Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de compte-épargne temps" chez EXXELIA

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ETABLISSEMENT DE PESSAC

Entre les soussignés  :

- La société Exxelia SaS,

dont le siège est situé 93, rue Oberkampf – 75011 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 344 766, représentée par Monsieur xx,

en sa qualité de Directeur du Site de Pessac,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Mr xx en sa qualité de Délégué Syndical FO ;

Mme xx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC.

PREAMBULE

En application des articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D.3154-6 du Code du travail, le présent accord collectif d’Entreprise a pour objectif de décrire les modalités du Compte Epargne Temps.

A l’occasion de la conclusion d’un accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement de Pessac, les parties signataires ont convenu de conclure simultanément le présent accord spécifique dès lors que les sources d’alimentation du Compte Epargne Temps pourront être diverses et non exclusivement liées à la modulation du temps de travail.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein des établissements Exxelia SAS répond à la volonté de la Direction et de certaines organisations syndicales d’avoir recours dans le temps à un outil conciliant l’intérêt de l’entreprise et celui des salariés.

En effet, l’objectif de ce Compte Epargne Temps est à la fois de :

* Placer dans la partie collective, à l’initiative de l’employeur, tout ou partie du solde excédentaire des heures collectives (HMC) issues du compteur de modulation à l’issue de la période de décompte, selon les modalités incluses dans l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement, complétées par les modalités du présent accord ; ce dans l’objectif de réutiliser toute ou partie de ces heures en cas de période basse d’activité.

* Placer dans la partie individuelle, à l’initiative du salarié, du temps provenant de différentes sources d’alimentation énumérées dans le présent accord ; ce dans l’objectif de financer différents types de congés ou aménagements de fin de carrière, énumérés dans le présent accord.

Le présent accord précise les sources d’alimentation et les modalités d’utilisation des jours placés sur le Compte Epargne Temps.

SOMMAIRE

Art 1 Ouverture de compte et champ d’application…………………………….. Page 4

Art 2 Alimentation du compte……………………………………….……………………. Page 4

Art 3 Gestion du compte………………………………………………………....………….. Page 5

Art 4 Utilisation du compte………………………………………………………………….. Page 6

Art 5 Déblocage anticipé des droits inscrits au compte……………………….. Page 8

Art 6 Liquidation définitive des droits inscrits au CET………………….………… Page 9

Art 7 Date d’effet et durée de l’accord……………………………………….……….. Page 10

Art 8 Révision et dénonciation…………………………………………….………………. Page 10

Art 9 Adhésion………………………………………………………….…………………………. Page 10

Art 10 Publicité……………………………………………………………………………………… Page 10

Annexe Plafonnement du CET …………………………………………………..……..…. Page 12

Article 1 – Ouverture du compte et champ d’application

Cet accord est applicable aux salariés de l’établissement de Pessac.

Au 1^er décembre 2019, chaque salarié éligible de l’Etablissement Exxelia SaS de Pessac pourra disposer d’un Compte Epargne Temps.

Les salariés éligibles sont ceux en Contrat à Durée Indéterminée et ceux en Contrat à Durée Déterminée avec une durée de contrat initiale d’au moins 12 mois.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent accord les Contrats à Durée Déterminée avec une durée initiale inférieure à 12 mois, les Intérimaires, les Contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que les Stagiaires.

Article 2 : Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté tout autant par le salarié que par l’employeur.

Le CET Individuel peut être alimenté indépendamment de l’accord sur la modulation du temps de travail.

L’alimentation du Compte Epargne Temps, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, se fera en jours, quelles que soient les sources d’alimentation.

Sachant qu’un jour est valorisé sur la base de l’horaire collectif hebdomadaire de référence – 36,5H, soit = 36,5H/5=7,3H (7 heures et 30 centièmes) par jour.

Le plafond maximum en jours sur le Compte Epargne Temps est fixé au total à 50 jours pour les salariés non forfaitisés et 30 jours pour les salariés forfaitisés (cf annexe 1). Le plafond par source du nombre de jours pouvant être placés au CET est fixé en annexe 1 du présent accord.

2-1- Alimentation à l’initiative du salarié

Dès sa création, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par des jours individuels :

• Le reliquat de JRTT non pris au 31 décembre de chaque année

• La 5^ème semaine de congés payés

• Les Jours de congés d’ancienneté

• Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) également appelé Repos Compensateur Equivalent (RCE)

• La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)

• Les heures de modulation individuelles (HMI) à l’issue d’une période de modulation

Un nombre maximum de jours est fixé en annexe 1 pour chacune de ces 5 sources d’alimentation à l’initiative du salarié, par an et avec un plafond maximal par source et dans la limite du plafond global défini à l’article 2 du présent accord.

Le nombre maximum de jours par source pourra faire l’objet de modification en respectant les modalités de révision décrites à l’article 8 du présent accord.

2-2- Alimentation à l’initiative de l’employeur

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par les heures excédant la durée collective hebdomadaire fixée au sein de l’établissement, dénommées Heures de Modulation (HMC). Il peut être alimenté pour la première fois à compter du mois de janvier 2021 en cas de solde excédentaire d’heures de modulation à l’issue de la période de modulation du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Par la suite et pour les périodes suivantes de modulation du temps de travail, l’employeur pourra alimenter une fois par an, à l’issue de la période de modulation, le CET par les Heures de Modulation excédentaires (HMC).

L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, conclu séparément et concomitamment au présent accord, définit et précise en son article 12, la gestion du solde d’heures de modulation en fin de période de décompte, distinguant parmi les heures placées sur le CET les Heures de Modulation Individuelle (HMI) à la main du salarié, placées sur la partie individuelle du CET, et les Heures de Modulation Collectives (HMC) à la main de l’employeur, placées sur la partie collective du CET.

Article 3 : Gestion du compte

3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte

D’après l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998, la valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps, suivra l’évolution du salaire de base de chaque salarié.

3.2 - Tenue du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est mis en place et géré par Exxelia SaS dans le cadre de la mise en place du nouveau système de Gestion des Temps et Absences au 1^er septembre 2019 et de Paie au 1^er octobre 2019.

3.3 – Administration du Compte Epargne Temps

3.3.1 Administration à l’initiative du salarié

L’alimentation et la consultation du Compte Epargne Temps Individuel à l’initiative du salarié sera effectuée informatiquement à tout moment à partir de l’outil de Gestion des Temps et Absences, soit à partir d’une badgeuse tactile, soit à partir de l’ordinateur affecté au salarié.

Dans sa demande, le salarié sera amené à préciser la nature des éléments qu’il demande à placer sur le CET et respecter les délais de prévenance en vigueur.

• Concernant le Placement de RTT :

Tout salarié éligible peut demander le placement sur le CET, au mois de novembre, des jours de reliquat de RTT sachant qu’à défaut de demande et de prise effective au 31 décembre de chaque année, les RTT non pris seront automatiquement versés sur le CET Individuel ou perdus en cas d’atteinte du plafond.

• Concernant le Placement de tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés  et des Jours de congés d’ancienneté :

Le salarié a la possibilité une fois par an, au mois d’avril et donc avant la fin de la période de prise des droits acquis, d’adresser une demande de placement sur le CET de tout ou partie de sa 5^ème semaine de congés payés et des jours de congés d’ancienneté.

• Concernant le placement des heures supplémentaires issues du RCE (Repos Compensateur Equivalent) et du COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) sur le CET, le processus se fera en deux étapes :

Etape 1 : Le salarié qui effectue des heures supplémentaires, hors modulation du temps de travail, peut demander soit le paiement soit le placement sur un compteur de repos compensateur équivalent – RCE, le mois suivant sa réalisation.

Etape 2 : Le salarié peut demander en novembre le versement fin décembre sur le CET Individuel du nombre d’heures qu’il souhaite et ce par journée entière au titre de l’unité de compte, le solde étant versé sur la paye de décembre.

Pour utiliser les jours placés sur le CET Individuel, le salarié suivra la procédure en vigueur pour la gestion des demandes d’absence, cette procédure devant être actualisée pour prendre en compte les nouveaux motifs d’absence et selon les modalités spécifiques décrites dans le présent accord collectif.

Des compléments de procédure pourront être précisés au niveau de l’établissement par note de service concernant les modalités de demande de jours d’absence ainsi que des délais de prévenance associés, ce après information des Représentants du Personnel.

3.3.2 Administration à l’initiative de l’employeur pour les heures du CET collectif

Tel que décrit dans l’accord collectif conclu conjointement au présent accord collectif et relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, en ses articles 18.1 et 18.2, l’employeur place une partie du solde excédentaire d’Heures de Modulation sous la forme de :

• HMC ou Heures de Modulation Collectives, placées par journée entière sur la partie collective du CET

• HMI ou Heures de Modulation Individuelles, placées par journée entière sur la partie individuelle du CET

Par la suite et au cours de la période de modulation suivant celle ayant généré le placement des Heures de Modulation, l’employeur garde l’initiative d’utiliser les HMC. A défaut d’utilisation, elles seront payées ou transformées en HMI, au choix du salarié.

• En année N : acquisition des HMI et HMC

• En année N+1 : l’employeur peut utiliser les HMC

• En année N+2 : les HMC non utilisées par l’employeur sont payées ou transformées en HMI au choix du salarié

3.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires pour la gestion du régime de garantie des créances conformément aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail.

Article 4 : Utilisation du compte

4.1. Utilisation des jours individuels du CET 

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié de la façon suivante : Utilisation en temps ou monétisation partielle.

Le CET permet de financer partiellement ou totalement différents types d’absences :

• Aménagement de fin de carrière : départ anticipé ou passage à temps partiel sur les derniers mois précédant le départ en retraite ;

• Congé pour convenance personnelle : congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;

• Congé pour convenance familiale : congé familial jusqu’à un mois, congé de solidarité familial pour accompagner un proche en fin de vie, congé de proche aidant, congé de présence parentale ;

• Don de jours au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie grave.

Pour gérer au mieux les impacts liés à chacune de ces 4 catégories, des modalités spécifiques de préavis et de planification sont prévues comme précisées ci-après.

Par ailleurs, le salarié disposant

• d’Heures de Modulation Individuelle – HMI sur son compte épargne temps peut les utiliser ou en demander le paiement selon les modalités décrites ci-après.

4.1.1 Aménagement d’une fin de carrière 

Dans ce premier cas, un salarié pourra demander à utiliser ses heures du CET en choisissant l’une des 3 options suivantes pour l’ensemble des jours de la partie individuelle du CET, incluant les Heures de Modulation Individuelles (HMI) :

• Option 1 : un départ anticipé,

• Option 2 : un passage à temps partiel à 80% (1 jour d’absence par semaine pour un temps plein) sur les derniers mois précédant le départ

• Option 3 : passage à mi-temps

Dans le cas de l’option 1, le salarié pourra utiliser également les Heures de Modulation Collectives (HMC).

Le salarié doit adresser sa demande par lettre remise en main propre, à l’employeur au plus tard 3 mois avant le début de la prise effective des heures/jours placés sur le CET. C’est seulement à cette condition qu’il pourra bénéficier de l’une de ces 3 options.

4.1.2. Congé pour convenance personnelle : Congé sabbatique pour projet personnel et Congé de Solidarité Internationale (CSI)

Le financement maximum d’un congé sabbatique ou de solidarité internationale est fixée à 1 mois si attenant à la période de congé principal (mai à octobre), sinon limité au nombre de jours sur la partie individuelle du CET.

Congé de Solidarité Internationale =

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit se situer hors de France et relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre .

Le salarié doit disposer d’une ancienneté minimum de 24 mois pour être éligible à un CSI.

L’employeur peut refuser la demande une fois pour des raisons d’organisation du travail ou si la demande d’absence chevauche une autre absence de congé sabbatique ou CSI déjà validée au sein de l’Etablissement.

Le salarié doit adresser sa demande de congé sabbatique ou CSI par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge avec un préavis minimum de 3 mois (sauf cas exceptionnel lié au CSI).

4.1.3. Congé pour convenance familiale : congé familial jusqu’à un mois, congé de solidarité familial pour accompagner un proche en fin de vie, congé de proche aidant, congé de présence parentale.

Le Congé familial se différencie du congé parental dès lors qu’il s’agit d’un congé spécifique régi par le présent accord et permettant au salarié, au-delà d’un congé maternité / paternité et jusqu’aux 3 ans révolus d’un enfant à charge, de prendre 1 mois maximum afin de s’occuper de son/ses enfant(s).

Le Congé de Solidarité Familial permet au salarié de cesser son activité professionnelle afin d'assister, sous conditions, un proche gravement malade. La durée de son congé est légalement limitée à 3 mois, renouvelable une fois. Légalement, le CSF n’est pas rémunéré par l’employeur, cependant, le CET permet de le financer à hauteur des jours disponibles dans le CET Individuel.

Le Congé de Solidarité Familial peut être légalement pris en continue ou de manière fractionnée, avec l’accord de l’employeur.

Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La durée maximale de ce congé est de 3 mois. Il peut être pris de manière fractionnée, avec l’accord de l’employeur.

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement de l’enfant. Le salarié peut prendre des jours sur une période de 6 mois renouvelable une fois, sachant que le congé peut être pris en une ou plusieurs fois mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas prendre de congé par demi-journée).

Pour tout congé pour convenance familiale, le salarié devra adresser sa demande par lettre recommandée ou remise en main propre.

4.1.4. Don de jours

Le don de jours de repos permet un maintien de salaire afin de permettre aux salariés au niveau de la société EXXELIA SaS et pas seulement au niveau de l’Etablissement, de pouvoir mieux faire face aux événements personnels douloureux, tels que la charge d’un enfant gravement malade, l’aide d’une personne en perte d’autonomie ou présentant une situation de handicap.

Ce dispositif permet ainsi à un salarié de céder ses droits à repos à un autre salarié de l’entreprise ayant à charge un enfant de moins de vingt ans ou un conjoint, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade afin de lui permettre de rester à son chevet, sans privation de rémunération.

Les modalités pratiques liées au champ d’application, aux donateurs ainsi qu’aux bénéficiaires, les modalités de recueil puis d’utilisation des dons de jours doivent faire l’objet d’un accord collectif spécifique.

Par anticipation de la conclusion de cet accord, il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’inclure cette possibilité qu’à l’occasion d’une campagne d’appel au don de jours à l’initiative de l’Etablissement ou d’un Etablissement Exxelia SaS, le salarié puisse remplir et transmettre le formulaire associé de don de jours selon les modalités prévues, en précisant le CET comme source de financement.

Si aucun accord collectif n’était conclu sur ce thème, le don de jours de repos ne sera possible qu’entre salariés de l’Etablissement de Pessac, selon des modalités à conclure au plus tard lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

4.1.5. Utilisation des HMI

Le salarié ayant des Heures de Modulation Individuelle – HMI sur son CET peut les utiliser sous forme de demande de récupération par journée entière, en respectant le processus en vigueur de demande & autorisation préalable d’absence.

Au cours de l’année qui suit celle du placement des HMI, le salarié peut demander le paiement de toute ou partie, selon les plafonds décrits en annexe.

4.2. Utilisation des HMC

Selon les termes de l’Accord conclu séparément et simultanément concernant la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exxelia SaS de Pessac, l’utilisation des heures collectives inscrites au compte est décrite en son article 14 – alinéa 14.1

Article 5. Déblocage anticipé des droits inscrits au compte

5.1. Cas de déblocage associés à un évènement concernant le salarié

Le salarié peut débloquer et bénéficier du paiement de tout ou partie des droits inscrits dans la partie individuelle du CET en cas de :

• Mariage ou conclusion d’un PACS

• Divorce ou dissolution d’un PACS, séparation avec la garde d’au moins 1 enfant

• Naissance/adoption d’un enfant

• Invalidité (du salarié, de son conjoint, d’un enfant à charge)

• Décès du salarié ou de son conjoint ou d’un enfant à charge

• Rupture du contrat de travail

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise (du salarié, de son conjoint, de ses enfants)

• Acquisition de la résidence principale ou travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à catastrophe naturelle.

Pour tous les cas énumérés ci-dessus, la demande de monétisation partielle devra être formulée par courrier avec fourniture de justificatif, au plus tard le 15 du mois précédent le mois de règlement (sauf cas exceptionnels).

Le déblocage peut se faire partiellement en temps, dans le respect mutuel de la continuité du poste occupé et de la situation personnelle du salarié demandeur, en cas d’adoption ou de décès d’un enfant, décès du conjoint. Un traitement des demandes se fera au cas par cas.

En cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, les heures inscrites sur le CET, individuelles ou collectives sont liquidées et payées au titre du solde de tout compte (cf. article 6).

5.2. Monétisation partielle des droits inscrits au CET

Dès lors que le CET individuel atteint 30 jours pour un salarié non forfaitisé, 20 jours pour un salarié forfaitisé, sans attendre qu’il atteigne le plafond maximum défini pour chacune de ces deux catégories (respectivement 50 et 30 jours), le salarié peut demander le paiement jusqu’à un maximum de 10 jours :

* soit au mois de juin pour versement en juillet

* soit au mois de novembre pour versement en décembre

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis.

Dans ce cadre, les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l’employeur, à l’occasion du paiement effectif.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.

Tel que décrit à l’article 4.1.5 ci-avant, le salarié peut demander le paiement de toute ou partie des Heures de Modulation Individuelle non prises dans l’année suivant son placement.

Article 6. Liquidation définitive des droits acquis inscrits et cessation du CET

La liquidation définitive des droits inscrits au compte et la clôture du CET interviennent lors de la rupture du contrat de travail.

Si lors du départ d’un salarié, son compteur de modulation est négatif, les heures seront déduites de son compteur CET, puis le cas échéant de son solde de tout compte. Il n’y a pas de transfert de droit d’un employeur à un autre.

Le salarié perçoit, à l’occasion du paiement du Solde de Tout Compte, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er décembre 2019 et ce pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision et Dénonciation

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites des points à réviser.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation devra être effectuée en respectant les règles légales fixées à l’article L.2261-10 du Code du travail par l’intégralité des parties signataires salariées ou employeur. Elle prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé réception envoyé à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

La dénonciation doit être effectuée en respectant un préavis de trois mois, à partir duquel le délai de survie pour la négociation d‘un accord de substitution doit être menée pendant 12 mois avant que l’accord ne cesse de produire ses effets.

La dénonciation ne peut être que totale et concerne l’intégralité du présent accord.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés de l’établissement de Pessac sera faite sur le point d’information RH situé près du photocopieur, dans un délai de 2 jours ouvrés après son dépôt auprès de la DIRECCTE, puis publié sur l’Intranet de l’entreprise lors de sa mise en œuvre.

Fait à Pessac, le 4 octobre 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour EXXELIA SAS

Représenté par Mr xx

Directeur du Site de Pessac

Pour FO Pour la CFTC

Représenté par Mr xx Représentée par Mme xx

ANNEXE 1 : Plafonnement (placement et paiement)

du Compte Epargne Temps (CET)

(***) Dès l'atteinte de 20 jours sur le CET, le salarié peut demander le paiement jusqu'à 10 jours max.