Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez NOVARES FRANCE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre

L'entreprise NOVARES

Située 37 rue du 8 Mai 1945 Villers Bretonneux

représentée par M………………………… Directrice du site, Assistée de …………………………….

et

Le syndicat CGT représenté par M………………………………….. et …………………………………. ainsi que de M………………………………….., membres de la délégation.

A été conclu l'accord suivant sur le site de l’entreprise, en présence de Monsieur …………………………… Inspecteur du travail

Préambule :

Suite à une grève débutée le Mercredi 20/03/2019 initiée par le syndicat CGT où les revendications suivantes ont été formulées : prime dite Macron à 1000 euro, maintien de la prime vacance. Consensus entre les parties sur les augmentations générales.

Trois réunions de négociation ont eu lieu les 4/02, 28/02 et 18/03/19.

Une première réunion de conciliation s’est déroulée le Vendredi 22/03/2019 à la Direccte, et une seconde le Lundi 25/03/2019 sur le site de l’entreprise.

• A l'issue l'accord suivant a pu être trouvé :

- Prime de vacances d’un montant de 950 euros

- Prime dite « Macron » aux montants suivants :

=> 650 euros pour les coefficients 710-730,

=> 550 euros pour les coefficients 740-750,

=> 450 euros pour les coefficients 800-830

=> 250 euros pour les coefficients 900 et les cadres dont la rémunération est inférieure à 44500 euros.

- Une augmentation générale de :

2,2% du coefficient 710 à 730

2% pour les coefficients 740 à 750

1,8% pour les coefficients 800 à 820

1,5% pour le coefficient 830

Ceci au 01/01/2019

A partir du coefficient 900 hausse individuelle de 1% au 1/06/2019

• Modalités de fin de conflit

- Concernant les heures de grève : compensation par les compteurs dans la limite de 16H de compteur négatif.

- Le syndicat CGT remettra une lettre d’engagement Lundi 25/03/2019 sur la modération salariale au titre des années 2020 /2021 : négociation salariale autour de l’inflation. La CGT ne tiendra pas compte de la situation des autres sites pour les négociations salariales 2020/2021.

- Ceci sous réserve de communication de la lettre d’engagement de M …………………… qui devra rester confidentielle et ne sera pas communiquée hormis verbalement sur le site.

- L’abattement salaire conventionnel est supprimé pour les coefficients 900.

- Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne sera engagée par les parties.

- Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE du département de la Somme.

Fait à Villers Bretonneux , le 25/03/2019 à 09h30

Pour la direction Pour le syndicat …………………………..