Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ALDI BEAUNE (Siège)

protocole d’accord

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

• La société Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune, représentée par son gérant,

Et la délégation suivante :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par

• La confédération Sud-Solidaires, représentés par

ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 10 janvier, 17 janvier, 29 janvier et 5 février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.

Art. 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Revendications C.F.D.T.

• Augmentation générale de 2,2%

• Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté

• Augmentation des frais kilométriques

• Baisse des kilomètres pour la prise en compte des ITT

Revendications CFTC / SUD / CGT.

• Augmentation de 3%

• Augmentation de la part employeur pour la mutuelle salarié

• Revalorisation de la prime frigo

• Revalorisation de la prime panier chauffeurs

• Revalorisation de la prime des EP en magasin

• Prime pour les jours fériés, 70 Euros brut

• Prime d’assiduité au travail, prime de non accident

• Prise en charge des frais de transport pour les salariés habitant à plus de 30km de la centrale ou de leur magasin

• Congés enfant malade de 3 jours rémunérés même sans hospitalisation (avec justificatif)

• Prime cadre comme les autres salariés (ancienneté)

• Augmentation des œuvres sociales du comité

• Prime Macron de 300€

Art. 3 – Accord

Au terme de la négociation, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,7 %, sans rétroactivité, à compter du 1^er février 2019.

• Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « Macron » de 200€ selon accord signé avec les délégués syndicaux.

• Remise sur achats au personnel de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté :

au 1^er avril, remise de 50 bons de 2€ de réduction pour les salariés présents au moins depuis le 1^er janvier, à valoir sur des achats dans les magasins dépendant de la société régionale. Les bons seront remis contre signature et valables jusqu’au 31/12. Chaque bon de 2€ sera utilisable par tranche de 10€ dépensée en magasin. Les bons sont transmissibles. Cette mesure sera rediscutée chaque année.

Les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles demeurent valables pendant une durée d’un an, soit du 01 février 2019 au 31 janvier 2020.

Art. 4 – Publicité

La société ALDI BEAUNE Sarl notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier remis en mains propres.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Fait à Beaune, le 5 février 2019

Pour Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour Sud-Solidaires