Accord d'entreprise "accord APLD" chez DISTRIDIAM

Cet accord signé entre la direction de DISTRIDIAM et les représentants des salariés le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07620004927
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRIDIAM
Etablissement : 44420887000097

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22

S32S3

Accord d'entreprise D1STRIDIAM

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française.

Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d'activité durable de l'entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l'activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant des investissements ou en renonçant à des projets. L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l'activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d'activité qui se prolonge depuis plusieurs mois et qui risque de continuer.

De plus, au cours de l'année 2019, pour des impératifs liés à la sécurité, la Société VEOLIA, 1er client de DISTRIDIAM, nous a informé ne plus donner priorité à nos produits diamant à compter de 2020, occasionnant ainsi une perte de CE. De fait, un second client majeur, la Société FDS est également impactée par cette décision, nous privant également d'un CA Cette perte globale est une perte sèche pour DISTRIDIAM.

DISTRIRIAM : 330 route de Goden/ille - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC • N° SIRET : 444 208 870 00097

DISTRIRIAM : 52 bd du premier chasseur - 61000 ALENÇON - N° SIRET : 444 208 870 00071

DI STRI RI AM : 40 rue Madeleine MICHELIS - 92200 NEUILLY SUR SEINE - N°SIRET : 444 208 870 00113

Distridiam

  • La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle :

La société Distridiam souhaite mettre en place l'activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour une: durée de 6 mois soit jusqu'au 31 mars 2021.

Sans reprise complète de l'activité à cette date nous seront amenés à renouveler notre demande d'activité partielle longue durée.

Les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif :

L'activité partielle de longue durée s'applique aux catégories suivantes

  • Service diamant :

o Commerciaux :

o Commercial sédentaire :

  • Service Fournitures industrielles

o Commerciaux :

o Commerciaux sédentaires :

  • Service visserie :

o Commerciaux sédentaires

  • Service logistique :

  • Service administratif :

DISTRIRIAM : 330 route de Goderville : 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC - N° SIRET : 444 208 870 00097

DISTRIRIAM : 52 bd du premier chasseur - 61000 ALENÇON - N° SIRET : 444 208 870 00071

DISTRIRIAM : 40 rue Madeleine MICHELIS - 92200 NEUILLY SUR SEINE - N°SIRET : 444 208 870 00113

Distridiam

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La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de ta durée légale :

Au vu de la reprise lente de l'activité, nous souhaitons faire une réduction maxi de 40% de la durée légale. .

Cette durée sera ajustée chaque semaine à 0%, 20% ou 40% de la durée légale en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise.

Les engagements en matière'd'emploi et de formation professionnelle :

La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.

C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout licenciement économique des salariés ci-dessus pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle longue durée.

La société DISTRIDIAM profite de cette période d'activité réduite pour restructurer et réorganiser les services. ,

En matière de formation, nous avons embauché à compter du 19 octobre 2020, en contrat d'apprentissage d'un an. Nous formons cet apprenti au service clients « fournitures industrielles » afin de renforcer le service lors de la reprise à 100% de l'activité.

Nous allons également proposer aux salariés de l'entreprise de pouvoir faire un bilan de compétences, ou une formation leur permettant d'acquérir des connaissances complémentaires liées à leur poste de travail. Nous avons un rendez-vous auprès de notre opco jeudi 22 octobre 2020 afin de voir ce qu'il est possible de mettre en place.

- Les modalités d'information du CSE. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

L'élu du CSE, nous a donné son accord pour la mise en place de l'activité partielle afin de maintenir les emplois.

Le 20 Octobre 2020 A ST ROMAIN DE COLBOSC

DISTRI RI AM : 330 route de Goderville - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC - N" SIRET : 444 208 870 00097

DISTRIRIAM : 52 bd du premier chasseur - 61000 ALÈNCON - N° SIRET : 444 208 870 00071

DISTRIRIAM : 40 rue Madeleine MICHELIS - 92200 NEUILLY SUR SEINE - N°SIRET : 444 208 870 00113

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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