Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de l'entreprise MSB OBI" chez MSB OBI

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE MSB OBI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé Zone Industrielle - 60840 Breuil le Sec,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFDT,

- Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFTC.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, des réunions de négociation ont eu lieu les 13 septembre, 20 octobre et 29 novembre 2021 entre la Direction de MSB OBI et les Délégués syndicaux CFDT et CFTC.

L’entreprise souhaitait aborder 3 thèmes principaux autour du pouvoir d’achat des collaborateurs :

• L’augmentation générale des salaires

• La santé des collaborateurs autour de la carence dans le cadre des arrêts maladies

• L’alimentaire avec l’augmentation des tickets restaurants

Lors des différentes réunions, les Délégués syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui étaient les suivantes :

• Revalorisation salariale à hauteur de 3% avec un talon à 60 euros

• Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 1 500 euros

• Réforme des jours de carence maladie

• Instauration d’une prime d’assiduité trimestrielle de 100 euros

• Modification de l'acquisition du congé d’ancienneté à date d’anniversaire de l’entrée dans l’entreprise

Ces propositions ne sont uniquement que les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, elles ne sont en aucun cas applicables en l’espèce dans l’entreprise.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base :

Au 1er janvier 2022, une augmentation générale de 1,8% sera appliquée, avec un minimum brut mensuel de 45€ pour un temps complet.

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI,

• Cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

Article 2 – Grille de salaire

La grille des salaires minimas a été revalorisée.

Les salaires mensuels bruts ne pourront être inférieurs à la grille des salaires minimas suivant applicable à compter du 1^er janvier 2022 :

Article 3 - Titres restaurant

Les titres restaurant ont été mis en place au sein de l’entreprise MSB OBI au 1er juin 2020. Les collaborateurs bénéficient actuellement de 15 titres restaurant (au prorata pour les temps partiels) par mois avec une valeur faciale de 5 euros (3 euros part patronale - 2 euros part salariale).

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, à compter du 1er janvier 2022 (versement fin janvier), le nombre de titres restaurant sera de 17 par mois (au prorata pour les temps partiels).

La valeur faciale reste inchangée.

Article 4 – Ouverture de négociations collectives

L’entreprise s’engage à ouvrir, sur l’année 2022, les différents chantiers de négociation collective suivants :

• La diversité et l’inclusion :

Les parties souhaitent ainsi promouvoir la diversité et l’inclusion dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances, en lien avec les valeurs de l’entreprise.

Seront donc ouverts à la négociation les sujets suivants :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération,

- l’emploi des personnes en situation de handicap : en tenant compte de l’audit avec l’AGEFIPH et les échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours de l’année 2021.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent conclure un seul accord regroupant ces thématiques.

• L’intéressement :

L’accord d’intéressement actuel a été conclu pour une durée de 3 ans (2019 - 2022). L’entreprise s’engage donc à ouvrir les négociations à partir du 4ème trimestre 2022.

Article 5 - Santé et conditions de travail

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont entendues pour modifier le régime de la carence dans le cadre des arrêts maladie pour les employés.

Au plus tard au 1er avril 2022, une carence de 3 jours sera appliquée quel que soit le nombre d’arrêts maladie dans l’année.

Il est rappelé qu’en cas d’hospitalisation, il n’y aura pas de carence employeur.

Ces dispositions se substituent en conséquence aux stipulations de même objet des conventions et accords conclus au sein de la société.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 et seront applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2022. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais..

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le sec, le 29 novembre 2021 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour MSB OBI

Monsieur XXXX, Directeur d’exploitation

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Monsieur xxxx

Pour la CFTC,

Monsieur xxxx