Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE" chez NOVACARB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOVACARB et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT le 2018-08-06 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T05418000502
Date de signature : 2018-08-06
Nature : Accord
Raison sociale : NOVACARB
Etablissement : 44299328300039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-06
ACCORD PROROGATION DES MANDATS
Entre d’une part,
NOVACARB, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 323 820 €, ayant son siège social 34 rue Gilbert BIZE à LA MADELEINE, 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 442 993 283, représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVACARB :
CFE/CGC, représentée par,
CFTC, représentée par,
CGT, représentée par,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales de salariés et l’entreprise NOVACARB ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018.
Ainsi, les mandats des DELEGUES DU PERSONNEL et des membres élus du COMITE D'ENTREPRISE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2018.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le 06/08/2018
Pour la Délégation Syndicale CFTC xxxxxxx Délégué Syndical |
Pour la Délégation Syndicale CFE/CGC xxxxxxx Délégué Syndical |
Pour la Délégation Syndicale CGT xxxxxxxx Délégué Syndical |
Pour la Société NOVACARB xxxxxxxxxx Directeur |
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