Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)° 2018" chez CONSERVERIE CHANCERELLE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

d’une part,

et,

• Les organisations syndicales :

• Délégation CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx

• Délégation CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 13, 19 et 21 Février 2018, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, les organisations syndicales ont pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation.

C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement. Il est convenu avec les organisations syndicales de revoir les dispositions de l’accord sur la durée du travail au cours d’une autre réunion et que cela se traduira par la négociation d’un accord distinct.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2018 sur les bases suivantes :

•  Une augmentation des salaires de + 2,50 % pour les salariés de statuts ouvriers et employés à compter du 1er février 2018

La grille des salaires qui en découle est la suivante :

• Une augmentation des salaires de + 1% pour les salariés aux statuts TAM et Cadres à compter du 1er février 2018.

B – Primes

Par ailleurs, il a été décidé de réévaluer les primes suivantes :

• Prime casse-croute = 5,00 € / jour, soit +6,38%

• Prime vacances = 450 € / an, soit +6,64%

• Prime d’astreinte = 135 € / semaine, soit +3,85%

• Prime d’habillage = 185 € / an, soit + 2,78%

C – Autres dispositions

Enfin, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions complémentaires suivantes :

• Mutuelle frais de santé :

Les parties signataires ont décidé de modifier la répartition de la cotisation à la mutuelle frais de santé, à raison de 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié (contre 50/50 jusqu’à présent). Etant entendu que la participation de l’employeur ne concerne que la cotisation du salarié, à l’exclusion de la cotisation couvrant les conjoints et enfants.

Cette décision aboutie à baisser de 10.89 €/mois, soit – 40%, la cotisation mutuelle du salarié, soit un gain net de 130.68 €/an.

A compter du 1^er février 2018, les cotisations sont donc fixées de la façon suivante :

L’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de
frais de santé sera modifié en conséquence et cela fera l’objet d’un avenant.

• Médailles du travail :

Les parties signataires ont décidé de modifier à compter de 2018 le montant des primes attribuées aux salariés bénéficiaires de la médaille du travail, selon le barème suivant :

- 6 € par année, pour les années de travail hors Maison Chancerelle

- 20 € par année, pour les années de travail Maison Chancerelle

• Travail exceptionnel le samedi ou le dimanche en Production

Afin de se conformer aux dispositions de l’accord sur la durée du travail, les parties signataires ont décidé des dispositions suivantes :

Lorsque, pour des raisons de production liées au traitement du poisson, il sera décidé de travailler le samedi ou le dimanche, les heures réalisées dans ce cadre seront comptabilisées normalement dans le compteur d’heures à récupérées et il sera attribué une prime forfaitaire de 15 € brut par journée de travail.

Cette disposition ne sera applicable qu’à compter du 1^er avril 2018.

D – Objectifs de l’accord d’intéressement pour 2018

Les parties signataires sont convenues de se revoir ultérieurement afin de finaliser les dispositions applicables à l’exercice 2018.

E – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires constatent qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors de la négociation planifiée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 3 : Date d’application

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er février 2018, à l’exclusion des dispositions relatives au travail en production les samedis et dimanches, qui entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Quimper. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 21 février 2018.