Accord d'entreprise "LA REVISION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE HONFLEUR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALDI MARCHE - ALDI MARCHE HONFLEUR et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-09-24 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, divers points, les classifications, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T01421005060
Date de signature : 2021-09-24
Nature : Avenant
Raison sociale : ALDI MARCHE HONFLEUR
Etablissement : 44432973400024 Siège

Mobilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-24

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD NAO DU 09/02/2021

Entre

La société ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Gérant de la société.

D’une part

Et

Les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

FO représenté par Mr XXXXXXXXXXXXXXXX

CGT représenté par Mr XXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

ALDI MARCHE HONFLEUR SARL a intégré dans son périmètre 89 magasins Leader Price.

70 magasins Leader Price sont concernés par une transformation en magasins ALDI au sein de la société régionale en 2021.

Les contrats de travail des salariés affectés à ces magasins ont été transférés de plein droit à la société régionale conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cette opération juridique s’accompagne de la volonté de la direction d’intégrer totalement chacun des salariés transférés au sein de l’environnement ALDI.

Par ailleurs, 19 magasins Leader Price non transformés en magasins ALDI ont donné lieu à un plan de mobilité interne permettant d’attribuer un nouveau magasin d’affectation à chacun des salariés.

A cet effet, ALDI s’est engagé à leur faire bénéficier d’un accompagnement personnalisé visant à permettre leur repositionnement optimal.

La direction a également proposé aux salariés transférés la signature d’un avenant à leur contrat de travail afin de les faire bénéficier du même dispositif que les autres salariés, dans l’optique de parvenir à l’application d’un statut unique, recherché par souci d’harmonisation, de simplification et de bonne gestion administrative.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont entendus pour réviser l’accord NAO du 09/02/2021 afin de rappeler à chacun le dispositif applicable.

Le présent avenant est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues le 21.09.2021.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord NAO du 09/02/2021 afin d’inscrire l’ensemble des salariés non-cadres transférés qui le souhaitent dans le dispositif ALDI rappelé ci-dessous.

Article 2 : Dispositif ALDI

Les parties entendent rappeler leur souhait de faire bénéficier l’ensemble des salariés non-cadres transférés du même dispositif que les autres salariés ALDI sur le plan du statut collectif.

Celui-ci est composé de manière indissociable d’avantages :

  • Le salaire versé, lequel est dans la plupart des cas supérieur à celui perçu par les salariés transférés ;

  • La prime d’ancienneté conventionnelle ;

et des modalités organisationnelles propres à ALDI :

  • La clause de mobilité géographique

  • Le travail dominical

  • L’intégration à la classification conventionnelle ALDI

L’accès à ce dispositif indivisible suppose que les salariés transférés acceptent la signature de l’avenant ALDI qui leur est proposé avec une entrée en application le 1e jour du mois suivant.

A défaut, les Parties rappellent que les salariés refusant la signature de leur avenant en toute connaissance de cause continuent de se voir appliquer leurs conditions contractuelles d’origine à l’exclusion du dispositif exposé ci-dessus.

En tout état de cause, les Parties souhaitent que chaque salarié transféré se sente libre et éclairé dans son choix.

Elles acceptent dès lors que les salariés refusant d’intégrer le dispositif ALDI dans un premier temps, puissent, à tout moment, au cours de l’exécution de la relation contractuelle, revenir sur leur décision et demander à y basculer via la signature d’un avenant contractuel. Aucun refus ne leur sera alors opposé.

Article 3 : Portée de l’avenant

Les autres clauses de l’accord NAO du 09/02/2021 qui ne sont pas en contradiction avec ce qui précède demeurent inchangées.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Revoyure et suivi

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

Un suivi de l’accord est réalisé par la société et les organisations syndicales signataires de l’accord chaque année à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 8 : Publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Honfleur, le 24/09/2021

La Direction

Gérant

XXXXXXXXXXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXX

FO

XXXXXXXXXXXXXXXX

CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/