Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 14 mai 2007 sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

AVENANT À L’ACCORD DU 14 MAI 2007 SUR LES MESURES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS EN SERVICES CONTINUS À RTE

Le 14 mai 2007 un accord sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de RTE.

En janvier 2019, la Direction a proposé une révision de cet accord. Le présent avenant se substitue aux dispositions antérieurement applicables qui déclinaient de cet accord.

Les dispositions du présent avenant viennent en complément des Circulaires PERS 749 et 970.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment aux salariés de quart et aux salariés en activité mixte quart-hors quart.

Accompagnement à la sortie de quart définitive

Les salariés sortant définitivement du quart, que la sortie soit consécutive à un départ en inactivité ou à un changement d’activité au sein de l’établissement ou de l’entreprise, bénéficient d’une indemnité complémentaire à la sortie de quart équivalente à 10 % des Indemnités de Service Continu (ISC) perçues pendant la période où ils étaient en quart, la prise en compte de cette période étant plafonnée à 15 ans.

Cette indemnité est calculée sur la base des ISC correspondantes au cycle théorique des 12 derniers mois.

Elle peut être versée en une seule fois ou en trois annuités, à la demande du salarié.

Maintien pendant les absences temporaires du quart

Pendant les absences pour maladie, les ISC sont maintenues avec application d’une franchise de trois jours et dans la limite d’une année.

Les ISC sont également maintenues pendant les congés de maternité, les congés de paternité et les congés d’adoption.

Concernant le maintien des ISC pendant les missions temporaires réalisées hors quart (hors dispositif d’alternance) qui sont effectuées par des salariés de quart habilités, les dispositions suivantes s’appliquent :

• les missions temporaires hors quart (y compris la période « SAS » relative à l’application de l’article L. 111-74 du Code de l’énergie) font l’objet d’une lettre de mission co-signée par le salarié et le(s) manager(s) ;

• les ISC initialement prévues sur des quarts et non réalisées du fait de la mission, sont payées à concurrence d’une durée maximale de trois mois.

Epargne bonifiée

Les salariés en services continus, qui font le choix d’épargner une partie de leurs ISC payées¹ dans l’année civile en cours sur un produit d’épargne éligible au dispositif, bénéficient d’une bonification équivalente à 10 % du montant d’ISC net épargné.

Les salariés effectuent les démarches auprès de l’organisme financier (banque, courtier, assureur, …) de leur choix et procèdent au placement souhaité.

Les salariés doivent effectuer un versement en une fois (ISC + Bonification correspondante).

En pratique, le justificatif de placement (ISC + Bonification correspondante) est transmis par les salariés au gestionnaire du contrat de travail pour remboursement de la bonification correspondante.

A la date de signature du présent avenant, les produits d’épargne éligibles sont les suivants² :

• Ostrum Sustainable TrÉsorerie,

• FCP Croissance diversifiÉe,

Les investissements sur ces deux produits d’épargne s’effectuent auprès de l’établissement bancaire choisi par le salarié via un Compte Titre (également appelé Compte d’instruments financiers).

• PREPAR-VIE.

Il s’agit d’une assurance-vie pouvant être souscrite auprès de l’organisme financier PREPAR-VIE.

Réunion de suivi

Une réunion de suivi de la mise en œuvre du présent avenant se tiendra dans les 12 à 18 mois à compter de la date de signature de celui-ci, en présence des organisations syndicales signataires.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés statutaires travaillant en services continus à RTE.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 et
L. 2231-5-1 du Code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles
L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à La Défense le 2 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le président du Directoire

Les représentants des organisations syndicales