Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez SGHT INTERNATIONAL - SOC GESTION HOTEL TOURISTIQUE INTERNAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SGHT INTERNATIONAL - SOC GESTION HOTEL TOURISTIQUE INTERNAT et les représentants des salariés le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97220000919
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GESTION HOTEL TOURISTIQUE INTERNAT
Etablissement : 44419780000030 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

DU MERCREDI 06 FEVRIER 2019

ENTRE

La Délégation Syndicale U.D. F.O. (UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA MARTINIQUE)

ET

La Délégation Patronale de l’établissement

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation de l’organisation syndicale de l’Union Départementale de Force Ouvrière et la délégation patronale de l’établissement, les 08 – 09 – 10 janvier 2019 - 05 et 06 février 2019.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  1. EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article L 2242-7 du Code du Travail

La Direction commente à la Délégation Syndicale les éléments constitutifs du « Rapport Social » d’où il ressort que cet article est respecté.

  1. REVALORISATION PAR CATEGORIE DES SALAIRES INITIAUX DE 60 €

Les salaires seront revalorisés en deux temps en % et non en valeur, soit :

√ En février 2019 de 1.5 % sur la base des salaires de janvier 2019, soit tenant compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019 incluse.

√ En octobre 2019 de 0.5 % supplémentaires dans la mesure où le deuxième train de mesures visant à abaisser certains taux de charges patronales s’équilibreraient avec la suppression du CICE effective dès janvier 2019, ce qui n’est pas le cas à ce jour avec la seule baisse de 13 à 7 % du taux de cotisation CGSS.

Les 0.5 % supplémentaires seront appliqués de manière rétroactive si les économies de charges le sont également, dans le cas contraire ils s’appliqueront à partir d’octobre.

3. – INDEMNITE DE TRANSPORT : REVALORISATION DU MONTANT

ACTUEL DE 5 €

Aucun accord sur cette revalorisation.

4. – REVALORISATION DE LA PRIME DE CAISSE DE 20 €

La Direction accepte une revalorisation de 10 € pour prise d’effet au 1er février 2019.

6. – DEPART A LA RETRAITE : INDEMNITE EGALE A 6 MOIS DE SALAIRE

BRUT

La Direction rappelle l’accord en vigueur dans l’entreprise à ce jour soit : 2 mois de salaire jusqu’à 20 ans, doublée soit 4 mois au-delà.

La Direction accepte la nouvelle grille suivante : 2 mois de salaire jusqu’à 20 ans révolus, 4 mois de 20 ans à 25 ans révolus, 5 mois au-delà de 25 ans pour prise d’effet au 1er février 2019.

LES AVANTAGES ACQUIS RESTENT ACQUIS

Le présent protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2019 est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.

Il sera déposé en 2 exemplaires dont 1 version électronique et 1 version papier signées à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Fort-de-France.

Fait à Trois-Ilets,

Le 06 Février 2019

La Délégation Patronale

La Délégation Syndicale de l’Union Départementale de FORCE OUVRIERE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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