Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez A.S.G. (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE N° 2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019

ENTRE

La société

La SARL AUDIO SUD GRAVURE

Domiciliée ZI du Herre

64270 SALIES DE BEARN

Siret : 443 434 162 00030

ET

Préambule :

Il a été conclu le présent accord en application de l’article L. 3312-5 du code du travail.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord pose le principe du versement d’une prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO 27/12/2019).

Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 31 janvier 2020 à l’exception des salariés dont la rémunération a atteint sur les 12 derniers mois précédant le versement soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 trois fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Son montant s’élève à 550 euros par salarié.

Article 4 : Modulation de la prime exceptionnelle

En application de la réglementation, ce montant peut être modulé selon les salariés, en fonction de la rémunération de chacun, de son niveau de classification, de sa durée de travail, sa durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 mois précédant le versement de la prime ou encore de la durée de travail prévue au contrat.

Le montant de la prime ne pourra être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ainsi que des congés parental d’éducation et de présence parentale.

Les critères de modulation retenus au sein de la société sont les suivants :

• Durée temps de présence effective en 2019 au 31/12/2019 sur la base de la durée légale du travail

Sont ainsi exclus de ce temps de présence effective les périodes de maladie ou d’absences non rémunérées.

Article 5 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles ou contractuelles, ou à des primes versées dans le cadre d’usages.

Article 6 : Modalités de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et des taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts.

Elle n’est pas imposable et ni soumise à la CSG et la CRDS.

Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2020.

Article 8 : Conclusion d’un accord d’intéressement

Il est précisé qu’un accord d’intéressement est actuellement existant et applicable au sein de l’entreprise.

Article 9 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

L’Accord doit être déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Salies de Béarn, le 16 janvier 2020

Les co-gérants Les Délégués du personnel