Accord d'entreprise "AVENANT N°9 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez ENEDIS

Cet avenant signé entre la direction de ENEDIS et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-06-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T01318001495
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ENEDIS
Etablissement : 44460844213938

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail UN AVENANT A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DE 2012 SALARIES ELIGIBLES A L'AIA ET AMPLITUDE ELARGIE (2017-10-06) UN AVENANT N°6 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES (2017-12-22) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN D'ENEDIS (2017-12-12) AVENANT N°5 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES - CREATION DE LA CELLULE DE PILOTAGE DES ACTIVITES (CPA) AU 1ER OCTOBRE 2017 (2017-12-08) Avenant n°7 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Lorraine (2018-02-22) Avenant n°1 à l'accord collectif sur les evolutions du dispositif d'astreinte de la DR Alpes ENEDIS. Evolution de l'organisation de l'astreinte de l'agence regionale d'exploitation et de l'astreinte hiérachique annecy leman (2018-03-23) Avenant n° 4 "accord local sur le temps de travail de la Direction régionale ENEDIS Côte d'Azur (2017-12-01) AVENANT N°2 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L'UNITE COMPTABLE NATIONAL (2018-02-20) Avenant n° 13 à l'accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées - Création de l'Agence Intervention Spécialisées (2018-09-13) Création de l'Agence Régionale d'Exploitation (2019-11-12) Avenant n° 5 à l’accord temps de travail de la Direction Régionale Ile-de-France Est (2018-12-21) AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN (2018-12-20) Avenant n°10 à l'accord local sur le temps de travail (2019-02-21) AVENANT n° 16 TEMPS DE TRAVAIL Création de l'Agence Accès au Réseau de Distribution Sud-Ouest (2019-12-20) Accord collectif sur le décompte hebdomadaire du temps de travail applicable à l'OIT (2020-07-06) Accord de méthode relatif au temps de travail à l'OIT (2020-06-02) L' Avenant n°8 à l'accord Local sur le temps de travail de la Direction Régionale Lorraine (2019-01-22) Accord de méthode relatif aux travaux à mener dans le cadre de la démarche TAUTEM (2021-01-28) Avenant n°1 à l'accord local sur le temps de travail à l'OIT (2021-02-19) L'avenant n°12 à l'accord initial signé le 13 novembre 2012 et relatif au temps de travail de la direction régionale Lorraine (2020-12-08) Accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Enedis Côte d'Azur (2021-06-07) Avenant n°11 à l'accord local sur le temps de travail (2021-06-08) Avenant N°5 à l'accord local sur le temps de travail des Fonctions Nationales (2021-06-28) AVENANT N° 4 À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONS NATIONALES Direction Nationale Unité Opérationnelle Achats Unité Opérationnelle Formation (2018-11-19) Avenant Aménagement du temps de travail Création d'un pool RIP (2021-03-24) AVENANT N°2 A L'ACCORD ASTREINTE DU 22/12/2012 DR PROVENCE ALPES DU SUD (2021-09-01) AVENANT N°12 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (2021-12-15) L'avenant n°13 à l'accord initial signé le 13 novembre 2012 et relatif au temps de travail de la Direction Régionale Lorraine (2021-09-13) AVEANANT 7 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS COTE D'AZUR DU 20/11/2012 (2021-12-28) Avenant n°1 à l'accord relatif au temps de travail du 28/11/2012 (2022-03-25) Avenant n°7 à l'accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Ile-de-France Est (2022-08-12) L'avenant n°11 à l'Accord local Temps de Travail concernant l'agence Interventions Meuse pour le site de Bar-le-Duc (2020-05-12) AVENANT N°14 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DR PROVENCE ALPES DU SUD (2022-09-06) Avenat à l'Accord loac sur le temps de travail de la Direction Régional Enedis Nord Midi-Pyrérnées - ASGARD (2022-06-15) Avenant n°3 à l'accord sur le temps de travail de la Direction régionale Enedis Ile-de-France Ouest (2022-07-12) Avenant n°15 à l'accord local sur le temps de travail (2023-01-31) AVENANT N°8 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE EST (2023-07-12) Avenant n°9 à l'Accord Temps de Travail de la Direction régionale Auvergne (2023-09-20)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-13

AVENANT N°9 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DR PROVENCE ALPES DU SUD

Accès de l’équipe CPA ADS hors activités Temps Réel à la RCTT

PREAMBULE

Les Accords nationaux ERDF et GRDF sur le temps de travail signés le 12 décembre 2011 permettent, sous conditions, aux équipes au sens de l’aménagement du temps de travail, définies par l’accord local signé le 28/11/2012, de bénéficier des dispositions concernant la réduction collective du temps de travail (RCTT).

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir l’accès à la réduction collective du temps de travail, sous réserve des dispositions prévues par l’article 17 des accords nationaux précités, pour l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations.

La RCTT correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec un jour de repos mobile par semaine, pour une rémunération équivalente à 34 heures payées par semaine.

Article 2 – Champs d’application et caractéristique de l’équipe concernée

Le présent accord s’applique à l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations, dont les caractéristiques d’aménagement du temps de travail sont décrites en annexe 1 à l’avenant ATT n° 7 de l’accord local du 17/11/2017.

Article 3 – Condition d’accessibilité à la RCTT

Conformément à l’article 17 des accords nationaux du 12 décembre 2011, et après détermination de l’effectif de référence nécessaire, 1/3 des salariés de l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations ont manifesté le souhait d’organiser une consultation sur la RCTT. Lors de la consultation clôturée le 10 Avril 2018, plus de la moitié des salariés composant l’effectif de référence se sont engagés individuellement pour la RCTT, soit 6 salariés et ce pour une durée minimale d’un an à compter de la date de mise en œuvre du présent avenant.

Les salariés n’ayant pas souhaité s’engager pour la RCTT et ne bénéficiant pas d’une convention individuelle de temps choisi, d’aménagement annualisés (AIA) ou d’horaires personnalisés, conservent l’ensemble des modalités d’aménagements du temps de travail figurant dans l’accord local.

Durant la période de validité de la RCTT, les salariés, nouvellement rattachés à l’équipe, n’ayant pas souhaité ou pu s’engager au titre d’une convention individuelle en cours (forfait jours ou AIA) peuvent à tout moment rejoindre la RCTT de l’équipe.

Article 4 – Horaires et modalités d’organisation des salariés en RCTT

Les horaires de travail sont les suivants :

7h45 12h00 – 13h30 17h15

La détermination du jour mobile non travaillé s’effectue conformément à l’article 6 de l’accord national, dans la cadre de l’élaboration du tableau de service. Cet article stipule notamment : « Il (le tableau de service) est élaboré sous l’autorité du responsable hiérarchique de l’équipe, qui répartit les jours de repos, en conciliant, dans la mesure du possible et dans le cadre d’une démarche partagée par l’ensemble des salariés, les nécessités de service et les aspirations individuelles des salariés ».

Le tableau de service est établi de manière prévisionnelle sur un ou plusieurs cycles.

En ce qui concerne la répartition des jours de repos, l’objectif d’une répartition équilibrée d’au moins 25% des salariés présents à la maille de l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel sera observée.

Article 5 - Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à la date du

09 Juin 2018 et la date anniversaire est donc fixée au 01er Juin.

Il est renouvelable tacitement et pour une durée d’un an à chaque date anniversaire si et seulement si, il est acté par consultation ou constaté un mois avant la date précitée que l’équipe ouvre toujours droit au maintien de la RCTT conformément à l’article 17 de l’accord national.

Dans le cas contraire, s’il est alors constaté que l’équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, l’avenant cessera immédiatement de produire tout effet, les salariés en RCTT passeront à temps plein au mode d’ATT rappelé à l’article 2, ou pourront opter pour la signature d’une convention de temps choisi individuel. Le délai laissé entre la date anniversaire et le passage effectif à temps plein ou à temps choisi est précisé par l’article 4 de l’accord local, soit 3 mois.

Article 6 - Suivi, révision et dénonciation

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 28/11/2012, tel que mentionné dans son article 6.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions identiques à celles de l’accord local du 28/11/2012, telles que prévues à l’article 9.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’unité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Aix en Provence, 29 mai 2018

Pour la direction de l’unité :

Le Directeur,

Pour les organisations syndicales :

CFDT CGT FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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