Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de l'activité partielle" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES et les représentants des salariés le 2022-11-03 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, diverses dispositions sur l'emploi, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les modalités de rupture conventionnelle collective, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59V22002419
Date de signature : 2022-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES
Etablissement : 44454933100015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-03

Entre :

L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES

représentée par Monsieur ……, agissant en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes :

  • La CFDT, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)

  • La CGT, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)

  • FO, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)

d'autre part,

Préambule

Par cet accord, la Direction de la Société Lear Corporation Feignies, et les organisations représentatives ont souhaité que les dispositions prévues permettent :

  • De maintenir la compétitivité de la Société LEAR Corporation Feignies

  • De maintenir et/ou promouvoir l'emploi.

  • De ne pas altérer les salaires

  • De ne pas altérer la qualité de notre Service au client.

Les parties signataires ont souhaité, à partir d'un accord équilibré, répondre conjointement aux aspirations des salariés en termes de rémunération et à la nécessité pour l'Entreprise de rester compétitive en ne dégradant pas ses coûts.

Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications jugées nécessaires au dispositif d’activité partielle longue durée institué par accord collectif du 14 mars 2022.

Le présent avenant sera soumis à l’information du CSE, lors d’une réunion qui se tiendra le 15 novembre 2022. Les dispositions de cet avenant s’appliqueront à compter du 21 Novembre 2022 et ce jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie.

Les parties signataires conviennent ainsi des modifications suivantes :

Article 3. Réduction maximale de l'horaire de travail

À titre informatif, il avait été convenu qu’un délai de prévenance de 4 jours calendaires serait appliqué en cas de mise en activité partielle.

Les parties ont convenus que le délai de prévenance sera réduit, et la mise en activité partielle devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard, la veille de celle-ci.

Dans le cas où une période d’inactivité prévue devait être annulée suite à une hausse d’activité, l’entreprise informera chaque salarié concerné avec un délai de prévenance 24h.

Article 5. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, il avait été convenu que, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevraient une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 80 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Afin de réduire l’impact sur sa rémunération, les parties signataires ont convenu que l’indemnité horaire versée par l’entreprise serait portée à hauteur de 84% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un taux plancher, actuellement de 8,76 €/heure, s’appliquera conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En tout état de cause, l'indemnité nette versée par l’entreprise ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'entreprise.

La réduction du délai de prévenance de 4 jours calendaires à la veille de la mise en activité partielle est conditionnée au maintien de l’indemnité horaire versée par l’entreprise à hauteur de 84% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Un bilan sera réalisé chaque mois pour comparer les périodes d’activité partielle et équilibrer les mises en activité partielle sur l’année. Seront sollicités en priorité pour les activités organisées pendant les périodes de mise en arrêt les collaborateurs ayant été le plus fortement impactés par les périodes de non activité sur les périodes précédentes.

Les autres termes de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de l’activité partielle du 14 mars 2022, et non affectés par le présent avenant, restent par ailleurs inchangées et pleinement applicables.

Procédure de validation du présent avenant :

La Direction adressera à l’autorité administrative une demande de validation du présent avenant.

L'autorité administrative notifiera par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète, étant précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaudra décision de validation.

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation complétés par l’accusé de réception, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leur lieu de travail.

Dépôt et publicité de l’Accord :

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231-5 et suivants du Code du Travail), soit en 7 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera enfin publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Feignies, le 02 Novembre 2022, en 7 exemplaires

Pour la Direction de LEAR : Signature Date

Mr ……

Directeur de site

Mme …… 

Responsable Ressources Humaines Site

Pour les Organisations Syndicales : Signature Date

Mr ……

Délégué Syndical FO

Mr ……

Délégué Syndical CFDT

Mr ……

Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com