Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une Prime de "pouvoir d'achat"" chez ANDRITZ SELAS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANDRITZ SELAS SAS et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219008976
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ANDRITZ SELAS SAS
Etablissement : 44358016200032 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord sur le versement
d’une prime de pouvoir d‘achat
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime est plafonnée à 750,00 euros. Elle est calculée en fonction de la rémunération, dégressivement (plus haute est la rémunération, plus basse est la prime) et de manière linéaire.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur durée du travail.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes établies par accord d’entreprise, par contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L'ACCORD ET RÈGLES DE RÉVISION OU DE DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage dans l‘entreprise.
Fait à Asnières sur Seine
Le 21 mars 2019
La direction, représentée par le Président : Jürgen ZIEMENDORFF
Signature :
Les salariés :
| Nom | Prénom | Signature |
|---|---|---|
Nombre de salariés inscrits à l’effectif : …….
Nombre de signatures récoltées : …….
……. / ……. = …….
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com