Accord d'entreprise "La protection sociale complémentaire et les autres avantages sociaux" chez UMEN MEDICAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES uMEn – uMEn médical

PORTANT SUR

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET LES AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

Entre

Les mutuelles uMEn et uMEn médical, dont le siège est situé au 5, rue de Palestro 75002 Paris, formant l’UES uMEn – uMEn médical,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative,

• Le syndicat FO, organisation syndicale représentative,

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre des négociations sur les accords de substitution, comme convenu par l’accord de méthode du 18 décembre 2019.

Il a pour objet la protection sociale complémentaire et les autres avantages sociaux applicables au sein de l’UES uMEn-uMEn Médical.

Il vient remplacer les dispositions issues des précédents accords, des éventuelles DUE et des usages antérieurs à sa signature.

Sauf précisé ci-après, il sera fait application, selon l’identité des employeurs, des conventions collectives CCN FEHAP (salariés d’uMEn médical) et CCN Mutualité (salariés d’uMEn).

Article 1 - Champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés cadres et non-cadres embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Couverture frais de santé – mutuelle

2.1 –Bénéficiaires

L’ensemble des salariés des mutuelles formant l’UES relevant des dispositions des CCN 51 ou de la convention Mutualité sont couverts, ainsi que leurs ayants droit, dans le cadre d’un contrat obligatoire,

Outre les cas de dispenses légaux, les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garantie les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute peuvent demander à être dispenser d’adhésion.

2.2 – Institution

L’organisme assureur retenu est la mutuelle uMEn.

2.3 - Cotisations

Sur la base d’une couverture de l’ensemble de la famille, la cotisation est, fixée à 5,11 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et fera l’objet d’un taux d’appel à 75 % pour l’exercice 2021.

Elle est répartie comme suit après application du taux d’appel :

Tout salarié	Part Salariale	Part Patronale	TOTAL
% du PMSS	1.53 %	2.30 %	3,83 %

Ce tarif et cette répartition (40% part salariale, 60% part patronale) sont valables pour l’exercice 2021. La répartition 40 % part salariale / 60 % part patronale demeurera néanmoins en vigueur tant que le taux de cotisation demeurera égal ou inférieur à 4,34 % (taux d’appel inclus).

2.4 – Prestations Santé

Les garanties du contrat actuel restent inchangées, sauf stipulation légale obligatoire à intervenir.

Elles sont globalement plus favorables que celles prévues par chaque CCN.

Les prestations sont complémentaires à la Sécurité Sociale et à d’autres prestataires (Mutuelles…), et dans la double limite des frais réels et des dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles relatives aux contrats dits « responsables ».

Les remboursements interviennent dès l’affiliation du salarié pour les frais engagés à compter de cette date. Les soins postérieurs à la date de radiation ne sont plus pris en compte. La date des soins retenue est celle mentionnée sur les décomptes de la sécurité sociale.

Les remboursements sont effectués sur la base du tarif conventionnel (TC), ou du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les garanties, inchangées, sont précisées en annexe 1.

2.5 –Dispense

Le salarié pourra refuser d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire uniquement s’il entre dans le cas des dispenses prévues par la loi et sur production d’un justificatif.

Article 3 – Couverture Prévoyance

3.1 - Bénéficiaire

L’ensemble des salariés de l’UES.

3.2 - Institution

L’organisme assureur sera retenu après consultation en cours.

3.3 – Tarifs cotisations uMEn et uMEn médical

Les garanties telles qu’elles sont prévues dans le contrat actuel ne changent pas.

3.3.1. Personnel d’uMEn médical (base CCN FEHAP 1951)

Le taux de cotisation du régime est fixé à un % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Il est fait application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à savoir :

• Pour le risque décès et invalidité suite à une maladie non professionnelle, la prise en charge est supportée pour moitié par le salarié et pour moitié par l’employeur.

• Pour la maladie et l’affection de longue durée, la prise en charge est supportée en totalité par l’employeur ou son représentant.

Le tarif est donc le suivant

3.3.2. Personnel d’uMEn (base CCN mutualité article 15.2.)

Le taux de cotisation du régime est fixé à un % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Il est également fait application de la convention collective nationale du 17 aout 2001 pour la répartition employeur / salarié à savoir :

Le tarif est donc le suivant

Les garanties, inchangées, sont précisées en annexe 2.

Article 4 – Arrêt maladie et jours de carence

4.1 – Carence maladie

Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN 51 – FEHAP, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir :

- à compter du premier jour d'absence si l’absence est consécutive à un accident du travail (à l'exclusion des accidents du trajet) ou à une maladie professionnelle ;

- à compter du 4ème jour d’absence dans tous les autres cas.

Par exception, s’il s’agit de la première absence indemnisée au cours des 12 derniers mois, l’indemnisation commence dès le premier jour d’absence.

Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN de la Mutualité, il est fait application des règles de la convention collective.

Article 5 – Retraite

5.1 – Retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire (art 83) pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient est supprimé.

Les droits acquis sont maintenus.

5.2 – Retraite Complémentaire

Le taux dérogatoire de 8%, appelé à 127% sur la tranche 1 des rémunérations est maintenu, en respectant la répartition entre employeur et salarié de 60/40 telle que prévue par les textes applicables,

L’employeur cotisera à hauteur de 6.10% et le salarié à hauteur de 4.06%, pour une cotisation totale de 10.16% de la tranche 1.

Les autres cotisations demeurent inchangées. Ceci concerne les contributions d’équilibre sur la tranche 1 (et le cas échéant la tranche 2) ainsi que la cotisation retraite sur les tranches B et C.

Article 6 – Contribution Œuvres Sociales du CSE (Comité Sociale et Economique)

La dotation aux œuvres sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,5 % de la masse salariale brute.

La subvention employeur pour le budget de fonctionnement reste fixée à 0.20% de la masse salariale brute.

Article 7 – Frais de transport

L'employeur s’engage à participer aux frais de transports à hauteur de 60% du prix des titres d’abonnements souscrits auprès d’Ile de France Mobilités par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, sur présentation du justificatif.

Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à un mi-temps (horaire au moins égal à la moitié de la durée légale, soit 17 heures et 30 minutes, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) bénéficient de la même prise en charge que les salariés employés à temps plein. Pour les salariés qui font moins d'un mi-temps, le montant de la prise en charge des frais de transport est proratisé.

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Article 8 – Titres Repas

Un titre repas est attribué au salarié par journée de travail respectant ces 2 critères cumulatifs :

• journée de travail effectif pour l’entreprise d’une durée minimale de 6H,

• journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,

Les salariés ne bénéficient pas des titres repas pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, récupération, maladie …).

8.1 – Plafond de la participation de l’employeur

La participation de l’employeur ne saurait être supérieure, en valeur et en pourcentage, au maximum ouvrant droit au régime d’exonération sociale et fiscale des titres repas.

8.2 – Valeur du titre repas et Répartition des contributions patronale et salariale

Sous réserve d’éventuelles évolutions normatives mettant en œuvre le plafonnement prévu à l’article 8.1, la contre-valeur du titre repas est maintenue à 8,40 €.

Le titre repas attribué est pris en charge par l’employeur à hauteur de 5,04 € (soit à hauteur de 60% de la valeur du titre), le complément étant pris en charge par le salarié.

Article 9 – Congés spéciaux pour soigner un enfant malade

Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN 51 - FEHAP, il est fait application des règles de la convention collective en portant cependant l’âge des enfants à 16 ans : le nombre de jours de congé enfant malade est fixé à 4 jours par enfant concerné et par année civile pour les enfants âgés de 16 ans et moins de 16 ans.

Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN de la Mutualité, il est fait application des règles de la convention collective en portant cependant l’âge des enfants à 16 ans : le nombre de jours de congé enfant malade est fixé à 6 jours par année civile pour les enfants âgés de 16 ans et moins de 16 ans.

Des autorisations d’absence sans perte de salaire sont accordées dans la limite de 8 jours par an pour les parents dont l’enfant reconnu handicapé est âgé de moins de 20 ans.

Ce droit est également accordé aux parents dont les enfants de 20 ans ou plus, qui demeurent à leur charge, sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%, reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Article 10 – Indemnités de départ

Il est rappelé que seuls deux régimes subsistent : celui de la CCN 51 – FEHAP et celui de la CCN Mutualité. En conséquence, tous les autres régimes (notamment accords Audiens ou CCN IRC) cessent d’être appliqués.

10.1 – Indemnité de licenciement

Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN 51 - FEHAP, il est fait application des règles de la convention collective. Pour les salariés soumis aux dispositions de la CCN de la Mutualité, il est fait application des règles de la convention collective.

10.2 – Indemnité de départ à la retraite

Le salarié cessant son activité à l’initiative de l’employeur ou à sa demande percevra une indemnité de départ à la retraite ou de mise en retraite égale à 2/10^ième du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l’organisme. Cette indemnité est équivalente à six mois de salaire brut au maximum.

Article 11 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord

11.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01/02/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11.2 - Dénonciation de l'accord (article L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail)

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois.

11.3 - Révision de l'accord

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

11.4 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 28 janvier 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’UES uMEn – uMEn médical

Pour le syndicat FO

ANNEXE I : GARANTIES FRAIS DE SANTE

ANNEXE II : GARANTIES PREVOYANCE