Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION DES MUTUELLES AU SEIN DE LA SOCIETE GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE BASE ET OPTION" chez OMEX OM - GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE (Siège)

ACCORD SUR L'HARMONISATION DES MUTUELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE
GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE
BASE ET OPTION

Le présent accord est conclu :
Entre d'une part,

• La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 582 425 Euros dont le siège social est situé Rue Albert Einstein 72021 Le Mans cedex 2 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le MANS sous le numéro 443 972 815 00072 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d'entreprise d'une part,

Et

• L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

• L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

L'harmonisation du régime complémentaire santé au sein des établissements de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE sera effective au ^ter janvier 2018.

EXPOSÉ PRÉALABLE

La législation en vigueur ayant évolué. Il a été décidé de rechercher une solution permettant une homogénéisation des mutuelles sans léser les parties concernées.

L'idée retenu a été de regrouper l'ensemble du personnel dans un régime commun et ainsi supprimer la distinction faite dans l'entreprise entre les régimes Agirc et non Agirc .

Cette évolution permettra une mutualisation plus importante avec un seul contrat mais également permettra de s'adapter plus facilement aux éventuelles évolutions légales.

Il sera quand même conservé comme précédemment la possibilité de souscrire à une formule améliorée. Comme par le passé le dépassement de cotisation de cette formule par rapport au régime de base sera à la charge du salarié qui souhaite y souscrire.

La direction et les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société ont pris en compte ces éléments et se sont rencontrées pour définir les modalités pratiques de cette mise en place.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Garczynski Traploir Energie

ARTICLE 2 - Harmonisation des mutuelles OUVRIER ETAM - Personnel Non Affilié à l'AGIRC

La mutuelle retenue pour l'ensemble des OUVRIERS et ETAM devient identique à celle des ETAM art 36 et CADRES. C'est le contrat d'Harmonie Mutuelle mis en conformité qui sera retenu avec deux niveaux de prestations :

• Une couverture standard

• Une couverture améliorée

Pour ces salariés précédemment couverts par un contrat spécifique d'Harmonie Mutuelle, leur cotisation baisse avec un niveau de couverture qui s'améliore nettement.

La répartition Employeur / Salarié qui était de 60 /40 sera harmonisé avec celle des ETAM art 36 et CADRES sans occasionner d'impact significatif sur le montant de la cotisation. (Cette diminution de la part employeur sera compensée par la baisse du taux de cotisation)

ETAM ART 36 et CADRES — Personnel Affilié à l'AGIRC

La mutuelle retenue pour l'ensemble des ETAM art 36 et CADRES est Harmonie Mutuelle avec deux niveaux de prestations :

• Une couverture standard

• Une couverture améliorée

Pour ces salariés leur ancien contrat d'Harmonie Mutuelle reste identique, leur cotisation augmente d'une part par la mise en conformité ainsi que par le changement de périmètre (intégration des OUVRIER ETAM)

La répartition Employeur / Salarié qui était de 50 /50 sera harmonisée avec celle des OUVRIERS et ETAM.

ARTICLE 3 - Nouveau contrat applicable au 01/01/2018

Le montant de la cotisation standard au 1er janvier 2018 sera de 4.78% du salaire brut plafonné à la tranche A.

La part employeur / salariée est revue de la manière suivante :

• Part Employeur 50%

• Part Salarié 50%

(contre 50 % employeur précédemment pour les ETAM art 36 et CADRES et de 40 % pour les OUVRIERS ETAM).

Cette répartition concerne la couverture standard. Pour la couverture améliorée, l'écart de taux est supporté entièrement par le salarié de telle sorte que la cotisation patronale soit la même quelle que soit l'option retenue par le salarié.

(Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limité à la tranche A).

Les nouveaux supports de garanties seront expédiés aux salariés avant le 20 décembre 2017. Un bulletin d'adhésion sera également joint afin que chacun puisse :

- Faire valoir son choix à l'option.

Le bulletin d'option devra être retourné avant le 31/12/2017 au service administratif du Mans. A défaut de réponse, le transfert sera fait automatiquement sur la couverture standard. Pour mémoire un changement d'option ne peut se faire qu'en début de contrat soit pour l'entreprise le 01/01/N de chaque année.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord a été soumis pour consultation à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d'entreprise, lors de sa réunion du 15/09/2017, lequel a donné un avis favorable.

Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur le 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 - Clause de dérogation

Dérogations possibles pour toutes nouvelle adhésion.

les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

- sans justificatif, s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois, sous réserve de la justification d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 12 mois.

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduira à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés remplissant les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l'employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de LE MANS sous format papier et sous format électronique et ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Pièces jointes en annexe :

- Détail des garanties mutuelle Standard Harmonie Mutuelle

- Détail des garanties mutuelle Amélioré Harmonie Mutuelle

Fait à Le MANS, le 20 NOVEMBRE 2017

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