Accord d'entreprise "AVENANT adjonction a l'accord collectif sur l'organisation collective du temps de travail révision 2021" chez AIS - AGENCE ICARE SECURITE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIS - AGENCE ICARE SECURITE et les représentants des salariés le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08122002412
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE ICARE SECURITE
Etablissement : 44369770100060 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-28

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION COLLECTIVE

DU TEMPS DE TRAVAIL

révision 2021

ART.L.3122-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Adjonction à l’accord collectif sur l’organisation collective du temps de travail révision 2021

4.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SALARIES

4.4.1 : Jour de solidarité

A compter du 1er janvier 2023, la journée de solidarité sera déduite mensuellement sur le bulletin de salaire pour 0.583 heures pour les contrats temps plein et au prorata du temps effectué pour les contrats temps partiels

4.4.2 : Paniers repas et titre restaurant.

Les salariés bénéficieront des titres restaurant à compter du 3eme mois de présence dans l’entreprise.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

La présente adjonction sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

6. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La présenta adjonction sera déposé à la DIRECCTE et Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société Agence Icare Sécurité, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lavaur, en 3 exemplaires, le 28 Novembre 2022

Monsieur le Président Directeur Général

Les membres de CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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