Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2021" chez SOFEDIT (Siège)

Accord relatif

à la négociation annuelle obligatoire

Année 2021

Entre :

La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne - 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.

d'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 25 mars, 13 avril et 27 avril 2021.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 s’inscrivent dans le contexte décrit dans le préambule de l’accord de modération salariale du 11 avril 2019.

Rappel du préambule de l’accord de modération salariale du 11 avril 2019

Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.

Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.

Afin de nous adapter aux demandes de nos clients et à la variabilité de leurs activités les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en janvier 2017 un accord de méthodes puis un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail pour la performance des établissements. Cet accord a été décliné dans les établissements sous forme d’accord ou de note interne et complété par un accord d’entreprise portant sur la gestion des comptes épargne temps et dans les établissements par des accords sur les équipes de suppléance.

Deux années après la mise en place de ces accords, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 26 mars 2019 afin d’en faire le bilan et envisager leur pérennisation en prenant en compte l’évolution du contexte dans lequel l’entreprise évolue, à savoir :

• L’introduction du Groupe Gestamp à la bourse de Madrid en avril 2017. Cette cotation qui crée de nouvelles opportunités impose aussi de nouvelles exigences quant à la performance des usines et la rentabilité des investissements ;

• La poursuite des évolutions technologiques avec le développement du numérique, de la connectivité, de nouveaux matériaux, …

• L’accélération de la transition énergétique avec ses conséquences sur les motorisations, le poids des véhicules, les modes de mobilité, les normes, …

• Les orientations politiques, pour partie directement liées à la transition énergétique, qui modifient les modes de mobilité et font privilégier l’usage à la propriété, …

• Le déploiement industriel de nos clients en dehors de la France pour répondre aux évolutions de la localisation des demandes de véhicules et réduire les coûts dont les coûts logistiques ;

• Les rapprochements entre constructeurs pour optimiser les plateformes ;

• Les conséquences du Brexit, encore méconnues à ce jour quant à leur nature et leur ampleur;

• La concurrence de nos clients sur certaines de nos activités ;

• Le déploiement de l´usine du futur

Conformément à nos prévisions, après une période de stabilisation de notre chiffre d’affaires, celui-ci a commencé à diminuer à partir de 2018 et à environnement constant va poursuivre sa baisse à horizon 2023 selon des évolutions différentes par établissement.

Dans ce contexte hautement concurrentiel et confronté à de nombreuses mutations, nos clients actuels et potentiels poursuivent le développement de leur capacité à saisir toutes les opportunités en développant leur performance et leur efficience au travers de différentes mesures dont des mesures de flexibilité, d’adaptation de leurs organisations et de leur durée du travail, de modération salariale, ... Ils imposent ainsi à leurs fournisseurs d’adapter leurs pratiques, au risque pour ceux qui ne s’adapteraient pas, de ne plus être consultés lors des appels d´offre et de perdre leurs marchés.

II est donc vital, pour maintenir la relation commerciale avec nos clients traditionnels et conquérir de nouveaux clients, de continuer à développer notre attractivité.

Ceci implique de :

• maîtriser nos coûts de production et de structure ;

• être en capacité d’autofinancer nos investissements et de les rentabiliser ;

• assurer la qualité de nos produits et la fiabilité et nos processus ;

• être flexible pour répondre aux besoins de nos clients ;

• satisfaire nos clients quant à la qualité et à la performance des services fournis

dans une dynamique d’amélioration continue.

Les pratiques d’achat de nos clients continuent de nous imposer de payer pour pouvoir participer aux consultations selon le principe du « Pay to Play ». Leurs exigences en matière de productivité continuent d’ajouter à la productivité contractuelle, des productivités supplémentaires liées à des plans spécifiques d’amélioration continue.

C’est dans ce contexte et après avoir présenté lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du
05 décembre 2018 les prévisions d’évolution du chiffre d’affaires et les risques et opportunités avec nos clients traditionnels et un autre constructeur majeur, que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont discuté lors de leurs rencontres de mars 2019 des conditions incontournables pour l’attribution d’investissements.

Elles se sont accordées sur la nécessité de :

• pérenniser l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail et sa déclinaison dans les établissements avec quelques aménagements ;

• maintenir la modération salariale.

1. Champ d’application et objet

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sofedit SAS travaillant au sein des établissements du Theil-sur-Huisne, Sermaises, Gouzeaucourt et Saint-Romain, toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)

Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2021 et de faire le point sur les différentes négociations.

2. Budget d’augmentation globale de la masse salariale

Selon les sources INSEE, pour l’année 2020, l’inflation moyenne constatée est de 0,5%.

En application de l’article 9 de l’accord de modération salariale, le budget retenu pour l’augmentation de la masse salariale est fixé à 0,7%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.

3. Evolution des rémunérations 2021

Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :

	AI	AG
155-170	0%	0,7% talon 18 €
180	0%	0,7% talon 18 €
190-215	0%	0,7% talon 18 €
225-255 Salaire inférieur à 2 700€	0%	0,7% talon 18 €
270-305 Salaire inférieur à 2 700 €	0%	0,7% talon 18 €
225-305 Salaire supérieur aux bornes définies	0,2%	0,5%
335-365	0,2%	0,5%
Cadres	0,7%

Ces pourcentages sont applicables aux salaires de base au 31 mars 2021.

4. Périmètre des augmentations 2021

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront aux salariés inscrits au
31 décembre 2020, présents au 31 juillet 2021 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

5. Dates d’effet

Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois de juillet 2021 avec rappel au 1^er avril 2021 et les augmentations individuelles sur la paye du mois de juillet 2021 avec rappel de salaire au 1^er avril 2021.

Les propositions d’augmentation individuelle seront établies par la hiérarchie selon des critères objectifs établis par la Direction, les Délégués Syndicaux locaux (d’établissement) en seront informés.

6. Revalorisation des médailles du travail

Les médailles du travail sont revalorisées et figurent en annexe 1 de cet accord. Cette annexe, à durée indéterminée, sera également jointe à l’accord existant et toujours en vigueur de 2003.

7. Revalorisation des primes de transport

Dans un souci d’homogénéisation, il a été décidé de revaloriser un certain nombre de primes de transport. Celles-ci figurent en annexe 2 de cet accord.

8. Autres engagements

Sur la Politique Voyages de Sofedit, le repas du Midi est revalorisé à 19,50€.

Il est également convenu de rajouter une clause précisant que les collaborateurs voyageant la journée peuvent bénéficier d’une souplesse dans le respect des plafonds fixés le midi et/ou le soir, dans la limite de la somme de ces deux plafonds (midi et soir) par jour.

A compter du mois de Juin 2021, la Politique Voyage sera révisée et diffusée avec ces modifications.

9. Intéressement

Suite à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 30 juin 2019, un nouvel accord d’entreprise sur l’intéressement a été négocié pour une nouvelle période de 3 années. Il arrivera à échéance le 30 juin 2022.

L’accord en vigueur a produit les résultats suivants :

Intéressement brut €	Le Theil	Gouzeaucourt	Sermaises	St Romain
S2 2019	290,50 €	158 €	325 €	287,50 €
S1 2020	180 €	190 €	170 €	195 €
S2 2020	402,50 €	430 €	420 €	305 €
S1 2021
S2 2021
S1 2022
Total	873	778	915	787,50

10. Egalité professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 janvier 2019.

L’index égalité professionnelle a été publié le 26 février 2021 et communiqué à l’ensemble des salariés avec la paie d’avril 2021.

La valeur de l’index étant supérieure à 75, aucun plan d’actions n’est nécessaire, toutefois la Direction reste vigilante.

Les documents remis à l’occasion de la réunion dite réunion 0 indiquent par coefficient pour les salariés non cadres et indices pour les salariés cadre le rapport salaire Femmes / Salaire Hommes. Ce rapport basé sur les seuls éléments de classification ne permet pas de comparaison poste à poste. Il constitue toutefois un bon indicateur.

11. Plan d’épargne retraite

La négociation sur la mise en place d’un Plan d’épargne retraite (PER) sera ouverte à l’issue de la réunion NAO 2021, au début du second semestre 2021.

12. Mutuelle et prévoyance

Le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en novembre 2017 afin de pérenniser le ratio de prise en charge à 70% par l’employeur.

Il conviendra de noter un changement d’assureur en janvier 2021 afin de limiter significativement les impacts d’augmentation du régime de mutuelle et de prévoyance de l’ancien assureur, en raison des résultats obtenus en 2019 et 2020, par notre entreprise.

Il convient de rappeler que le régime de prévoyance est actuellement pris en charge à 100% par l’employeur.

13. Point sur les autres négociations

• Epargne salariale : accord PER (ancien PERCO) à négocier à l’issue des NAO 2021, au début du second semestre 2021

• Temps de travail : l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur la gestion temps de travail pour la performance des établissements a été signé le 11 avril 2019.

• Qualité de vie au travail: une enquête de satisfaction employés réalisée avec un partenaire externe a été réalisée en avril 2018 pendant une durée de trois semaines. Ses conclusions ont été restituées à l’occasion d’une réunion du CCE en juillet 2018 et communiquées à l’ensemble des salariés avec les bulletins de paie de septembre 2018. 

14. Informations remises

Lors de la première réunion du 25 mars 2021, il a été décidé la remise des documents suivants aux organisations syndicales :

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant le salaire de base mini, maxi et moyen, et médiane par coefficient ;

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi et médiane par coefficient ;

• Répartition par établissement, par coefficient des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi par type d’horaire de travail et médiane par coefficient;

• Répartition par établissement, par indice et par genre des salariés cadres indiquant le salaire annuel de base mini, maxi et moyen et médiane par coefficient ;

• Les données sociales de chaque établissement :

  • Effectifs

  • Durée effective du travail

  • Situation travailleurs handicapés

  • Bilan formation professionnelle

  • …

15. Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

16. Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts

Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2021 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au
31 décembre 2021, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait au Theil sur Huisne, le 27 mai 2021

Pour la Société,

M. XXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.

Annexe 1 : Revalorisation des Médailles du travail

A compter du 1^er juin 2021 et pour une durée indéterminée, le montant versé par années d’ancienneté au sein de Sofedit, au titre des médailles du travail, est revalorisé comme suit :

Voici la grille qui s’applique pour simplicité de lecture de ces revalorisations :

Annexe 2 : Revalorisation de primes de transport

A compter du 1^er juin 2021 et pour une durée indéterminée, les primes de transport suivantes sont revalorisées comme suit :

SAINT ROMAIN
Tranches	taux actuel par jour	Montant par mois pour 20 jours	Proposition	Nouveaux taux par jour
0 à 3 kms	0,275	5,5	5,72	0,286
>3 à 5 kms	0,704	14,08	14,6432	0,732
>5 à 8 kms	0,704	14,08	14,6432	0,732
>8 à 10 kms	1,122	22,44	23,3376	1,167
>10 à 15 kms	1,122	22,44	23,3376	1,167
>15 à 20 kms	1,386	27,72	28,8288	1,441
> 20 kms	1,771	35,42	36,8368	1,842

LE THEIL
Tranches	taux actuel par jour	Montant par mois pour 20 jours	Proposition	Nouveaux taux par jour
0 à 3 kms	0,26	5,2	5,72	0,286
>3 à 5 kms	0,69	13,8	14,6432	0,732
>5 à 8 kms	0,69	13,8	14,6432	0,732
>8 à 10 kms	1,11	22,2	23,3376	1,167
>10 à 15 kms	1,11	22,2	23,3376	1,167
>15 à 20 kms	1,36	27,2	28,8288	1,441
> 20 kms	1,73	34,6	36,8368	1,842

SERMAISES
Tranches	taux actuel par jour	Montant par mois pour 20 jours	Proposition	Nouveaux taux par jour
0 à 3 kms	0,2	4	5,72	0,286 (*)
>3 à 5 kms	0,2	4	14,6432	0,732 (*)
>5 à 8 kms	0,71	14,2	23,3376	1,167
>8 à 10 kms	0,71	14,2	23,3376	1,167
>10 à 15 kms	1,44	28,8		inchangé
>15 kms	2,15	43		inchangé

(*) Forfait de 4€ minimum sur le mois, dès lors qu’il y a au moins un

déplacement sur la période

GOUZEAUCOURT (Cf. table conventionnelle)
Nbre de kms	taux actuel par jour	Montant par mois pour 20 jours	Proposition	Nouveaux taux par jour
0 à 3 kms	0	0	5,72	0,286
>3 à 5 kms	0	0	14,6432	0,732
6 et plus	Cf. table conventionnelle