Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats HEURTEY PETROCHEM SA" chez HEURTEY PETROCHEM

Accord d’entreprise

relatif à la prolongation des mandats

HEURTEY PETROCHEM SA

Entre les soussignés :

• La Société HEURTEY PETROCHEM SA,

• Et d’autre part le comité d’entreprise représenté par

Le terme des mandats des membres élus Heurtey Petrochem du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi que le mandat des membres désignés du CHSCT était initialement prévu le 9 décembre 2017.

Ces mandats ont été prolongés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017 suite à la publication de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

La Direction et les partenaires sociaux ont entamé des discussions concernant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés Axens, Heurtey et Prosernat et le personnel de ces 2 dernières sociétés rejoindra les locaux d’Axens à Rueil Malmaison mi-décembre 2017 et mi-février 2018. Aussi l’ensemble des parties s’accordent à vouloir prolonger les actuels mandats afin de permettre à ces discussions d’aller à leur terme et aux équipes d’être regroupées au préalable de toute élection professionnelle.

Les partenaires sociaux souhaitent par ailleurs que le processus d’information et d’organisation de ces élections ne soit pas initié avant la fin du regroupement à Rueil prévu mi-février des équipes de la région parisienne.

Il est donc convenu que le 1er tour des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel telle que définie par l’ordonnance citée plus haut sera organisé pour avoir lieu mi-mai 2018, sous réserve de la négociation du protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles précitées.

Il est donc convenu que sont prolongés l’ensemble des mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats de ces prochaines élections professionnelles.

Jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux d’Axens demeureront en place et continueront à se réunir dans les conditions habituelles.

A compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (date de la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour, si ce dernier se révèle nécessaire), les mandats actuellement en cours au sein d’Heurtey Petrochem et précités ci-dessus cesseront, en application du présent accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés d’Heurtey Petrochem SA. Son texte sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rueil Malmaison, le 22 décembre 2017