Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'encadrement des délais de consultation du CE maintenance dans le cadre de la consultation relative au Projet d'Evolution de la RDO du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC)" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU
CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU

« PROJET D’EVOLUTION DE LA RDO DU DOMAINE ASI (HORS PDCD ET PDN DES GEMCC) »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail. Il vise à encadrer le processus de consultation du CE de l’établissement Maintenance, prévue à l’article L.2323-1 du code du travail, sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC)».

Article 1 : le contexte

En vue de la réunion de l’organisme en date du 5 décembre 2018, ayant comme point à l’ordre du jour :

« Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) (consultation) » 

les membres du CE Maintenance ont été rendus destinataires, par mail en date du 28 novembre 2018, de documents sur le projet.

Lors de la réunion du 5 décembre 2018, il a été rappelé par le Président du CE que le délai de consultation sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) » courrait à compter de la date d’envoi des documents aux membres du CE, soit à compter du 28 novembre 2018.

Aux termes des dispositions des articles L.2323-3 et R.2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix, s’agissant de la consultation sur le projet « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) », est fixé règlementairement à un mois. Le délai préfix doit donc expirer, à défaut de stipulations contraires, le 29 décembre 2018 à 00h00.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger le délai préfix de consultation du CE Maintenance sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) » jusqu’au 10 janvier 2019.

La consultation du CE Maintenance sur le projet sera donc considérée comme achevée le
11 janvier 2018 à 00h00.

Article 3 : Dispositions finales

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets à la fin du processus d’information consultation du CE Maintenance sur le « Projet d’évolution de la représentation des organisations (RDO) du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) ».

• Révision

A la demande d’une organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dudit accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande.

• Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à la Défense, le 6 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’établissement Maintenance,

Le Directeur de la Direction Maintenance :

Pour les représentants des organisations syndicales,

CFDT CFE-CGC CGT