Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NOVARES FRANCE

Sainte-Marguerite, le 15 juin 2022

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

NOVARES ETABLISSEMENT de SAINTE-MARGUERITE

ENTRE-LES soussignés,

• La société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE, représentée par Monsieur xxx, Directeur d’Usine

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, les représentants de la Direction du site et les Délégations Syndicales GGT, CFDT et FO se sont réunions les 18 mai, 1^er juin et 15 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

Durée du temps de travail

• Pour l'année 2022, l'horaire hebdomadaire sera de 35 heures de travail effectif, soit 1582 heures de travail effectif dans un cadre annuel.

• Contingent d’heures complémentaires fixé par l’accord ARTT du 23.03.2000 : 70 heures

• Contingent d’heures supplémentaires fixé par l’accord du 17 octobre 2000 : 130 heures

• Durée du travail : la durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures, exceptionnellement à 12 heures dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures au cours d’une même semaine et à 44 heures sur une période de 12 semaine consécutive.

• Repos quotidien : ne peut être inférieur à 11 heures.

• Repos hebdomadaire : ne peut être inférieur à 24 heures.

Aménagement du temps de travail

Les dispositions énoncées dans ce chapitre « AMENAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL » concernent l’ensemble du personnel de NOVARES France site de Sainte Marguerite.

1 – Journées travaillés 2022  

• Vendredi 27 mai : jour travaillé

• Vendredi 15 juillet : jour non travaillé

• Lundi 06 juin : journée de solidarité

• Lundi 31 octobre : jour non travaillé

  Ces jours seront confirmés ou annulés lors de la réunion du Comité Social Economique du mois précédent.

  Les modalités concernant ces jours seront identiques à celles des années précédentes, les salariés utiliseront au choix :

• 1 jour de congés payés non utilisé sur l’année

• 1 RTT

• des heures à récupérer si elles sont acquises

2- POUR RAPPEL : HEURES COMPLEMENTAIRES (DEFINIES PAR L’ACCORD ARTT) ET SUPPLEMENTAIRES

• Heures complémentaires (définies par l’accord ARTT) : un volume de 70 heures par salarié fera l’objet d’une planification au-delà de l’horaire habituel hebdomadaire de travail pour faire face aux demandes urgentes de production, des clients, aux impératifs de charge et aux impératifs techniques. Les responsables établiront des plannings en respectant un délai de prévenance au minimum de 10 jours calendaires, sauf circonstances imprévues ou exceptionnelles soumises aux représentants du personnel, et en veillant à une répartition équitable de ces heures complémentaires obligatoires entre les salariés. Ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et par conséquent non rémunérées comme telles. Cette organisation du travail ouvrira droit, pour les salariés concernés, à 3 jours supplémentaires de repos pour 70 heures complémentaires effectuées ; en deçà, le calcul sera effectué au prorata temporis. Lorsque ces heures complémentaires devront être effectuées un samedi ou un jour habituellement non travaillé, il sera fait appel prioritairement au volontariat. A défaut de personnel volontaire ou de volontaires en nombre suffisant le samedi matin, les Délégués du Personnel seront informés et l’application de 3 samedis matins obligatoires par salarié et par an entrera en vigueur.

• Heures supplémentaires : en cas de besoin et après épuisement des heures complémentaires définies ci-dessus, il pourra être recouru aux heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel de 130 heures. Ces heures supplémentaires seront payées ou récupérées selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur. Le paiement des heures supplémentaires et de la majoration correspondante pourra être transformé en repos compensateur, qui devra être pris dans un délai maximum de 6 mois.

 

Conformément à l’accord sur le paiement des heures supplémentaires 2022 signé le 27 janvier 2022, les salariés effectuant des heures supplémentaires auront le choix entre le paiement ou la récupération de ces heures dès le 10 janvier 2022. Cet accord a pris effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022 au soir.

3 – JOURS FERIES

Il est rappelé que les jours fériés positionnés sur un samedi ou dimanche ne se récupèrent pas.

4 – PERIODE DE FERMETURE USINE COLLECTIVE

L'établissement bénéficiera de cinq semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés, réparties comme suit :

• 20 jours de congés payés seront pris entre le 1er juin et le 31 octobre 2022 :

Fermeture pour congés principaux :

1. Dont une période de fermeture prévisionnelle de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés, les semaines 31 et 32 et une semaine variable avant ou après (30 ou 33) selon les secteurs, les besoins en compétences et de production.

Une période d’activité partielle est prévue au mois d’Août en Injection, peinture et assemblage. Des besoins en personnel logistique sont également à prévoir.

Reprise de l’activité pleine le mardi 16 août 2022.

• Le solde des jours de CP restants sera à disposition du salarié et à poser dans la période du 1er juin au 31 octobre dans la limite de 15% d’absents par secteur et par semaine.

Toutefois, sur demande du salarié, cette semaine pourra être posée entre le 1^er novembre 2022 et le 31 mai 2022, sous condition de renoncer expressément à l’acquisition des congés de fractionnement tels que prévus par l’article L3141-18 et suivants du code du travail.

Fermeture de fin d’année :

• 5 jours de congés payés (5ème semaine) du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

  Ces plannings sont à prendre en compte sous réserve de modification de charges ou des exigences de nos clients.

  Les dates de départ et l’ordre des départs seront communiqués aux salariés et affichés dans les ateliers au moins deux mois avant le départ et modifiable jusqu’à un mois avant le départ.

  L’ordre et les dates de congés peuvent néanmoins être modifiés durant ce mois en cas de circonstances exceptionnelles.

5 - TRAVAIL DE WEEK-END

Possibilité de recourir au travail posté en continu 24H00 sur 24H00 par des équipes de suppléance pour le week-end. Ces 24H00 sont rémunérées sur la base de 38H50 (avant ARTT) et les salariés concernés bénéficieront, selon leur horaire, de 2 primes d’équipe jour ou de 2 primes de nuit et heures de nuit, par semaine.

Les salariés travaillant de week-end toute l’année ne travailleront pas pendant 3 week-ends en période de fermeture pour congés estivaux et 2 week-ends au mois de décembre (congés de Noël).

Un accord a été signé le 18 juin 2021 pour préciser le principe et les modalités de mise en œuvre des équipes de suppléance du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Si le travail de week-end doit se prolonger au-delà de cette date, l’accord sera renouvelé par un avenant.

6 - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de droits avec les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi disponible correspondant à leur qualification professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle selon l’article L 3133-10 du Code du travail. Ainsi pour un salarié travaillant à mi-temps, la journée de solidarité sera de 3 heures 30.

7 - Autres :

Possibilité pour l'établissement de faire travailler des stagiaires, des apprentis, des personnes sous contrat de qualification, des personnes en certificat de qualification paritaire (CQP), des personnes sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs temporaires en cas de nécessité, conformément à la Loi.

III - SALAIRE

 Cf: voir accord triennal 2020/2022 signé le 16/01/2020

Rappel de l’engagement pour 2022 :

Le taux d’inflation de l’année 2021 est de 1,6%.

Après échange, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

AUGMENTATIONS SALARIALES

Non cadres : Coefficients 710 à 830

• Augmentation générale de 2,6% applicable sur paie de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cadres

• Augmentation individuelle de 1,8% applicable sur paie de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2022.

AUGMENTATION PRIME

La prime de panier est augmentée d’1 € au 01 juin 2022 et passe à 4,66 € à cette date. Cette hausse sera appliquée sur paie de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2022.

AUTRES MESURES

• Passage de tous les gestionnaire de flux en poste à ce jour au coefficient 720

• Embauche CDI de 3 gestionnaires de flux en juillet 2022

• Passage de 2 MOD en MOI au poste de gestionnaire de flux en juillet 2022

• Embauche CDI de 10 opérateurs de production en juillet 2022

• Embauche CDI de 10 opérateurs de production en octobre 2022

• Paiement d'une indemnité de transport lors des retours en contre-équipe

GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La Direction propose de mettre en place des informations sur le Compte personnel de formation à destination de l’ensemble des salariés de l’établissement NOVARES Sainte-Marguerite.

Ainsi pour les salariés le souhaitant, des sessions de formations en informatique et anglais seront organisées par le service ressources humaines.

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans les démarches administratives lors de l’inscription à ces formations.

Des actions de montées en compétences par le biais de Certificat de Qualification Paritaire (Outilleur, Régleur) seront poursuivies.

MODALITES ET DEPOT

• Durée de l’accord :

Le présent accord annule et remplace ceux conclus précédemment pour les points traités ci-dessus. Le présent accord à durée indéterminée est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle.

• Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la direction de la Société et le Comité d’entreprise du site.

A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

• Dépôt de l’accord :

Une version papier originale de l’Accord ainsi qu’une copie sous format électronique seront adressées à la DIRECCTE.

Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes.