Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 01/04/2022 - 31/03/2023" chez AGILIS (Siège)

Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Entre la société ci-après désignée :

La société AGILIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 852 000 Euros, dont le siège social est à LE THOR (84250) – ZA la Cigalière IV, 245 allée du Sirocco, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 443 222 328, représentée légalement par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président,

et,

• Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical AGILIS,

• Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical AGILIS,

• Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical

Conformément à l’article L2241-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre les entités.

Au terme des réunions du 28/03/2022 et 31/03//2022, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

1 – Personnel Ouvrier

1.1 Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2021 de 1.5% à compter du 1^er juin 2022.

1.2 Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation individuelle du personnel ouvrier est fixé pour 2022 à 1.5 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 50% de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1^er juin 2022.

2 – Personnel ETAM

1. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Employé, Technicien et Agent de maitrise (ETAM) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2021 de 1.5% à compter du 1^er juin 2022.

2. Augmentation salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation individuelle du personnel Employé, Technicien et Agent de Maitrise (ETAM) est fixé, pour 2022, à 1.5 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 50 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1^er juin 2022.

3 - Personnel CADRE

3.1 Augmentations salariales promotionnelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2021, le budget d’augmentation promotionnelle est fixé pour 2020, à 3 % de la masse salariale brute de la CSP concernée pour le personnel Cadre applicable sur 30 % de la population.

Les augmentations promotionnelles seront attribuées au 1^er juin 2022.

4 – Indemnités de Grands déplacements

A compter du 1^er juin 2022 les indemnités de journalières de grands déplacements seront revalorisées suivant les distances suivantes :

IGD de 126 à 250 km Province 78€ du lundi au jeudi et 17€ le vendredi

IGD de 126 à 250 km IDF  83€ du lundi au jeudi et 17€ le vendredi

IGD de 251 à 500 km Province 81€ par jour déplacé

IGD de 251 à 500 km IDF 83€ par jour déplacé

IGD >501 km province 88€ par jour déplacé

Les autres indemnités restent inchangées.

5 – Voyages périodiques

A compter du 1^er juin 2022, les montants des voyages périodiques sont les suivants :

VP4 >501 km

62€

6 – Prime d’astreinte

Concernant les deux périodes d’astreintes, les primes sont revalorisées comme suit :

Prime d’astreinte hebdommadaire pour les établissements situés en région parisienne	45€
Prime d’astreinte week-end hors établissements situés en région parisienne	75€

Ces montants prendront effet à compter du 1^er juin 2022.

7 – Prime de nuit

A compter du 1^er juin 2022 la prime de nuit est fixée à 55 euros

8 – Tickets Restaurants

A compter du 1^er juin 2022 le montant du ticket restaurant passe de 9.30€ à 9.48€ avec une répartition employeur/employé respective de 60% et 40%. La contribution patronale aux cartes s’élève donc à 5.69€.

9 – Mise en place d’un nouveau congé pour évènement familial

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé, de 2 jours ouvrables, pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d'améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n'entraîneront aucune perte pour l'acquisition des droits à congés payés.

10 – Tableaux indicatifs

Le tableau prévisionnel ci-dessous indique la modulation du temps de travail pour l’année 2022 / 2023 pour le personnel de chantier.

La durée hebdomadaire de travail est une moyenne faite à titre indicatif sur tout ou partie de l'année, de façon que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindre activité.

Les horaires seront susceptibles d’être adaptés en fonction du planning de travail lié aux fluctuations conjoncturelles ou exigences des donneurs d’ordre prévisibles de l'entreprise.

Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Aout	Sept	Oct	Nov	Déc	Janv	Fév
35h	38h	37h	41h	40h	38h	38h	40h	42h	38h	33h	32h

11 - Disposition de l’article R 2231 – 2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Téléaccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Au Thor, le 1 avril 2022

Pour la Société

AGILIS Pour la CFTC,

Xxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour FO Pour la CFE CGC

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx