXX
Délégué syndical
Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXX
Directeur de l’établissement de Sainte-Marguerite
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