Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD ARRETANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES TRANSFERTS" chez LES PETITS PRINCES (Siège)

ASSOCIATION LES PETITS PRINCES

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g TEP Les Aubrys

72470 CHAMPAGNE
M 02 43 54 12 30
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ITEP Pro Le Jallu
1 Rue Julien Fortin
72110 SAINT COSME EN VAIRAIS
M 02 72 88 34 50
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E.mail : secretariatiteporoelesaubn s.fr

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FRESNAY SUR SARTHE (72)
ECOMMOY (72)

Objet : dépôt du protocole transfert

Monsieur L'Inspecteur,

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire du protocole d'accord arrêtant les modalités d'organisation des transferts s'appliquant dans les établissements gérés par notre Association Les Petits Princes :

> ITEP Les Aubrys - BP 21 - Route de Réveillon - 72470 CHAMPAGNE

> ITEP Pro Le Jallu - 1, rue Julien Fortin - 72110 ST COSME EN VAIRAIS

Vous en souhaitant une bonne réception,

Je vous prie d'agréer, Monsieur L'Inspecteur, l'expression de mes salutations distinguées.

Directrice Adrriinistrative et. Financière positi

P.J.

PROTOCOLE D'ACCORD ARRETANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES TRANSFERTS

Entre :

L'Association Les Petits Princes, BP21 - Route de Réveillon - 72470 CHAMPAGNE, représentée par M.

D'une part,

Et :

La Délégation Unique de l'Association Les Petits Princes, BP21- Route de Réveillon - 72470 CHAMPAGNE, représentée par

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'organisation et la mise en oeuvre des transferts et camps font partie des composantes du projet personnalisé d'accompagnement mentionnées dans le Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 portant sur les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Article 1 : Champ d'application

Cet accord s'applique à tous les établissements et services gérés par l'Association Les Petits Princes et à tous les salariés liés par un contrat de travail avec elle. Les enseignants contractuels de droit public nommés par l'Education Nationale en sont donc exclus.

Article 2 : Objet de l'accord

Le présent accord est conclu afin de fixer et d'harmoniser les modalités d'organisation des camps et transferts en termes d'aménagement du temps de travail pour les salariés qui y participent, de constitution des dossiers et de validation des projets par la Direction.

Article 3 : Définition

Au sens du présent accord, la notion de transferts d'activités est définie à l'annexe n°1 bis de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 selon laquelle, constitue un transfert d'activités, les situations suivantes :

• Camps et colonies de vacances

• Classe de neige et de mer

Article 4 : Elaboration des projets de transferts et validation

Il convient de suivre la procédure suivante pour mettre en place tout projet de transfert :

Transfert entrainant un seul découché (entre 24h et 48h) :

• Ecriture d'un projet par l'équipe éducative pour validation par la direction 2.5 mois avant le départ : projet éducatif et/ou pédagogique ; budget ; horaires ; conditions matérielles

• Validation par la direction dans les 15 jours

Transfert entrainant au moins deux découchés (supérieur à 48h) :

• Ecriture d'un projet (projet éducatif et/ou pédagogique ; budget ; horaires ; conditions matérielles) par l'équipe éducative pour accord de principe par la direction 6 mois avant le départ. Accord de principe dans les 15 jours suivants

• Constitution du dossier par l'équipe éducative (cf article 8 : Dossier de transfert et délais) 3 mois avant le départ

• Validation définitive par la direction du transfert sur présentation du dossier complet dans un délai permettant toute information réglementaire obligatoire dans les temps soit dans les 3 semaines.

Article 5 : Modalités en termes de taux d'encadrement

Le taux d'encadrement au cours des transferts est fonction du nombre de jeunes à encadrer. Il est fixé de la façon suivante :

• Moins de 6 jeunes : 2 encadrants

• De 6 à 9 jeunes : 3 encadrants

• Plus de 9 jeunes : 4 encadrants

Tous les personnels sont concernés (éducateurs, enseignants de droit privé dits « maitres agrées », éducateurs scolaires, surveillant de nuit...)(cf.article 1). En cas de modification des missions dévolues habituellement au salarié encadrant, un avenant sera établi afin de définir les missions à accomplir pendant le transfert.

Il appartient dans tous les cas à la direction de valider le nombre d'encadrant et de l'adapter aux besoins sans pour autant qu'il lui soit possible de réduire la proportionnalité ci-dessus définie. Il est admis que dans la mesure du possible tous les enfants doivent pouvoir profiter de ce type de prise en charge et qu'en conséquence les projets de transferts doivent aller dans ce sens.

Article 6 : Modalités en termes de distance

Il est précisé que la distance maximale à parcourir ne peut excéder 450 kms.

Il appartiendra dans tous les cas à la direction de valider le lieu de séjour. Il ne lui est pas interdit, dans le cadre d'un projet ponctuel et spécifique, proposé par elle ou les équipes, d'accorder une distance supérieure après accord du Conseil d'administration.

Article 7 : Modalités en termes d'aménagement du temps de travail
Temps pleins - temps partiels

Seuls les salariés à temps plein peuvent participer aux transferts.

Les salariés à temps partiels peuvent y être autorisés si le lieu de transfert leur permet de rentrer chez eux tous les jours. Leur temps de travail ne pourra pas dépasser le temps de travail prévu à leur contrat de travail sauf en cas de nécessité liée à un surcroit de travail engendré par le transfert. Dans ce dernier cas, le volume horaire hebdomadaire ne pourra pas excéder 34h45. Cependant une répartition horaire différente pourra être actée par avenant sur la période de transfert. Leur lieu de travail étant alors le lieu de transfert, les temps de déplacement ne sont pas du temps de travail effectif et aucun frais de déplacement ne pourra être pris en compte.

Volume horaire

our tous les personnels hors enseignants de droit privé dits « maitres agrées » rémunérés par l'Education Nationale, quelque soit le nombre de jours de transfert

• Le dernier jour pour le temps de travail effectif avec un maximum de 11heures intégrant la gestion du retour des jeunes dans leur famille, le rangement et le nettoyage du matériel dont les véhicules

Soit sur une semaine, un maximum de 54 heures par semaine.

Des grilles horaires doivent être élaborées et prévoir l'organisation sur la semaine dans le respect da la CCN66. Le temps passé en chambre de veille ne peut excéder 8 heures, repos compensateur de 11 heures au minimum.

Pour les enseignants de droit privé dits « maitres agrées » rémunérés par l'Education Nationale :

Il est ajouté 3h30 par jour à l'horaire habituel de classe, soit un total maximum par semaine pour 5 jours de transfert de 27h00 + 17h30 = 44h30.

Heures supplémentaires

Pour tous les personnels hors enseignants de droit privé dits « maitres agrées » rémunérés par l'Education Nationale, les heures supplémentaires générées doivent être récupérées (au minimum aux 2/3) et ce par anticipation avant le départ en transfert. Les heures n'ayant pas pu faire l'objet d'une récupération pourront éventuellement faire l'objet d'un règlement en heures supplémentaires en application de la législation en vigueur.

Pour les enseignants de droit privé dits « maitres agrées » rémunérés par l'Education Nationale, les heures supplémentaires ainsi réalisées seront imputées, dans l'ordre, sur la journée de solidarité de l'année civile de réalisation du transfert, soit 7h au maximum, le solde devant leur être payé au tarif des heures complémentaires en vigueur.

Article 8 : Primes de transfert

Il est fait application de l'Annexe 1 Bis - Titre II de la CCN66 en ce qui concerne les primes de transfert et de surclassement internat. De ce fait, ne sont concernés que les transferts supérieurs à 48h soit occasionnant au moins deux découchés.

La prise en compte en paie se fera sur demande écrite du salarié sur l'imprimé prévu à cet effet. Article 9 : Dossier de transfert et délais

Dossier pour accord de principe à communiquer 6 mois avant le départ par les équipes éducatives à la direction pour validation dans un délai maximum de 15 jours après réception:

• Noms des jeunes participants

• Noms des encadrants

• Présentation du séjour

• Projet éducatif et/ou pédagogique : objectifs et effets attendus pour chaque jeune

• Grilles horaires - modalités de récupération

• Evaluation financière

• Conditions matérielles (véhicules, menus...)

Dossier complet pour accord définitif à communiquer 3 mois avant le départ par les équipes éducatives à la direction pour validation dans un délai maximum de 3 semaines après réception et envois administratifs réglementaires obligatoires 2 mois avant le départ :

Si pas plus de 2 découchés :

• Ordre de mission

• Délégation de pouvoir

• Le rapport de la commission de sécurité en cours de validité,

• Les plans de sécurité avec positionnement des extincteurs et des issues de secours,

• L'attestation d'assurance Responsabilité Civile en cours de validité ;

• Rapport de vérification des extincteurs de moins d'un an

• Plans de sécurité (positionnement des extincteurs et des issues de secours) en cours de validité

• Attestation d'assurance RC du site en cours de validité

• Contrat de location

• Chèque d'acompte (en lien avec la comptable)

• Demande, auprès de la Direction, de location d'un véhicule supplémentaire, si besoin

• Fiche type d'organisation du transfert

• Projet pédagogique

• Dossier à la Cohésion sociale du département d'origine et du département d'accueil

• Dossier à la CARSAT du département d'origine

• Dossier à l'inspection académique du département d'origine si le transfert a lieu en période scolaire

• Courrier à l'assureur

• Courrier au centre hospitalier du lieu d'accueil

• Courrier aux familles (accompagnée du trousseau et/ou planning d'activités),

• Organisation horaire sur l'ensemble du séjour

• Trousseau

• Planning d'activités

• Copie des diplômes des intervenants ponctuels (SB, monitorat spécifiques, ...)

• Vérification de l'accord parental à transfert et activités liées (cf. dossier d'admission)

• Délégation de pouvoir

• Ordre de mission

• Formulaire Accident du travail Cerfa n° 60-3682 (à demander auprès de la comptable)

La constitution de ces dossiers pourra évoluer sur décision de la direction en fonction de l'évolution de la législation et des besoins.

Article 10 : Complément

Toutes les modalités doivent être réunies, notamment en ce qui concerne le nombre d'encadrants et le nombre de jeunes. En cas de modification en dernière minute, tout doit être mis en oeuvre pour les remplir impérativement (exemple : prendre un autre jeune en cas de désistement).

Article 11 : Durée, dénonciation et publication de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature du présent document et est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation d'une des parties : le Président de l'Association Les Petits Princes et la Délégation Unique à l'unanimité des membres titulaires et suppléants par courrier simple adressé à l'autre partie signataire.

Le présent protocole d'accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.

Pour la Délégation Unique

Les membres titulaires et suppléants

Secrétaire

Trésorière

Fait à Champagné, le )2 02 4g

Pour l'Association Les Petits Princes Le Président

Daniel LEMARCHAN