Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de RTE" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

Cet accord signé entre la direction de RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT

Numero : T09219008347
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Etablissement : 44461925800023

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD EN FAVEUR DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE (2017-09-20) ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX A RTE POUR L'ANNEE 2018 (2018-01-15) Accord d'établissement relatif à l'encadrement des délais de consultation du CE maintenance dans le cadre de la consultation relative au Projet d'Evolution de la RDO du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) (2018-12-06) Accord relatif à la sortie de crise Covid-19 mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH (2020-07-15) Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE (2019-12-19) Avenant à l'accord du 14 mai 2007 sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE (2019-04-02) Accord de méthode sur la négociation relative au temps de travail et dispositions spécifiques aux équipes en services continus, par voie d’avenant à l’accord temps de travail de RTE du 15 mars 2007 (2020-10-16) Accord en faveur de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes dans la vie active - L’alternance à RTE (2021-2025) (2021-07-23) Avenant n°2 à l'accord relatif « à la sortie de crise COVID-19 : mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH » du 15 juillet 2020 - Forfait Mobilité Durable (2021-09-16) Accord prime de partage de la valeur PPV 2022 (2022-07-29) Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE (2022-07-29) Accord relatif au contenu de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) mise en place à RTE (2022-12-16) AVENANT n°2 à l’Accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014 (2023-07-21) Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE du 29 Juillet 2022 (2023-07-24) AVENANT n°2 à l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008 (2023-07-21) Avenant 1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Exploitation (2023-09-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET AU

PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE RTE

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »), nouvelle instance représentative du personnel destinée à se substituer aux anciennes instances.

Afin de s’assurer que la mise en place de cette instance soit adaptée à l’activité et à l’organisation de RTE, la Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens des CSE d’établissement, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Les Parties sont donc convenues, à l’issue de plusieurs séances de négociation, de maintenir le découpage des actuels établissements distincts au sens des comités d’établissement.

Les autres modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE feront l’objet d’éventuels accords ultérieurs.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de procéder au découpage de l’entreprise en établissements distincts au sens du CSE, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise RTE.

Article 3 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

La mise en place des CSE d’établissement (« CSEE ») est faite au périmètre des 4 Établissements Métier de RTE, soit 4 CSEE :

  • 1 CSEE Développement & Ingénierie ;

  • 1 CSEE Exploitation ;

  • 1 CSEE Maintenance ;

  • 1 CSEE Fonctions Centrales.

Un CSE central d'entreprise (« CSEC ») est constitué au niveau de l’entreprise.

Article 4 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter des élections professionnelles mettant en place le CSE à RTE.

  1. Article 5 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 6 : DurÉe, entrÉe en vigueur et rÉvision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5,
L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

  • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

  • les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

    1. Article 7 : DÉnonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article
L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DIRECCTE.

Article 8 : FormalitÉs de dÉpôt et de publicitÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense, le 06 03 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Les Représentants des organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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