Accord d'entreprise "Accord relatif aux actions gratuites attribuées aux salariés dans le cadre d'un plan collectif" chez NEXITY (Siège)

1. GROUPE NEXITY

   ACCORD RELATIF AUX ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN COLLECTIF DU 18 MAI 2022

Entre les soussignés :

1. La société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ;

Dont le siège social est situé – 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 – RCS Paris 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057

2. Les Sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1

Représentées par ….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Nexity et dument mandatée par les sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 à l’effet des présentes.

Ci-après dénommées « Le Groupe »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• CFDT, représentée par ….., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, représentée par ….., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilitée à l’effet des présentes,

• CGT, représentée par ……., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part

Il a été décidé et convenu, ce qui suit :

Préambule

L’Assemblée Générale de la Société Nexity SA a autorisé le 18 mai 2022 (22^ème résolution) le Conseil d’Administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société au profit de l’ensemble des salariés du groupe.

Par décision du même jour, le 18 mai 2022, le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer gratuitement 219 060 actions.

Dans un souci de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et de renforcer le sentiment d’appartenance au Groupe, il est rappelé que le Plan d’Epargne Groupe (PEG), conclu le 15 novembre 2019 à l’unanimité avec les partenaires sociaux, prévoit qu’il peut recevoir des actions gratuites attribuées aux salariés dans le cadre de PAGA collectifs, et ce afin qu’ils puissent bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

Conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités de répartition des actions gratuites entre les salariés.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de droit français du Groupe Nexity listées en annexe du présent accord (ensemble des filiales de droit français du Groupe au sens de l’accord constitutif du Groupe Nexity en date du 21 novembre 2008).

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DES ACTIONS GRATUITES

Sont bénéficiaires des droits à l’attribution gratuite d’actions tous les salariés des sociétés du Groupe présents dans les effectifs le 18 mai 2022.

ARTICLE 3 - MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES

Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe seront réparties selon la durée de présence.

Ainsi, les salariés présents dans les effectifs des sociétés du Groupe depuis au moins 6 mois à la date de la décision d’attribution, c’est à dire présents dans les effectifs au 19 novembre 2021 et dont le contrat de travail est toujours en cours au 18 mai 2022, pourront percevoir 30 actions.

Les salariés dont la durée de présence au sein des entreprises du Groupe est inférieure à 6 mois le 18 mai 2022 ne percevront pas d’actions.

ARTICLE 4 – AFFECTATION DES ACTIONS GRATUITES SUR LE PEG

Conformément à l’article 4 de l’accord relatif au PEG du 15 novembre 2019, le PEG peut recevoir, dans le cadre du FCPE Nexity Actions, les actions gratuites attribuées dans le cadre du Plan du 18 mai 2022 à l’expiration de la période d’acquisition, à savoir le 30 juin 2025, selon les conditions prévues au PEG.

Le versement des actions gratuites sur le PEG constitue un versement volontaire. A ce titre, il est pris en compte pour l'appréciation du plafond annuel, prévu au premier alinéa de l'article L 3332-10 du Code du travail, des versements volontaires susceptibles d'être effectués sur un Plan d’épargne.

Il pourra également le cas échéant donner lieu à un abondement dans les conditions et limites applicables à la date du versement des actions sur le PEG.

Les sommes ne seront disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de la date de versement dans le Plan. Excepté en cas de décès du bénéficiaire, les motifs de déblocage anticipé définis à l’article 9-2 de l’accord relatif au PEG n’ont pas vocation à s’appliquer.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fait l'objet d'une information auprès de l’ensemble des salariés du Groupe Nexity via l’intranet de la société et dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, consultable à tout moment.

Chaque bénéficiaire d’actions gratuites sera informé individuellement du nombre d’actions et des modalités de son attribution.

ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI ET REVISION

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à l’issue de la période d’acquisition des actions de la Société, soit le 30 juin 2025.

Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles dont la révision est proposée.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivants la date de la demande. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le contenu du présent accord est porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur l’intranet du Groupe.

Fait à Paris, le 18 mai 2022

En 5 exemplaires

Pour les Sociétés du Groupe NEXITY

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Dûment mandatée à l’effet des présentes

Pour la CFDT

….

Pour la CFE-CGC

…..

Pour la CGT

…..

annexe 1 : Liste des societes du groupe nexity (perimetre France)

• ACCESSITE

• ACTINEUF

• ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA

• ADMINISTRATION IMMEUBLES PITANCE

• AGENCE IMMOBILIERE MOZART

• AGENCE LITTRE

• APOLLONIA

• BAUDRY IMMOBILIER

• BELIER ASSURANCES

• BUREAUX A PARTAGER

• BYM

• CABINET ARDOUIN

• CABINET CAZALIERES

• CABINET DESPORT

• CABINET GARRAUD MAILLET

• CABINET GURTNER

• CABINET LECASBLE ET MAUGEE

• CABINET LESCALLIER

• CABINET NICOLAS & CIE

• CONSTRUGESTION

• COSTAME

• EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT

• EDOUARD DENIS INGIENERING

• EDOUARD DENIS TRANSACTIONS

• EURIEL INVEST

• FAURE IMMOBILIER

• FAY ET CIE

• FONCIER CONSEIL

• FONCIERE COLYSEE

• GENERAL FOY INVESTISSEMENT (GFI)

• GEORGE V CONSULTEL

• GEORGE V GESTION

• GEORGE V INGENIERIE

• GERANCE LITTRE

• GIGNOUX LEMAIRE S.A.

• HENRAT ET GARIN

• HILDE

• HIPTOWN

• HIPTOWN EXPLOITATION

• IMMOBILIER GESTION CONSULTANT

• ISELECTION

• JEAN COUTURIER SAS

• L’ETOILE PROPERTY MANAGEMENT

• LA PIERRE DES DEUX RIVES

• LAMY ASSURANCE

• LEPINAY MALET

• LES ATELIERS NX

• L’ESPACE

• MANAGING

• MULTYS SOLUTIONS

• NEXITY ALPES

• NEXITY AQUITAINE

• NEXITY ATLANTIQUE

• NEXITY BRETAGNE

• NEXITY CENTRE

• NEXITY CONSULTING

• NEXITY CONTRACTANT GENERAL

• NEXITY DOMAINES

• NEXITY EDENEA

• NEXITY ESPRIT VILLAGE AQUITAINE

• NEXITY ESPRIT VILLAGE EST

• NEXITY ESPRIT VILLAGE MEDITERRANEE

• NEXITY ESPRIT VILLAGE NORD

• NEXITY ESPRIT VILLAGE SUD

• NEXITY EST

• NEIXTY GRAND PARIS

• NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• NEXITY LANGUEDOC ROUSSILLON

• NEXITY MIDI PYRENEES

• NEXITY NORD

• NEXITY NORMANDIE

• NEXITY PARIS VAL DE SEINE

• NEXITY PARTNERS

• NEXITY PATRIMOINE

• NEXITY PATRIMOINE ET VALORISATION

• NEXITY PAYS BASQUE

• NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

• NEXITY REGION SUD

• NEXITY RETAIL

• NEXITY RHÔNE BOURGOGNE AUVERGNE

• NEXITY S.A.

• NEXITY SEERI

• NEXITY SOLUTIONS

• NEXITY SOLUTIONS DIGITALES

• NEXITY STUDEA

• NEXITY VAL DE LOIRE

• ORALIA ASSURANCES

• ORALIA INVESTISSEMENTS

• ORALIA MANAGEMENT

• ORALIA PARTENAIRES

• PERL

• PERLIS

• PIERRE ET GESTION

• PRIMOSUD

• QUATRO IMMOBILIER GERANCE

• RAYON

• REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A.

• REGIE DE L'OPERA

• REGIE GELAS ET CHOMIENNE

• REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX

• RICHARDIERE SAS

• RL MEILLANT ET BOURDELEAU

• SAS NEXITY LAMY

• SAS OPTIM IMMOBILIER

• SERVICE PERSONNEL

• SICOV

• SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - S O G E L E M

• SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL

• SOGIMAT

• SULLY GESTION

• VILLES ET PROJETS