Accord d'entreprise "Protocole d'accord fin de conflit" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :

L'Entreprise Lear Corporation seating France SAS— Site de Feignies

dont le siège social est situé -

représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur, DS

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, DS

• La CGT, représentée par Monsieur, DS

d'autre part,

PREAMBULE :

Le 20 avril les représentants du personnel de, ont déposé un préavis de grève illimité ; les objets de la revendication portaient sur :

• Une revalorisation de salaire (en cours de négociation NAO)

• Le versement de la prime

Proposition de la direction : 1000 € au 12 décembre 2022.(avec KPI a définir)

Proposition des délégués syndicaux : 800 € au 30 /5/2022 et 200 € (avec KPI à définir)

Après les rencontres du 20 avril et du 21 avril avec les délégués syndicaux, il a été arrêté ce jour ce qui suit :

Article 1: Révalorisation des salaires au 1^er mai

Augmentation générale :

• 2,6% Ouvrier (hors augmentation du Smic au 1^er mai)

• 2% Etam

• 1,6% Cadre

Une vérification de cohérence sera réalisée afin de vérifier les coefficients

Article 2: Revalorisation de primes

La Prime transport : + 20%

La prime de performance : = Mise en place d’une nouvelle version pour les personnes

concernées (pot commun)

= Une vérification de cohérence sera réalisée.

Le versement de la prime aux CDI (aux mêmes conditions que la prime (A. Bénéficiaires)

- 50% payé en mai 2022 (sous condition d’ancienneté)

• 50% payé au 31/12/2022:

• Fixe : 100€

  1. - Ramp up : 250€  (conforme au contrat – hors responsabilité sous traitant, flux logistique externe et client)

• Présentéisme (maladie hors covid + absence injustifiée)

Article 3 :

Les parties se sont mis d’accords pour ne pas traiter les autres points de revendications.

Les heures de grèves seront retranchées sur un étalement de 3 mois

Les représentants du personnel s’engagent à cesser immédiatement la grève déclenchée le 20 avril 2022 et à reprendre le travail immédiatement.

Aussi dans un souci du maintien d’un dialogue constructif, la direction les représentants du personnel s’engagent à maintenir un contact régulier de manière à éviter tout conflit dans l’avenir . Il n’y aura pas de sanctions disciplinaires à l’égard des grévistes.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Feignies, le 21 avril 2022

En 6 exemplaires.