Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 22 décembre 2017

A cette réunion, ont participé :

Monsieur chef d’entreprise OMEXOM Vienne en lieu et place de M. président de la société SDEL Câbles et Autoroutes

Monsieur Chef d’entreprise SDEL Navis

Monsieur Délégué syndical CGT et membre de la DUP titulaire et secrétaire

Monsieur Membre de la DUP titulaire

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Le présent accord a été communiqué à la Délégation Unique du Personnel, au titre de ses attributions de Comité d’Entreprise, lors de sa réunion du 22/12/2017.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) ou par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 27 Novembre 2017 à 16h00

• Le 08 Décembre 2017 à 09h00

• Le 22 Décembre 2017 à 10h00

La date de fin est prévue le lundi 22 Décembre 2017.

II Salaire effectifs

Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise.

La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Rappel des données économiques actuelles :

• Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 9,76 €uros soit 1 480,27 €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).

• L’indice des prix à la consommation : au 27/11/2017, l’inflation est à 1,1 % sur un an selon France-Inflation.com.

• Les minimas conventionnels :

Pas encore d’informations pour 2018, grilles non disponibles à ce jour.

III Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)

Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.

Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2018 avec 11 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2018.

Deux salariés sont actuellement à temps partiel.

IV Intéressement, participation et épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d'entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs

Nous ne sommes pas concernés.

V Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes font partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Promotion professionnelle

• Rémunération et suivi de carrière

Lors de la réunion du 27/11/2017,

Les syndicats représentatifs présents ont émis les demandes suivantes :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2018, grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements 2018 : 76 € composés comme suit

  • Nuitée : 48 €

  • Dîner : 14 €

  • Déjeuner : 14 €

• Pour les indemnités de transport 2018 :

  • De 51 à 250 km : 70 €

  • De 251 à 500 km : 80 €

  • De 501 à 750 km : 100 €

  • > 751 km : 130 €

Car + 10 % de taxe diesel (projet loi 2018) et + 1 à 2,4 % d’augmentation des péages en 2018

• Pour les indemnités de zone vie chère : Etendre à toutes les zones touristiques estivales 

• Pour la prime de salissure : Pas de demande particulière

• Augmentation des salaires :

  • Pas d’objectif sur le montant

  • Volonté d’appliquer les augmentations "au mérite"

Lors de la réunion du 08/12/2017,

La direction n’oppose pas d’objection aux propositions des élus.

Un complément de déplacement sera étudié au cas par cas pour les zones côtières touristiques estivales.

Lors de la réunion du 22/12/2017,

Les syndicats représentatifs présents sont d’accord sur la négociation concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

VI Dépôt / Publicité

Ce présent accord sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel.

Il fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

Fait à Estrablin, le 22 Décembre 2017

Pour la société Pour le syndicat CGT

Le Président Le délégué syndical