Accord d'entreprise "ACCORD portant sur le RATTACHEMENT de DP pour LES HELEBORES (31/12/2019)" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES et le syndicat CFDT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A00118003104
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE AIN
Etablissement : 44429988700018 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés mise en place du CSE (2019-07-11) REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-05-03) PERIMETRE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL (2019-05-03)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

IRP DE RATTACHEMENT

EN MATIERE DE DELEGUES DU PERSOPNNEL

POUR L’EHPAD LES HELLEBORES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM dont le siège social est situé au représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par agissant

en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Les Délégués du Personnel Entreprise (hors Ancolies) ont été élus le 06 avril 2017.

ARTICLE 1 - Objet de l’accord

Le personnel de l’EHPAD Les Hellébores continueront à être couverts par à cette Instance Représentative du Personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, et ce, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par Mutualité Française Ain SSAM en 2 exemplaires (dont une version
sur support papier signée des parties et une version support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ain ; et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE conformément aux prescriptions de l’Art. L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Bourg-en-Bresse le 21 décembre 2017 en cinq exemplaires originaux.

Pour MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

Pour l’Organisation Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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