Accord d'entreprise "REGLES INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez SABENA TECHNICS TLS (Siège)

Sabena technics TLS

2 rue Clément Ader

31700 CORNEBARRIEU

www.sabenatechnics.com

Accord d’entreprise Sabena technics TLS

Règles d’indemnisation des déplacements professionnels

Entre les soussignés :

La Société : SABENA TECHNICS TLS

SAS au capital de 1.000.000 Euros

RCS B TOULOUSE 444 605 802

Dont le siège est situé : 2 RUE CLEMENT ADER

31700 CORNEBARRIEU

Représentée par :

DIRECTEUR GENERAL

directeur des RESSOURCES HUMAINES

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat Force Ouvrière

Représenté par :

Délégué Syndical

d'autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise qui officialise les règles d’indemnisation des frais occasionnés lors de déplacements professionnels de type mission, réunion de travail ou formation à l’extérieur de l’entreprise mais aussi lors de rappel à domicile pour nécessité de service.

Les textes qui régissent les déplacements relèvent à la fois de la Convention Collective de la métallurgie et de la Direction de la Sécurité Sociale.

Cet accord vient annuler et remplacer l’ensemble des règles, pratiques, usages en cours au sein de la société Sabena technics TLS.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à tous les déplacements sur le territoire métropolitain, qu’il s’agisse de déplacements habituels inhérents à la nature de l’emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.

Les déplacements à l’étranger ou sur les DOM/ TOM ne sont pas traités dans le présent accord et feront l’objet d’avenants négociés futurs si besoin.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics TLS quelle que soit sa catégorie et quelle que soit la nature de son contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants et responsables commerciaux.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DES TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif et donnera lieu à compensation financière ou récupération s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller – retour dans le cadre d’une mission à l’extérieur du lieu habituel de travail. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, en voiture, taxi…..pour se rendre sur son lieu de mission.

• Les heures passées en voyage dans le cadre de l’horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l’intéressé avait travaillé.

• Les heures passées en voyage en dehors de l’horaire habituel de programmation donneront lieu à rémunération à 100 % du taux horaire du salaire de base. Ces heures seront donc sans incidence sur le compteur de modulation ou d’heures supplémentaires. Elles ne bénéficieront d’aucune majoration même si le temps de voyage est effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié.

• Pour les cadres autonomes au forfait jour, les heures passées en voyage en dehors de l’horaire habituel de programmation donneront lieu à récupération.

ARTICLE 3 : FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

La décision de rembourser les frais professionnels au réel ou sur la base du forfait appartient à la hiérarchie et sera prise avant le départ du salarié en fonction des critères spécifiques du déplacement (en fonction de la durée, du lieu, déplacement en équipe ou en individuel…).

Ainsi tout déplacement devra faire l’objet d’un ordre de mission qui devra être signé par la personne partant en déplacement, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Pour des déplacements en France Métropolitaine, les remboursements suivants s’appliquent :

Tout dépassement de ces barèmes devra être soumis à l’arbitrage de la Direction des Ressources Humaines.

Le forfait hébergement et repas n’est pas dû à l’occasion du voyage de détente, du jour où le salarié regagne sa résidence habituel, jusqu’à son retour sur son lieu de déplacement.

*Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :

• Le jour du départ en mission de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 6h30 le matin,

• Lors de la réalisation d’horaires rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu de d’hébergement,

• Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner.

**Lors d’un retour de déplacement professionnel, le forfait repas sera versé, si le salarié arrive à son domicile après 21 heures.

Autres accessoires :

• Les frais de blanchissage des tenues de travail de l’entreprise seront remboursés sur justificatifs.

• Les frais de minibar, télévision, pourboires, consommations type café, boissons ne sont pas pris en charge.

ARTICLE 4: PRIME DE DECOUCHEE

Les déplacements professionnels, intervenant sur le territoire métropolitain et imposant un découché, donneront lieu à l’attribution d’une prime pour chaque nuit passée en dehors du domicile.

Le montant de cette prime dite de « découchée » est fixée comme suit :

• De la première à la 14ème nuit de mission: 12 euros bruts

• à partir de la 15^ème nuit de mission : 24 euros bruts.

ARTICLE 5: VOYAGE DE DETENTE

En cas de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours, un aller/retour lieu de déplacement - domicile pourra être pris en charge par la société tous les 15 jours dans le respect de la convention collective applicable à la société.

La fréquence et les conditions de réalisation de ce voyage de détente seront précisées dans l’ordre de mission.

ARTICLE 6: INDEMNITES KILOMETRIQUES

ARTICLE 6.1: IKV « DOMICILE – TRAVAIL » 

Les IKV « domicile-travail » sont attribuées dans les cas suivants :

• déplacement pour une journée supplémentaire de travail en dehors de la programmation normale,

• rappel à domicile dans la semaine.

Les kilomètres seront calculés selon le trajet le plus court sur le site viamichelin.fr.

Le plafond des IKV « domicile-travail » est fixé à 20 km par trajet (40 km aller/ retour).

ARTICLE 6.2: IKV « MISSION » 

Les IKV « mission » trouvent à s’appliquer dans les hypothèses où le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, avec accord préalable de l’employeur, en dehors des situations prévues par l’articule 6.1 ci-dessus (par exemple : mission chez un client, formation dans un organisme extérieur).

Les frais de déplacements seront remboursés sur la base de la différence de kilométrage positive réel entre :

Le kilométrage entre le domicile principal du salarié et le lieu de mission

Et

Le kilométrage entre le domicile principal du salarié et le lieu de rattachement habituel du salarié.

Les kilomètres seront calculés selon le trajet le plus court sur le site viamichelin.fr.

Il n’est pas fixé de plafond pour les IKV « mission ».

ARTICLE 6.3: MONTANT DES IKV

Le montant des IKV « domicile-travail » et IKV « mission » sera calculé selon la puissance fiscale du véhicule sur la base du barème URSSAF en vigueur.

L’attribution des IKV est subordonnée à la remise auprès du service RH, de la carte grise ou d’un justificatif prouvant l’utilisation d’un véhicule.

ARTICLE 7 - LITIGES

Les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 – DUREE – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2019 pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Toulouse.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Cornebarrieu le 21/05/2019 en 5 exemplaires,

L'Entreprise Sabena technics TLS M. En qualité de Directeur Général M. En qualité de Directeur RH	L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIERE représenté par M. en qualité de délégué syndical