Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DUP." chez GT FORLUX - GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,

• La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 euros sise ZAC Object’Ifs Sud, 860 boulevard Charles Cros, 14 123 Ifs, immatriculée au Registre du Commerce de Caen sous le numéro 443 974 738, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’une part.

Et,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication des ordonnances Macron au Journal Officiel (JO). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, leur durée peut être prorogée d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT ont été informé, lors de la réunion du 5 décembre 2017, du projet de prorogation des mandats en cours, lié à l’attente de la parution des décrets d’application des ordonnances Macron. Ce projet a recueilli l’avis favorable des personnes présentes.

Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies le 22/12/2017 pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de l’entreprise.

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats en cours

Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel et du CHSCT sont prorogés pour une durée d’une année.

Le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 2 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE de Caen, en 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ifs, le 22 décembre 2017,

Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX

Mr XXX

Pour le syndicat CFDT

Mr XXX