Avenant °3 portant révision de l'Accord d’entreprise sur les conditions d'emploi et les garanties sociales du 13/03/2013

ENTRE :

Le GIE GAM-RESTAURANT,

Groupement d’Intérêt Economique dont le siège est à PARIS 2^ème, 3 rue d’Antin, représenté par Monsieur….. , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

représentée par Madame …, Déléguée syndicale

• La Confédération Générale des Travailleurs (GGT),

représentée par Madame …, Déléguée syndicale

• Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC),

représenté par Monsieur ……, Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

il est conclu le présent Avenant portant révision de l’Annexe 1 – Horaires de travail au 01/04/2013 de l'Accord relatif aux conditions d'emploi et aux garanties sociales, signé le 13/03/2013 et modifié par avenant du 22/03/2013 et du 27/07/2017.

Préambule

Le GAM-Restaurant adapte constamment son organisation et la gestion de ses structures à l’évolution des comportements alimentaires et des exigences de ses clients. C’est dans ce contexte que l’adaptation des métiers de la restauration collective à ces évolutions devient nécessaire.

Ainsi, dans le cadre de l’amélioration du service à la clientèle et des conditions de travail de ses collaborateurs, la direction du GIE GAM-Restaurant et les organisations syndicales représentatives ont revu ensemble l’organisation des horaires collectifs afin de mieux répondre à ces besoins.

ARTICLE 1 : PERIMETRE de l’avenant

Il a été conclu le présent avenant portant révision de l’Annexe 1 de l'Accord d’entreprise signé en date du 13/03/2013 relatif aux conditions d'emploi et aux garanties sociales, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 22/03/2013 et du 27/07/2017.

En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, les présentes dispositions se substituent à celles précédemment adoptées dans l’Annexe 1 – Horaires de travail au 01/09/2017 de l’accord précité, qu’elles modifient. Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : modification de l’annexe 1

L’Annexe 1 – Horaires de travail au 01/09/2017 est annulée et remplacée par l’Annexe 1 - Horaires collectifs applicables au personnel du GIE GAM-Restaurant au 30/04/2018.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES HORAIRES

Les horaires journaliers et hebdomadaires de référence sont définis dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Après concertation avec les représentants du personnel, les plages horaires sont déterminées en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de service. Elles sont communiquées au personnel en application des articles. L. 3171-1 et D. 3171-1 du Code du travail.

Le personnel non-cadre des restaurants est soumis aux horaires collectifs fixes :

• Les horaires journaliers sont définis par famille de métier (cuisine, service, plonge, etc.) en respectant la durée du temps de travail de 7h/jour et la limite des plages horaires définies par le présent avenant.

• La pause-déjeuner est d’une durée de 30 minutes.

Son horaire est défini en fonction de l’organisation du restaurant et de l’horaire de prise de poste :

• Première plage horaire comprise entre 10h30 et 11h30 ;

• Deuxième plage horaire comprise entre 13h30 et 14h30.

Les horaires fixes par métier sont communiqués au personnel par voie d’affichage.

Le personnel non-cadre affecté à l’administration des restaurants bénéficie d’horaires de travail flexibles :

• Les plages horaires journalières sont définies en respectant la durée du temps de travail de 7h40/jour.

• La pause-déjeuner est d’une durée minimum de 30 minutes et d’un maximum de 60 minutes. Elle est organisée en fonction des nécessités de service dans la plage horaire comprise entre 12h00 et 14h30.

• Les plages horaires journalières (plages mobiles et plages fixes¹) sont communiquées au personnel par voie d’affichage.

Ces horaires ne concernent pas le personnel cadre. Le personnel cadre est soumis au forfait jour.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’AVENANT - REVISION

Le présent avenant de révision est conclu dans les conditions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relatives à la représentativité à l’issue de chaque cycle électoral, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée, en application des dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Le présent avenant entrera en application le 30 avril 2018, pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : DEPOT

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 27/03/2018, en 6 exemplaires.

Annexe 1 à l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales du 13/03/2013

Révision en date du 27/03/2018

Horaires collectifs applicables

au personnel du GIE GAM-Restaurant

Les horaires journaliers et hebdomadaires de référence sont définis dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Après concertation avec les représentants du personnel, les horaires sont déterminés en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de service. Ils sont communiqués au personnel en application des articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du Code du travail.

Horaires collectifs applicables au personnel non-cadre :

1. Le personnel non-cadre des restaurants est soumis aux horaires collectifs fixes :

• Les horaires journaliers sont définis par famille de métier (cuisine, service, plonge, etc.) en respectant la durée du temps de travail de 7h/jour et la limite des plages horaires définies par le présent avenant.

• La pause-déjeuner est d’une durée de 30 minutes.

Son horaire est défini en fonction de l’organisation du restaurant et de l’horaire de prise de poste :

• Première plage horaire comprise entre 10h30 et 11h30 ;

• Deuxième plage horaire comprise entre 13h30 et 14h30.

• Les horaires fixes par métier sont communiqués au personnel par voie d’affichage.

2. Le personnel non-cadre affecté à l’administration des restaurants bénéficie d’horaires de travail flexibles :

• Les plages horaires journalières sont définies en respectant la durée du temps de travail de 7h40/jour.

• La pause-déjeuner est d’une durée minimum de 30 minutes et d’un maximum de 60 minutes. Elle est organisée en fonction des nécessités de service dans la plage horaire comprise entre 12h00 et 14h30.

• Les plages horaires journalières (plages mobiles et plages fixes) sont communiquées au personnel par voie d’affichage.

3. Ces horaires ne concernent pas le personnel cadre. Le personnel cadre est soumis au forfait jour.

Les dispositions de la présente Annexe 1 – Horaires collectifs applicables au personnel du GIE GAM-Restaurant entrent en vigueur à partir du 30/04/2018.