Accord d'entreprise "accord d'entreprise NAO" chez TDB - TRANSPORTS DUPONT BEDU (Siège)

Transports DUPONT BEDU

90 route de Certines

01 250 MONTAGNAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certines - CS77100 - ZA la petite Vavrette, SIRET 4464092400015

représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente

D’UNE PART,

Et l'organisation syndicale suivante :

• FO, représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 lancée à l'initiative de la direction.

1. SALAIRES & REMUNERATIONS : Revalorisation salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er juillet 2018, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

Les montants pivots de la gratification annuelle évolueront dans les mêmes proportions.

2. Régime de prévoyance maladie - salariés non cadres

Il est rappelé qu’un régime frais de santé est en place dans l’entreprise dans le cadre d’une décision unilatérale du 9 décembre 2015 applicable aux salariés non cadres non affiliés AGIRC.

Ce régime de frais de santé n’est pas modifié.

Toutefois, à compter du 1^er octobre 2018, il est convenu de modifier la répartition de prise en charge du « régime de base salarié » » des salariés non cadres adhérents au régime. (Article 4 de la décision unilatérale du 9 décembre 2015).

La société prendra en charge 100% du « régime de base salarié » qui est au jour des présentes de 1.05% PMSS, soit 34.76 euros. ( au lieu de 50% auparavant)

Seule cette partie de l’article 4 est modifiée par le présent accord, les autres modalités de répartition restant inchangées.

La décision unilatérale du 9 décembre 2015 reste en vigueur dans toutes ses autres dispositions.  

ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord a été soumis à consultation du CE préalablement à sa conclusion.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;

Fait à BOURG EN BRESSE en 6 exemplaires le 06/07/2018