Accord d'entreprise "un procès-verbal de désaccord relatif à la prévention et la qualité de vie au travail" chez JULES VERNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JULES VERNE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : A04418009579
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : JULES VERNE
Etablissement : 44418268700327 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19
Procès-verbal de désaccord dans le cadre de la négociation relative à la mise en placE d’un accord Prévention et Qualité de vie au travail
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE »– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M……………, Direct………. de la Clinique et Administrateur du GIE.
Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux 44
CGT santé et action sociale
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à la règlementation en vigueur, comme au terme de notre négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Ce document fait état des dernières propositions respectives de la direction et de l’avis des organisations syndicales, ainsi que des mesures unilatérales qui seront prises par la Direction du GIE Jules Verne.
Ce procès-verbal est rédigé suite à 6 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les 13 juin, 8 septembre, 4 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 19 décembre 2017.
I. État des propositions de la direction :
| Thèmes proposés par la Direction | Dates des comptes rendus de séance |
|---|---|
| Le forum «Qualité de vie au travail » | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| La campagne de prévention annuelle | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Le soutien psychologique téléphonique | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Le service social interentreprises | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| L’aménagement des fins de carrières | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| La Politique handicap | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Le baromètre « Prévention et Qualité de Vie au Travail » : Questionnaire salarié | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Les réunions de services, les entretiens individuels dédiés spécifiquement à la Prévention (Plan d’action CLACT) et à la Qualité de Vie au Travail | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Les formations dédiées à la prévention et à la sécurité | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Le télétravail | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Le droit à la déconnexion | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| La promotion des dispositifs proposés par Action Logement | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| Les facteurs de pénibilité : Évaluation et Déclaration | Confère compte rendu du 04/10/2017 |
| La Digitalisation des processus métiers et innovation | Confère compte rendu du 06/11/2017 |
| Le droit d’expression | Confère compte rendu du 06/11/2017 |
| L’égalité Homme/Femme | Confère compte rendu du 06/11/2017 |
| Lutte contre toutes les discriminations | Confère compte rendu du 06/11/2017 |
| Lutte contre le harcèlement sexuel/moral et la violence au travail | Confère compte rendu du 06/11/2017 |
II. Déclaration des organisations syndicales sur l’accord Prévention et qualité de Vie au travail
« Les organisations syndicales SUD Santé Sociaux 44, CFDT Santé Sociaux 44 et CGT Santé et Action Sociale, ne signeront pas l’accord Prévention et Qualité de Vie au Travail pour les raisons suivantes :
Cet accord a été mis en place par des instances politiques qui n’ont pas la même définition de la qualité de vie au travail puisque ces derniers ont une totale méconnaissance et ignorance du monde du travail tel que nous le connaissons dans notre secteur.
Depuis 2004, les salariés de la clinique subissent :
des pertes d’acquis (pertes des RTT, toilettage à la baisse de la CCN51…)
salaires gelés depuis 8 ans
multi-restructurations et passage en 12 h des services d’hospitalisation jour et nuit qui engendrent de la souffrance et des dégradations des conditions de travail.
Devant le constat de toutes ces situations, les organisations syndicales se refusent à signer un accord qui n’amène pas concrètement de véritables améliorations et des moyens pour mettre en place une réelle qualité de vie au travail. »
III. Mesures unilatérales prises par la direction et leur période d’application :
| Mesures unilatérales prises par la direction | Période prévisionnelle d’application |
|---|---|
| Mise en place d’un forum annuel « Qualité de Vie au Travail » à destination des salariés | 2018 |
| Mise en place d’une campagne de prévention annuelle à destination des salariés | 2018 |
| Mise en place d’une plateforme téléphonique de soutien psychologique à destination des salariés | 2018 |
| Mise en place d’un service social interentreprises à destination des salariés | 2018 |
| Mise en place de dispositifs en faveur de l’aménagement des fins de carrières des professionnels | 2018 |
| Mise en place d’une Politique handicap en faveur des salariés | 2018/2019 |
| Mise en place d’un baromètre « Prévention et Qualité de Vie au Travail » : Questionnaire à destination des salariés | 2018 |
| Développement des dispositifs favorisant le dialogue social (réunions de services, entretiens individuels, groupes de travail, etc… dédiés spécifiquement à la Prévention (Plan d’actions CLACT) et à la Qualité de Vie au Travail) | 2018/2019 |
| Développement des formations dédiées à la prévention et à la sécurité | 2018 |
| Mise en place d’une charte relative au télétravail | 2018 |
| La promotion des dispositifs proposés par Action Logement (campagne de communication auprès des salariés) | 2018 |
| Mise en place d’une charte de prévention de la pénibilité au travail : Évaluation et Déclaration | 2018 |
| Mise en œuvre de la Digitalisation des processus métiers et de dispositifs innovants à destination des salariés | 2018 |
| Mise en place d’une charte relative au droit d’expression | 2018/2019 |
| Mise en place d’une charte relative à l’égalité Homme/Femme | 2018 |
| Mise en place d’une charte relative à la lutte contre toutes les discriminations ainsi qu’au harcèlement sexuel/moral et à la violence au travail | 2018 |
La Direction regroupera ces mesures au sein d’un plan d’action « Prévention et Qualité de vie au travail ». Ce plan d’action sera communiqué à l’ensemble des salariés.
II. Dépôt et Publicité :
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux.
Pour le GIE Clinique Jules Verne
Direct……… de la Clinique et Administrateur
du GIE Jules Verne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44
Déléguée syndicale CGT Santé et Action Sociale
Délégué syndical
SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44
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