Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ALDI BEAUNE (Siège)

protocole d’accord

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

• La société Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune,

Et la délégation suivante :

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

• La confédération Sud-Solidaires

ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 25 janvier, 27 janvier, 5 février 2021 et le 11 février. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.

Art. 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Revendications C.F.T.C.

• 1,5 % d’augmentation salariale pour l’ensemble des salariés

• Augmentation du budget des œuvres sociales

• Prime lors des fortes périodes d’activité : 70 €/semaine travaillée lors des fortes périodes d’activité (avril/mai et novembre/décembre) pour l’ensemble des salariés, 10 semaines par an

• Augmentation de la prime EP à 100 euros

• Reconduction de la prime manager et suppression du seuil des 230 000 euros

• Reconduction de la prime Macron (prime pouvoir d’achat). Prime de 400 Euros

• Prime de présence : exemple X euros/jour travaillé : 0.50 à 1 euro/jour de présence. Cette prime n’est pas discriminatoire contrairement à ce qu’on pourrait croire

• Augmentation de la prime blanchissage à 15 euros

• Mise ne place d’une prime d’ancienneté pour les MDM au-delà de 10 ans de présence, afin que soit pris en compte le « savoir faire » ALDI

• Ramener le taux horaire des AM magasin à celui des AM RSE

• Mise en place du statut cariste. Une demande de tous les personnels concernés

• Augmentation de la prime cariste

• Mise en place du CET par accord d’entreprise (compte épargne temps)

• Ouverture des négociations sur l’organisation du temps de travail et de la modulation

• Ouverture des négociations sur le travail du dimanche et des jours fériés

• Participation de l’ensemble des salariés à l’augmentation du CA par l’obtention d’une prime comme pour les MDMs. A défaut participation des AMs

• Mise en place de chèques vacances

• Augmentation de la prime frigo

• Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’accident du travail

• Revalorisation des primes d’ancienneté

• Prime d’ancienneté pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté

• Droit à un congé supplémentaire de 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans

• Augmentation du barème de remboursement des frais kilométriques de 0,37 à 0,50 euros

• Négociation de l’accord sur le temps de trajet

• Plus grande participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise

• Mise en place d’une prime de fin d’année

• Prime de responsabilité et de non accident pour les chauffeurs (convention collective)

• Augmentation du panier repas des chauffeurs, minimum 2 euros

• Prime de pénibilité pour les chauffeurs sous certaines conditions (chaleur, neige, véhicule non climatisé)

• Reconduction des chèques employeurs de 2 euros

• Mise en place pour la vente de chèque employeurs pour les repas de midi à hauteur de 50 euros

• Réduction de 30% pour l’achat du repas de midi pour la centrale compte tenu du bas prix vendu à la cantine

• Carte privilège pour tous les salariés (permettant une remise de 2% sur les achats faits en magasin)

Revendications CGT.

• Augmentation de salaire de 5% pour tous les salariés

• Prise en charge de 100% de la mutuelle par l’entreprise

• Augmentation de la prime frigo à 1 euro/heure

• Revalorisation de la prime panier chauffeur à hauteur de 7,50 euros

• Augmentation du nombre de jours de CP attribués avec l’ancienneté :

  • 10 ans = 2 jours

  • 15 ans = 3 jours

  • 20 ans = 4 jours

  • 25 ans = 5 jours

  • 30 ans = 7 jours

• Réévaluation des tranches pour la prime d’ancienneté

• Doublement de la prime EP. Prime supplémentaire de prise de clés comme cela est pratiqué en Belgique

• Prime d’ancienneté des cadres au même titre que les autres salariés

• Amélioration des autorisations d’absence pour événement familial :

  • Décès père, mère, enfant à charge, belle-fille, beau-fils, grands-parents du salarié ou du conjoint, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, petit-enfant : 5 jours

  • Décès d’un arrière-grand parent du salarié ou du conjoint : 1 jour

• Création d’un statut cariste au sein de la société

• Prime « Macron » pour tous

• Création d’une carte privilège donnant le droit à 20% de réduction toute l’année dans les magasins dépendants de la plateforme avec un plafond de 4000 Euros d’achats par an

• Augmentation du budget social du CSE

Revendications SUD.

• Augmentation de 3%

• Prime EP de 150€

• Transformation des bons de 2€ en réduction de 10% à chaque passage en caisse pour tous les salariés

• Augmentation du %tage de majoration des heures pour le travail du dimanche

• Prime d’ancienneté pour les cadres

• Alignement du tarif horaire des prépas sur les autres collaborateurs

Art. 3 – Accord

Au terme de la négociation, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,1 %, sans rétroactivité, à compter du 1^er février 2021.

• Remise sur achats au personnel de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté :

au 1^er avril, remise de 75 bons de 2€ de réduction pour les salariés présents au moins depuis le 1^er janvier, à valoir sur des achats dans les magasins dépendant de la société régionale. Les bons seront remis contre signature et valables jusqu’au 31/12. Chaque bon de 2€ sera utilisable par tranche de 10€ dépensée en magasin. Les bons sont transmissibles. Cette mesure sera rediscutée chaque année.

Les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles demeurent valables pendant une durée d’un an, soit du 01 février 2021 au 31 janvier 2022.

Art. 4 – Publicité

La société ALDI BEAUNE Sarl notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier remis en mains propres.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Fait à Beaune, le 11 février 2021

Pour Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune

Pour la CFTC

Pour Sud-Solidaires