Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux travaux à mener dans le cadre de la démarche TAUTEM" chez ENEDIS (Siège)

Accord de méthode relatif aux travaux à mener

dans le cadre de la démarche TAUTEM

Préambule

Depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, les modalités d’organisation de travail sur site et à distance ont été fortement adaptées et ont profondément modifié le fonctionnement au quotidien des équipes. Un certain nombre de modes de fonctionnement, plus souples et adaptables, expérimentés durant la crise, et avant celle-ci, peuvent s’envisager dans la durée, dans la mesure où ils se sont révélés efficaces et source de satisfaction pour les salariés et les managers, et semblent attendus par les salariés au regard des expressions recueillies lors du projet industriel et humain d’Enedis. L’expression continue des Organisations Syndicales représente également un apport intéressant à prendre en compte dans la démarche.

L’accord relatif aux mesures RH accompagnant la relance des activités d’Enedis du 12 juin 2020, dont les dispositions cesseront de produire effet au 31 décembre 2020, prévoit un retour d’expérience (REX) partagé entre les organisations syndicales signataires et la Direction de l’entreprise.

Ce REX porte sur les principales évolutions constatées et leur vécu par les salariés, pour identifier les conditions nécessaires à une transformation durable des modalités d’organisation et de management de l’activité dans les équipes, conciliant qualité de vie au travail, équilibre vie privée et vie professionnelle et fonctionnement collectif performant.

Cette phase de réflexion est également l’occasion de réinterroger les dispositions contenues dans différents accords dans le nouveau cadre fixé par le Projet Industriel et Humain. De plus, cela permet de repenser la méthodologie de travail avec les représentants du personnel pour gagner en fluidité et en qualité du dialogue social.

C’est ainsi que sur la base des enseignements de ce REX, mais également ceux présentés dans le cadre des expérimentations menées au sein d’Enedis et de la démarche « Travaillons Autrement et Transformons Ensemble nos modes de Management » (TAUTEM), il est convenu d’ouvrir des négociations collectives, début 2021 visant à améliorer les organisations de travail.

Le présent accord de méthode a pour ambition de définir les conditions (thèmes, calendrier, composition, modalités, etc.) permettant d’organiser, de coordonner et mener à bien ces différents travaux.

Chapitre 1 - Les retours d’expérience, points d’entrée des travaux à mener

Article 1.1 - Les éléments constitutifs du diagnostic partagé

Conformément à l’article 28 de l’accord relatif aux mesures RH accompagnant la relance des activités d’Enedis du 12 juin 2020, il est prévu que soient partagés les apprentissages liés à la période de confinement COVID-19, notamment, en matière de :

• travail à domicile ou télétravail,

• usage des outils IT,

• fonctionnement des équipes et organisation de travail dont prise de travail sur chantier,

• équilibre entre vie personnelle et professionnelle,

• risques professionnels,

• fonctionnement des services de santé au travail.

Au-delà des éléments du REX prévu dans de le cadre de l’accord du 12 juin 2020, les Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’échanger également autour des éléments issus :

• des réunions du comité de suivi de l’accord du 12 juin 2020 et du 25 novembre 2020,

• des attentes identifiées par les salariés d’Enedis dans le cadre du Projet Industriel et Humain,

• des travaux réalisés dans les ateliers collaboratifs,

• des résultats de l’enquête MyEDF,

• des résultats des enquêtes COVID.

Dans le cadre de cet échange, il est convenu de partager sur les attentes et les contributions des organisations syndicales, sur les points positifs qu’il faudrait maintenir et sur les points négatifs auxquels il faut remédier.

Article 1.2 - Modalités de partage avec les organisations syndicales

Un rapport synthétisant les principaux éléments recensés dans le cadre de l’article 1.1 sera remis aux organisations syndicales en amont des négociations prévues par le présent accord.

Des séquences de partage et de réflexions avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront organisées sur les éléments de ce rapport afin de comparer et de compléter les constats de la direction avec les constats des organisations syndicales et de prendre en compte leurs propositions.

A l’occasion de ces réunions d’échanges les organisations syndicales pourront partager les enquêtes et les analyses qu’elles ont réalisées auprès des salariés de l’entreprise sur ces thématiques.

Ainsi, la constitution de ce diagnostic partagé permettra d’éclairer les parties dans les différentes négociations à conduire.

Chapitre 2 - Les différents travaux à engager

Article 2.1 - Approche globale de la démarche

Les différents chantiers identifiés dans le cadre de l’accord de méthode pourront ainsi faire l’objet d’une négociation.

Article 2.2 Périmètre des travaux à mener

Compte-tenu des différents travaux à mener, les parties conviennent du lotissement et du cadencement dans les conditions définies ci-après :

Lot 1	Travail à distance : Faire évoluer les activités éligibles, la fréquence, le fonctionnement d’un collectif de travail, la responsabilisation, les conditions matérielles, les environnements de travail, etc.
Lot 2	Prise de travail sur chantier : Définir les activités éligibles, la fréquence, le fonctionnement d’un collectif de travail, la responsabilisation, les conditions matérielles, les environnements de travail, etc.
Lot 3	Flexibilité des horaires (en lien avec l’accord ATT) : Définir les conditions d’assouplissement des horaires de travail, prendre en compte les contraintes des salariés, de l’organisation et des clients, etc.
Lot 4	Droit à la déconnexion : A étudier en lien avec le lot 1
Lot 5	Dialogue social : Renforcer le dialogue social, avoir une meilleure anticipation des projets, clarifier les processus de concertation et d’IRP, etc.

Chapitre 3 - Organisation des travaux à mener

Article 3.1 Déroulement des négociations – Calendrier prévisionnel

Les négociations se dérouleront par le biais de réunions bilatérales et de séances plénières (intersyndicales) :

• les rencontres bilatérales permettent d’aborder des thèmes spécifiques ; elles ne font pas l’objet d’un compte-rendu de la direction.

• les séances plénières font l’objet d'une convocation écrite 5 jours ouvrés minimum avant la date retenue avec les documents. Un relevé succinct des positions respectives est établi par la direction à l’issue de chaque réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations, il est convenu que les organisations syndicales adressent à la direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque réunion.

La Direction s’engage à répondre à ces demandes en transmettant avec les convocations, les documents sollicités avant chaque réunion plénière, dans les 5 jours ouvrés minimum avant la date retenue pour la réunion plénière.

Ces informations, documents et éléments sont transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant aux négociations et concertations, il en est de même des demandes de communication de pièces émanant des organisations syndicales.

Les parties conviennent du rythme suivant :

• les journées de réunions plénières sont planifiées selon un calendrier prévisionnel en annexe 1. Ce calendrier sera transmis aux différentes unités ;

• Des réunions en bilatérales seront proposées à chaque délégation en amont des séances plénières selon un calendrier défini avec les Délégués Syndicaux Centraux.

Article 3.2 - Composition des délégations

• Organisations Syndicales Représentatives

Chaque délégation syndicale est composée de 4 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions plénières et de 6 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions bilatérales sous réserve que les conditions sanitaires et matérielles le permettent.

• Direction

La délégation de la direction ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales.

Article 3.3 - Moyens des délégations syndicales

Le temps passé en réunion de négociation ou de concertations par les représentants des organisations syndicales, en réunion préparatoire à ces séances ainsi que les temps de déplacement sont à imputer au code 046 sous PGI-GTA.

En complément, un quota forfaitaire de 300 heures du code 046 est porté au crédit de chaque organisation syndicale représentative, pour la période d’application du présent accord de méthode, à l’usage exclusif de cette dernière.

Les organisations syndicales s’engagent à communiquer préalablement à l’ouverture des différents lots à la DRHTS d’Enedis, la liste indicative des noms des salariés amenés à y participer.

Les participations aux réunions doivent faire l’objet d’un délai de prévenance raisonnable auprès des responsables hiérarchiques.

Les frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) seront pris en charge par l’unité d’appartenance selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les dispositions relatives aux moyens informatiques et de télécommunication sont celles de l’accord NTIC applicable au sein d’Enedis.

Une augmentation éventuelle du crédit 028 « information syndicale » sera examinée au cours des négociations.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et en tout état de cause, au plus tard le 31/03/2021.

Article 4.2 – Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Article 4.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le code du travail.

Fait à la Défense, le 28 janvier 2021

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL

Lot	Semaine	Réunion	Date	Horaire
Lot n°0	Méthode	Plénière d'ouverture	23/11/2020	14h
		Plénière conclusive	21/01/2021	9h
Lot n°1	Travail à distance	Plénière d'ouverture	4/02/2021	9h
		Plénière intermédiaire
		Plénière conclusive	30/03/2021	9h
Lot n°2	Prise de travail sur chantier	Plénière d'ouverture	4/02/2021	10h30
		Plénière conclusive	17/02/2021	9h
Lot n°3	Flexibilité des horaires	Plénière d'ouverture	4/02/2021	14h
		Plénière intermédiaire
		Plénière conclusive	30/03/2021	11h
Lot n°4	Droit à la déconnexion	Plénière d'ouverture	4/02/2021	15h
		Plénière intermédiaire
		Plénière conclusive	30/03/2021	14h
Lot n°5	Dialogue social	Plénière d'ouverture	4/02/2021	16h
		Plénière intermédiaire
		Plénière conclusive	30/03/2021	15h