Accord d'entreprise "UN AVENANT N°6 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES" chez ENEDIS
Cet avenant signé entre la direction de ENEDIS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche, le temps de travail, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : A08618001788
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ENEDIS DIRECTION REGIONALE POITOU CHARENTES
Etablissement : 44460844204903
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-22
AVENANT N° 6 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES
*
Création de l’Agence Interventions Spécialisées au 1er janvier 2018
*
PREAMBULE
L’accord national ERDF sur le temps de travail signé le 12 décembre 2011 définit en son article 16 les dispositions applicables en cas de réorganisation ou de mutation. Ainsi, en application des dispositions du paragraphe 4.9 de l’accord du 23 juillet 2010 sur le processus de concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations à Enedis, en cas de transfert d’une équipe constituée, un avenant à l’accord temps de travail de l’unité d’accueil est négocié.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent Avenant a pour objet d’intégrer les dispositions applicables en matière de temps de travail, pour l’équipe ci-dessous, apparaissant au sein de l’unité, par décision du Directeur :
- Relative à la création de l’Agence Interventions Spécialisées (décision du 12 décembre 2017)
Il définit : l’amplitude, le type d’ATT et la durée de la pause méridienne (Art2).
Article 2 – Champ d’application et caractéristiques des équipes concernées
Le tableau ci-dessous précise les caractéristiques d’aménagement relatives aux équipes concernées par cet avenant.
IS : Interruption Service |
||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 4 : Suivi, révision et terme
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 27/11/2012, tel que mentionné dans son article 7.
Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 27/11/2012, telles que prévues à l’article 10.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la DR ENEDIS Poitou-Charentes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com